"(...) dans les territoires de la République française où le traité instituant la communauté européenne n'est pas applicable, ce protocole n'est pas non plus applicable. En vertu du premier paragraphe de l'article 182 et du troisième paragraphe de l'article 299 du traité instituant la communauté européenne (TCE), les zones ultra-marines, auxquelles ledit traité ne s'applique pas, sont les pays et territoire d'outre-mer listés à l'annexe II du traité.
Pour la République française, il s'agit de la Nouvelle-Calédonie et de ses dépendances, de la Polynésie française, des Terre australes et antarctiques françaises, des îles Wallis-et-Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon."
Lien vers la réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publié au Jo du Sénat du 6 août 2009 : http://actualitejuridiquenc.blogspot.com/
V. aussi le blog sur le développement durable en Polynésie française - Solutions, réflexions, conseils. Dont billet du 3 août 2009 "Et si la Polynésie française ratifiait (enfin) le protocole de Kyoto ? c'est déjà fait ? non, non... vous vous trompez !" - "Mobilisation pour la ratification du protocole de Kyoto" - Lien : http://initialesdd.blogspot.com/
