Sunday, August 23, 2009

Application du protocole de Kyoto en outre-mer

"(...) dans les territoires de la République française où le traité instituant la communauté européenne n'est pas applicable, ce protocole n'est pas non plus applicable. En vertu du premier paragraphe de l'article 182 et du troisième paragraphe de l'article 299 du traité instituant la communauté européenne (TCE), les zones ultra-marines, auxquelles ledit traité ne s'applique pas, sont les pays et territoire d'outre-mer listés à l'annexe II du traité.
Pour la République française, il s'agit de la Nouvelle-Calédonie et de ses dépendances, de la Polynésie française, des Terre australes et antarctiques françaises, des îles Wallis-et-Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon."

Lien vers la réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publié au Jo du Sénat du 6 août 2009 : http://actualitejuridiquenc.blogspot.com/

V. aussi le blog sur le développement durable en Polynésie française - Solutions, réflexions, conseils. Dont billet du 3 août 2009 "Et si la Polynésie française ratifiait (enfin) le protocole de Kyoto ? c'est déjà fait ? non, non... vous vous trompez !" - "Mobilisation pour la ratification du protocole de Kyoto" - Lien : http://initialesdd.blogspot.com/

Friday, June 26, 2009

Projet Hadopi 2 - non applicable en Polynésie française

Le PROJET DE LOI relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet passera en séance publique au Sénat le 8 et 9 juillet 2009

L'article 5 du projet de loi précise
"La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française. "

Lien site du Sénat - Projet de loi et exposé des motifs : http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html

Friday, June 19, 2009

Collège d’experts en matière foncière - Polynésie française

Collège d'experts en matière foncière article 58 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Un projet de délibération fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du nouveau collège d’experts en matière foncière a été présenté par Antony GEROS, Vice-président de la Polynésie française, en charge de l’aménagement, du développement des communes, des affaires foncières, en conseil des ministre,tenu le mercredi 10 juin 2009.

Le collège d'experts en matière foncière pourra être sollicité pour émettre un avis sur les projets de textes et les réformes dans le domaine du foncier et sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française.
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Blogs sur le collège d'experts en matière foncière
Séances "élaboration d'un texte" - 2006/2007 - Mise en place du nouveau collège d'experts en matière foncière - lien : http://collegeexpertspf2.blogspot.com/
Pour plus d'information sur l'ancien collège d'experts cf. fiche collège d'experts 1ère année.
Lien : http://collegeexpertspf.blogspot.com/

Sunday, June 14, 2009

Etats généraux de la Polynésie française

Site des Etats Généraux de la Polynésie française : http://www.etatsgeneraux.pf/

Les ateliers :
Le plan de relance et renforcement de la cohésion sociale

La promotion et développement, culturel et artistique

les grands projets structurants et développement durable

La contribution des productions locales et le développement endogène

Le renforcement de l’efficacité des institutions de la Polynésie française

La mise en oeuvre d’un partenariat rénové entre la Polynésie française, les communes et l’Etat

Gestion du fait nucléaire

Sunday, April 05, 2009

Investissements locatifs outre-mer - Défiscalisation immobilière

Défiscalisation immobilière
Investissements locatifs outre-mer : actualisation - plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2009
5 B-7-09 n° 20 du 23 février 2009 : Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation pour 2009 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la réduction d'impôt.
En ligne : http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2009/5fppub/textes/5b709/5b709.pdf

Friday, February 13, 2009

Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer

Les commissions des finances, des lois, des affaires économiques et des affaires sociales du Sénat auditionneront M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer :

le mardi 17 février 2009 à 10h30
au Sénat - Salle Clemenceau

Cette audition sera ouverte à la presse[1]
et fera l'objet d'un enregistrement en vue de sa diffusion sur le réseau SERTE.

