La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Pour son application en Polynésie française elle est complétée :
* d'une Délibération n° 2010-58 APF du 7 octobre 2010 portant modification de la délibération n° 2001-200 APF modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française (Journal Officiel de la Polynésie française 2010 n° 41 du 14/10/2010).
(Correspond au Décret d’application n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions du code de procédure civile pour la Métropole et les DOM)En ligne sur le site lexpol : http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=322135
* d’un décret en Conseil d'Etat n° 2006-1806 du 23/12/2006 publié au JORF du 31/12/2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. (Pour son application en Polynésie française V. Art. 12 II du décret)
* d’un décret en Conseil d'Etat n° 2006-1807 du 23/12/2006 publié au JORF du 31/12/2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité (Pour son application en Polynésie française V. Art 13 II du décret)
* et d’une circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 29 mai 2007.
* et d’une circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 29 mai 2007.
