Connaissance du droit applicable dans les COM et la Nouvelle-Calédonie
- Proposition de loi - Outre-mer - Rencensement des textes antérieurs à 1900 - Service public de la diffusion du droit par l'internet.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit" déposée le 7 août 2009 à l'Assemblée Nationale. - 1re lecture AN 2/12/2009
L'article 7, de la proposition de loi de la simplification et d'amélioration de la qualité du droit, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, le 2 décembre 2009, est consacré à la connaissance du droit applicable en outre-mer
Le Gouvernement central devra remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2010, un rapport recensant toutes les dispositions législatives, applicables dans les Collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, en vertu d'un texte autérieur au 1er janvier 1900, non codifiées et jamais modifiées.
Le rapport :
- précisera les dispositions obsolètes ou devenues sans objet qui sont susceptibles de faire l'objet d'une abrogation.
- et étudiera la possibilité de présentation de l'ensemble de ces textes applicables dans chaque collectivité d'outre-mer dans le cadre du service public de la diffusion du droit par l'internet.