Le compte-rendu de cette audition sera disponible dès le samedi suivant :http://www.senat.fr/commission/fin/travaux.html
Discussion en séance publique au Sénat les 10, 11, 12 et (éventuellement) 13 mars 2009

Source : Communiqués de presse du Sénat du 12 février 2009

Monday, February 09, 2009

L’adoption en Polynésie française

Rapport de la Défenseuse des enfants au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies
rapport en ligne.
Le rapport a été présenté à GENEVE le 4 février 2009.
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Extrait :
page 46 et 47 papier (p. 48 et 49 pdf)
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5.2.3 L’adoption en Polynésie française
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Le Comité a demandé que la France écarte les abus liés à l'adoption en Polynésie française.
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101. La préoccupation évoquée par le Comité en 2004 reste d’actualité. La Polynésiefrançaise connaît depuis mai 2004 une situation politique instable, qui s’est traduitepar une quasi paralysie des initiatives dans le domaine de la protection de l’enfance
.
102. Il semble néanmoins que les dérives qui ont pu avoir lieu, en lien avec la pratique du « don d’enfant » (prospection intensive en Polynésie française par des métropolitainspour obtenir des enfants à adopter, accompagnée de pressions sur la famille polynésienne,surtout la mère, pour qu’elle consente à l’adoption, rupture du lien avec la famillebiologique après le départ de l’enfant) se tarissent, du fait de la vigilance et d’unemeilleure coordination des services sociaux, des juges et des associations.
.
103. L’adoption de dispositions plus protectrices concernant spécifiquement l’adoptionen Polynésie française reste néanmoins nécessaire. Une modernisation du processuspar un meilleur encadrement des conditions d’adoption est souhaitable, afin que soient mieux respectés les principes du droit international de l’adoption. Le dispositiflégal devrait ainsi exclure l’adoption si des solutions locales peuvent être trouvées ;si l’adoption représente la solution la plus conforme à l’intérêt de l’enfant, leconsentement des parents devrait être davantage protégé. Une grande avancéeserait que l’Assemblée de la Polynésie française, dans le cadre de ses compétenceset dans le respect de celles de l’Etat, adopte dans le futur « Code de l’action socialeet de la famille » des principes inscrits dans la tradition polynésienne, tels que lamise en oeuvre en priorité de l’adoption simple, reposant sur des liens de respect,de confiance et d’estime réciproques entre la famille adoptante et la famillebiologique, et favorisant l’envoi régulier d’informations sur l’enfant.
.
104. De plus la pratique de la délégation d’autorité parentale en vue de l’adoption devrait être rendue caduque. Pour cela, il conviendrait notamment de permettre la miseen oeuvre du régime des pupilles de l’Etat pour les enfants dont la filiation n’estpas établie, ce qui aurait pour conséquence de rendre inutile la délégation d’autoritéparentale. Dans cette optique, l’institution du Conseil de Famille, par décretd’application, reste nécessaire.
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RECOMMANDATION
• R 40 -Mettre en place des dispositions plus protectrices concernant spécifiquementl’adoption en Polynésie française.

Sunday, February 08, 2009

Nouvelle-Calédonie

L'actualité juridique de la Nouvelle-Calédonie
Flux rss
Lien : http://actualitejuridiquenc.blogspot.com/

Sunday, February 01, 2009

Bibliographie - Nouvelle-Calédonie - Nouveautés

Editions Harmattan janvier 2009

* GOUVERNER LA NOUVELLE-CALÉDONIE
L'accord de Nouméa à l'épreuve de son premier gouvernement

* ESSAI SUR LA LOI DU PAYS CALÉDONIENNE
La dualité de la source législative dans l'état unitaire français

Lien : http://bibliographie.blogspot.com/

Sunday, January 25, 2009

ACTUALITES JURIDIQUES

Actualités (flux rss) :
* Ministère de la justice
* Assemblée de la Polynésie française
* Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
* Textes parus aux derniers JORF intéressant la Nouvelle-Calédonie
* JURIDOC - Nouvelle-Calédonie - Dernières informations express
* Assemblée nationale
* Village de la Justice
* Université de la Polynésie Française - Tahiti

Lien : http://actualitesjuridiquespf.blogspot.com/

Wednesday, January 07, 2009

DIXIT Tahiti 2009 - Sortie 12 janvier 2009



Créé en 1984 à l’initiative de la Jeune Chambre Economique de Tahiti,
le DIXIT traite chaque année de manière synthétique des principaux thèmes économiques, sociaux et culturels de la Polynésie française.

