Taxe sur la valeur ajoutée. - Déductions. - Polynésie française. - Achats et prestations de services concourant à la réparation de biens d'occasion en vue de leur revente : droit à déduction de la TVA (oui) - Articles 345-4 et 345-20 du Code des impôts de la Polynésie française.
CAA Paris, 7e ch., 5 mars 2010, n° 08PA03979, Sté Miklus Occasions
Lien vers la décision :
Biblio : Droit fiscal n° 23, 10 Juin 2010, comm. 363 "Négoce des biens d'occasion en Polynésie française : interprétation stricte des dispositions interdisant la déduction de la taxe ayant grevé ces biens"
