L'Assemblée nationale a adopté, le 10 décembre 2009, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2009.Les députés ont adopté, par voie d'amendement, la disposition nouvelle concernant les Collectivités d'outre-mer :
• l'institution, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, d'un régime de répression de la fraude à la réglementation fiscale locale édictée par les collectivités d'outre-mer (soit actuellement Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna) ainsi que par la collectivité de Nouvelle-Calédonie (Art. 13 bis nouveau) ;
Source : Droit fiscal n° 52, 24 Décembre 2009, act. 389
Adoption du PLFR 2009 par l'Assemblée nationale