Friday, January 02, 2009

Réforme des tutelles - Outre-mer - Polynésie française

La Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs entre en vigueur en janvier 2009.
Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006055601&dateTexte=20081218
L'article 43 concerne l'outre-mer
Pour Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi relatives à la capacité qui y sont applicables de plein droit

Wednesday, December 17, 2008

Polynésie française - Protection des droits des personnes en matière de santé

Conseil des ministres du 17 décembre 2008
Ordonnance relative à l’extension et à l’adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé (ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, a pour effet de rendre applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, des dispositions issues des lois du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Elle renforce la protection et les droits des personnes en matière de santé face à l’évolution des pratiques médicales et de la recherche. Elle encadre notamment les activités de recherche biomédicale, de don et d’utilisation des organes humains, de diagnostic prénatal et d’assistance médicale à la procréation.
Source :

Tuesday, December 16, 2008

Communes de Polynésie française - Sénat

SENAT - Droits et libertés des communes de Polynésie française : de l'illusion à la réalité
• Rapport d'information No 130 (2008-2009) - par MM. Christian COINTAT et Bernard FRIMAT de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Outre-mer
Lien : http://www.senat.fr/noticerap/2008/r08-130-notice.html
*
Communiqués de presse du 16 décembre 2008
Polynésie française : la commission des lois du Sénat fait des propositions pour sortir les communes d'une tutelle génératrice d'instabilité politique.
Outre-mer / Communiqués de presse
Lien : http://www.senat.fr/presse/cp20081216.html

Thursday, November 27, 2008

Adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Conseil des Ministres du 26 novembre 2008
Actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté une ordonnance portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Ce projet d’ordonnance a pour objet d’étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions intéressant l’activité des établissements de crédit, issues de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier et de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Par l’effet de cette ordonnance, les conditions de fonctionnement des comptes bancaires dans les collectivités du Pacifique sont alignées sur celles en vigueur en métropole. Il s’agit principalement de règles destinées à renforcer la protection des consommateurs de services bancaires.
Source :

Sunday, September 14, 2008

Journée accès au droit en matière foncière - 9 octobre 2008

L'AJPF, le Palais de justice et l'Université de la Polynésie française
avec la participation de la Chambre des notaires de Polynésie française, le Barreau de Papeete et la Division de l'assistance aux particuliers organisent

La Journée accès au droit en matière foncière
le 9 octobre 2008 de 8h à 15h30 (Gratuit)
dans le Hall de l'Assemblée de la Polynésie française

Venez rencontrer des professionnels en matière foncière :
- notaire
- magistrat
- ingénieur géomètre
- avocat
- Agent de la Direction des affaires foncières

Tuesday, July 29, 2008

Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer

Texte n° 496 (2007-2008) de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 28 juillet 2008
Lien vers le projet de loi : http://www.senat.fr/leg/pjl07-496.html

Thursday, July 24, 2008

Commission DARROIS - Réforme des professions du droit (avocats - notaires)

OBJET : Commission DARROIS - Grande profession du droit

Dossier en ligne tenu par le Conseil National des Barreaux

Lien : http://www.cnb.avocat.fr/comdarrois/comdarrois.php

Notamment sur le notariat
Note du CREA 2008/2 – La profession de notaire en Europe
Note du CREA 2008/3 – L’avocat-notaire en Allemagne

Les avocats me semblent avoir une longueur d'avance.

Wednesday, July 02, 2008

L'Union européenne et les pays et territoires d'outre-mer

Un livre vert sur les futures relations entre l'Union européenne et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) vient d'être ouvert par la commission européenne.

Période de consultation : 01/07/2008 - 17/10/2008
Objectifs : Cette consultation a pour objet de recueillir les vues et opinions sur un certain nombre de questions essentielles en vue d'une modernisation substantielle de l'association entre les PTOM et la Communauté européenne.

Thursday, June 05, 2008

Outre-mer : le gouvernement va différer la présentation de la loi-programme

La ministre de l'Intérieur et de l'Outre-mer Michèle Alliot-Marie a annoncé, mercredi 4 juin 2008, à Fort-de-France, que le gouvernement allait différer la présentation de son projet de loi-programme pour l'outre-mer, initialement prévue avant la fin de la session parlementaire.
Lien vers l'article "Le gouvernement va différer la présentation de son projet de loi-programme pour l'outre-mer" sur les echos.fr : http://www.lesechos.fr/info/france/300270299.htm?xtor=RSS-2094

« Convention CITES » - Polynésie française

Mise en oeuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction

Le secrétaire d’Etat chargé de l’outre-mer a présenté, en conseil des ministre du 4 juin 2008, une ordonnance relative à la mise en oeuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction du 3 mars 1973.
Cette convention, plus couramment dénommée « convention CITES », a pour objet de régir les importations et les exportations d’espèces particulièrement menacées.
La convention CITES étant applicable sur l’ensemble du territoire de la République, l’ordonnance vise à instaurer en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, collectivités régies par le principe de la spécialité législative, le même mécanisme d’autorisation des échanges internationaux de telles espèces que dans le reste du territoire français.
L’ordonnance prévoit également le régime de sanction pénale applicable en cas de violation de la procédure d’autorisation.

