Tuesday, January 31, 2012

Aide juridictionnelle – Polynésie française (tableau applicable en 2012)


Source : Circulaire du 19 janvier 2012 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2012. NOR : JUST1201824C - PDF - Annexe 2 - Aide juridictionnelle – Polynésie française / Loi n°91-647 du 10 juillet 1991-Décrets n°91-1266 du 19 décembre 1991, n°2003-300 du 2 avril 2003 - Loi de Finances pour 2012 - BOMJL n°2012-1 lien : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUST1201824C.pdf

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