Thursday, May 29, 2008

Politique du logement en outre-mer

Rapport d'information de M. Henri TORRE, fait au nom de la commission des finances n° 355 (2007-2008) - 27 mai 2008 - en ligne : http://www.senat.fr/noticerap/2007/r07-355-notice.html

M. Henri Torre, rapporteur spécial de la mission « Outre-mer », avait mené, au cours de l'année 2006, un contrôle de la politique du logement en outre-mer, à l'issue duquel il avait formulé onze préconisations précises.
Deux ans après ce premier contrôle, il a jugé nécessaire d'en assurer le suivi, au terme duquel un constat peut être fait : si les préconisations relatives à la ligne budgétaire unique ont été largement suivies, à l'inverse, aucun progrès significatif n'a été apporté au dispositif de défiscalisation.
Par ailleurs, le présent rapport apporte un éclairage supplémentaire, au travers de l'étude spécifique de la situation du logement à La Réunion. Deux nouveaux enjeux sont apparus : les difficultés de mobilisation des ressources foncières, principal obstacle au développement du logement social en outre-mer et la hausse des coûts de construction.
En assurant le suivi du précédent contrôle, ce rapport a pour objectif de contribuer concrètement à l'amélioration de la politique du logement en outre-mer.

Sunday, May 25, 2008

Les autres langues de la République : les Langues régionales (métropole et outre-mer)

La reconnaissance des langues régionales sur tout le territoire français, outre-mer compris
L'Assemblée nationale a voté jeudi l'amendement présenté par M. Warsmann visant à inscrire la reconnaissance des langues régionales dans la Constitution.
*
Amendement présenté par M. Warsmann n°605 rectifié adopté :
L’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les langues régionales appartiennent à son patrimoine. »
*

A noter que :
- Les langues régionales sont les langues des minorités linguisitiques historiques de France métropolitaine ou d'outre-mer.
- l’article 2 de la Constitution n'est pas modifié "la langue de la République est le français".
- La liste de langues régionales de France est établie principalement sur la base du rapport au Gouvernement d'avril 1999 du professeur Bernard Cerquiglini, préparé en voie d'une ratification éventuelle de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : elle contient les langues régionales de la France métropolitaine et de l'outre-mer.
- La France est le pays de l’Union européenne dont le patrimoine linguistique est le plus riche et le plus varié.
A côté du français, dont le caractère officiel est inscrit depuis 1992 dans la Constitution, les langues de France contribuent à la créativité et au rayonnement culturel de notre pays. Qu’on les désigne comme " régionales " ou " non-territoriales ", elles sont notre bien commun et une partie du patrimoine de l’humanité. On entend par langues de France les langues régionales ou minoritaires parlées traditionnellement par des citoyens français sur le territoire de la République, et qui ne sont langue officielle d’aucun État.
*
La reconnaissance des langues régionales (métropole et outre-mer - Polynésie française) : http://ouiaubreton.com/spip.php?article4476

Tuesday, May 20, 2008

VENTE DE BIENS EN INDIVISION - Foncier - Polynésie française

La commission des Lois a adopté le 30 janvier 2008 la proposition de loi visant à simplifier la vente des biens en indivision, déposée à l'Assemblée Nationale, par MM. Warsmann et Huygue.
La commission a soulevé l’intérêt de s’interroger sur l’opportunité d’étendre l’application de la proposition de loi aux trois collectivités du Pacifique que sont Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Aussi, l'association de juristes en Polynésie française (AJPF) s’est elle interrogée sur l’opportunité d'étendre ce texte, à la Polynésie française, qui consiste en une "vente forcée" (avec autorisation judiciaire) par adjudication à la demande des 2/3 des indivisaires.
Après interrogation de membres de l’AJPF, de la Chambre des notaires et de M.Tamatoa Bambridge, chargé de recherche au CNRS, il en résulte que la proposition de loi visant à simplifier la vente des biens en indivision, n’est pas adaptée à la Polynésie française.
L'AJPF a adressé un courrier aux deux députés de la Polynésie française, à M. Jean-Luc Warsmann, député, président de la commission des lois et au Président de l'Assemblée de la Polynésie française

Wednesday, April 16, 2008

Action en faveur du PACS en Polynésie française

Action commune de l'Association de juristes en Polynésie française (AJPF) et l'Association Vahine Orama en faveur du PACS en Polynésie française.
Sondage en ligne (en haut à droite du blog) - Lien vers le dossier : http://pacsajpf.blogspot.com/

Friday, April 11, 2008

Conseil de modernisation des politiques publiques - Outre-Mer

Partie I. Décisions du CMPP du 4 avril 2008 - outre-Mer est en ligne (format pdf - 3 pages)
LA MODERNISATION DE LA POLITIQUE DE L’OUTRE-MER
Lien : http://www.rgpp.modernisation.gouv.fr/cmpp4-4-8/pdf/cmpp2om.pdf

Tuesday, March 25, 2008

Aide juridique - Décret du 21/03/08

Décret n° 2008-278 du 21 mars 2008 relatif à l'application en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique JORF du 23/03/08

CES - Loi programme - Outre-Mer - Avis

Le Conseil économique et social consacrera son Assemblée plénière des 25 et 26 mars 2008 notamment à l'examen du projet d’avis suivant :
- Projet de loi de programme pour le développement économique et la promotion de l'excellence Outre-mer, sur saisine gouvernementale, présenté par M. Alain SAUBERT, rapporteur au nom de la section des économies régionales et de l'aménagement du territoire.
Note de présentation :

OFFICIERS PUBLICS COUTUMIERS de la Nouvelle-Calédonie

Les premiers officiers publics coutumiers en Nouvelle-Calédonie.
Ils auront vocation à exercer des fonctions de syndic des affaires coutumières et des fonctions d’huissier de justice.
Le premier concours de recrutement a eu lieu le 8 mars 2008
Presse : « Une révolution pour les populations kanak ! »
À compter du 1er septembre prochain, seize « officiers publics coutumiers » prennent leurs fonctions. Issue de l’accord de Nouméa, cette disposition permettra de donner aux actes coutumiers un caractère authentique. En route, une tournée d’information démarre.

SOURCE : Les nouvelles calédoniennes du 21/03/08
Textes :
Loi du pays n° 2006-15 du 15 janvier 2007 relative aux actes coutumiers

Wednesday, March 19, 2008

Aide juridique - Accès au droit - Polynésie française

Conseil des Ministres du 19 mars 2008

La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et extension et adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, a étendu, avec les adaptations nécessaires, le régime métropolitain de l’aide juridictionnelle à la Polynésie française.
L’ordonnance a également étendu en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte le bénéfice de l’aide juridictionnelle à des procédures telles que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’assistance des détenus dans le cadre d’une procédure disciplinaire en relation avec sa détention, la médiation ou la composition pénale.
Source :
Dossier législatif sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-233.html

Tuesday, March 18, 2008

Déclinaison ultramarine des objectifs 2008 en matière de sécurité intérieure

Circulaire du 11 mars 2008 N° NOR: INT/C/08/00060/C

Polynésie française
Le bilan 2007 a démontré une forte poussée de la délinquance générale (+ 16,51 %), de la délinquance de proximité (+ 17,8 %) et des violences (+ 23,59 %).
Même si l'activité judiciaire a déjà été soutenue, avec une augmentation de 4,9 % des mis en cause et de 5,2 % des gardes à vue, un effort s'impose pour inverser cette tendance. Le retour aux données chiffrées de 2006, soit un maximum de 9200 faits, 2800 délits de voie publique et 1500 agressions, doit constituer l'objectif permanent de l'année en cours.

La circulaire est en ligne : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2008/intc0800060c/downloadFile/file/INTC0800060C.pdf?nocache=1205506071.28

Wednesday, February 20, 2008

Délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Suppléance des préfets de région et délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

La ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales a présenté un décret relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

1. En cas d’absence ou d’empêchement du préfet de région, celui-ci est actuellement suppléé par le préfet de département du rang le plus élevé.
Le décret prévoit que la suppléance du préfet de région sera désormais confiée au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR), dont la proximité géographique et fonctionnelle avec le préfet de région rendra l’exercice de ce remplacement plus aisé.
Ce décret s’applique aux départements d’outre-mer, ainsi qu’à la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
2. Actuellement c’est le préfet qui, non seulement délègue sa signature aux chefs des services déconcentrés placés sous son autorité, mais également, en cas d’absence de ces derniers, désigne ceux de leurs collaborateurs habilités à signer.
Tout en maintenant la délégation personnelle du préfet aux chefs de service, le décret instaure un dispositif général de subdélégation par les chefs des services déconcentrés à leurs collaborateurs, dispositif qui n’existe actuellement qu’en matière d’ordonnancement secondaire.
Cette procédure simplifie l’activité des services déconcentrés de l’État, tout en limitant les risques de contentieux sur la validité des délégations inhérents à des modifications très fréquentes.
Source :

Friday, February 15, 2008

Article 730-1 nouveau du code civil applicable en Polynésie française

Comme suite à la modification de l’article 730-1 du code civil, par l’article 9 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (JORF n°0296 du 21 décembre 2007 page 20639), il en résulte :

- Suppression de la compétence du Greffier en chef du tribunal d'instance (tribunal de première instance pour la Polynésie française) pour la rédaction de l’acte de notoriété (dévolution successorale) lorsque le de cujus était décédé sans contrat de mariage ou de disposition de dernière volonté.

- Mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès. - Cette mention sera apposée à la diligence du notaire.
*
Application de plein droit en polynésie française, de l'article 9 de la loi relative à la simplification du droit que ce soit au titre des dispositions concernant l'état et la capacité des personnes ou encore au titre du dernier alinéa de l'article 7 de la loi statutaire (Loi organique n°2004-192 du 27 février 2004) qui déclare applicable de plein droit toute disposition qui, en raison de son objet, est nécessairement destinés à régir l'ensemble du territoire de la République.

Monday, February 11, 2008

Mesures législatives et réglementaires - Collectivités territoriales

Le sénat vient de publier le bilan des mesures législatives et réglementaires ayant un impact sur la vie des collectivités territoriales et de leurs groupements, adoptées d'avril 2007 à janvier 2008.
Lien vers le document (pdf) : http://www.senat.fr/ct/ct08-3/CT08-3.pdf
Partie consacrée aux COLLECTIVITÉS À STATUT PARTICULIER (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, etc.) Lien : http://www.senat.fr/ct/ct08-3/ct08-3_mono.html#toc14

ELECTIONS POLYNESIE - APF - Résultats 2ème Tour

Les résultats des élections à l'assemblée de la Polynésie française du 10 février 2008 - 2ème tour (RESULTATS PROVISOIRES) sont en ligne sur le site du Haut-Commissariat de la République française en Polynésie française
Lien à cliquer : http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/actualite/elections2008-2/docs/presse-resultats-globaux-PF.htm

Saturday, February 02, 2008

Carrières juridiques et judiciaires - Rapports - Réformes en cours

- Rapport Guinchard
le rôle de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux va bien au delà de l’éventuelle déjudiciarisation du divorce et concerne toute l’organisation judiciaire voire le déroulement de l’instance.
Dès les discours prononcés, la commission s'est réunie pour une première réunion de travail.
Les propositions de la commission devant être remises pour le 30 juin,

Juges ou partie, messieurs les notaires, il faut choisir !
Tribune libre par Paul-Albert IWEINS, président du Conseil National des Barreaux
*
*
- Rapport ATTALI
Les professions réglementées ont jusqu'à la fin 2008 pour déterminer par concertation leurs modalités d'ouverture.
(...) des professions réglementées taxis, pharmaciens, notaires , que la commission Attali recommande d'ouvrir à plus de concurrence et qui est devenue le symbole de l'opposition à l'ensemble du rapport. Pesant bien ses mots, François Fillon a indiqué que « l'ouverture » de ces secteurs devrait aboutir « après concertation » , courant 2008.

Tuesday, January 29, 2008

ELECTIONS POLYNESIE - APF - Résultats 1er Tour


Les résultats des élections à l'assemblée de la Polynésie française du 27 janvier 2008
1er tour (RESULTATS PROVISOIRES) sont en ligne sur le site du Haut-Commissariat de la République française en Polynésie française

Thursday, January 10, 2008

Renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française - Liste des candidats 1er tour

Arrêté n° HC 6 DRCL du 3 janvier 2008 fixant la liste des candidats au 1er tour de scrutin du 27 janvier 2008 pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française - Journal Officiel de la Polynésie française 2008 n° 1 NS du 03/01/2008 à la page 2 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE.
En ligne sur le site Lexpol - Lien : http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=196777&key=397

Saturday, December 22, 2007

ELECTION ASSEMBLEE Polynésie française - TEXTES

- Décret n° 2007-1728 du 8 décembre 2007 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française - JORF n° 286 du 9 décembre 2007 page 19952
- LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - JORF n° 285 du 8 décembre 2007 page 19890

Friday, December 07, 2007

Droit public - Polynésie française

Nouvelle brève en ligne

Le Conseil constitutionnel adresse une réserve d'interprétation au législateur polynésien par Philippe Neuffer, avocat à Papeete.
Lien à cliquer : http://ajpf-actu.blogspot.com/2007/12/le-conseil-constitutionnel-adresse-une.html

Thursday, December 06, 2007

Décision du Conseil constitutionnel - Polynésie française

Décision n° 2007-559 DC - 6 décembre 2007
Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Dossier en ligne sur le site du Conseil constitutionnel

Friday, November 30, 2007

DROIT INSTITUTIONNEL DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Nouveauté novembre 2007
DROIT INSTITUTIONNEL DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Auteur : Alain Moyrand Maître de conférences à L'Université de Polynésie française
Préface de François Luchaire
Editions Harmattan

COLLOQUE LE FONCIER EN POLYNESIE FRANCAISE

Colloque organisé par l'Association de juristes en Polynésie française

Du 8 au 11 octobre 2008 à Tahiti en Polynésie française
Du 8 au 10 octobre réservé aux professionnels
Le 11 octobre ouvert au grand-public : accès au droit

Sunday, November 18, 2007

ACCES AU DROIT POLYNESIE FRANCAISE

Nouveau

Site LEXPOL - Le service public de la diffusion du droit en Polynésie française.
Consultation du Journal Officiel de la Polynésie française par année et numéro
Lien : http://www.lexpol.pf/index.php

Saturday, November 17, 2007

FONCIER en Polynésie française anthropologie

Conférence organisée par l'Association de juristes en Polynésie française

L'intérêt d'une approche anthropologique et sociologique
des problèmes de Terres en Polynésie française :
l'expérience du Diplôme Universitaire "La Terre en Polynésie française"

Intervenant : Bruno Saura, anthropologue, professeur à l'Université de la Polynésie française

Date : 20 novembre 2007

Monday, October 29, 2007

PROJET DE LOI

Tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
PRÉSENTÉ au nom de M. FRANÇOIS FILLON, Premier ministre, PAR MME. MICHÈLE ALLIOT-MARIE ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
SENAT Annexe au procès-verbal de la séance du 25 octobre 2007
Dossier législatif :
Site de l'Assemblée Nationale :

Thursday, July 26, 2007

AVIS adopté par le Conseil économique et social de la République - Tourisme d'affaires

Le tourisme d'affaires : un atout majeur pour l'économie
PLASAIT Bernard
FRANCE. Conseil économique et social
Paris ; Journaux officiels ; juillet 2007 ;144 pages

(Journal officiel de la République française, avis et rapports du Conseil économique et social)

AVIS adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du mercredi 27 juin 2007
en ligne : http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000449/0000.pdf

Extraits :
L’OUTRE-MER : UN POTENTIEL SOUS-ESTIMÉ
p. 22
Dans la zone pacifique, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ont aussi des atouts à faire valoir auprès de leurs voisins japonais, australiens et néozélandais, ces deux territoires disposant d’un parc hôtelier de qualité.


ENCOURAGER L’OUTRE-MER À S’ENGAGER SUR LE MARCHÉ
p. 55 et s.
« En Polynésie, l’île de Tahiti ne parvient pas à retenir les touristes plus de 24 ou 48 heures, lesquels ne font que transiter pour se rendre dans les autres îles de l’archipel où ils séjournent plus longuement. La ville se trouve donc dotée d’un parc hôtelier de qualité où les plus grandes enseignes sont représentées, mais sous-occupé. Le Conseil économique et social estime que l’accueil de congrès et de réunions pour des entreprises d’Australie et de Nouvelle-Zélande devrait aider à résoudre les difficultés de remplissage et de permanence de l’emploi dans ces établissements. Se pose alors la question de la construction d’un palais des congrès en discussion depuis quelques années et du réaménagement urbain du front de mer de Tahiti.
La Nouvelle-Calédonie se trouve confrontée à une problématique de même ordre. Le développement d’un tourisme d’affaires en provenance du Japon, d’Australie et de Nouvelle-Zélande pourrait contribuer à élargir la saison touristique et équilibrer les comptes des deux hôtels Méridien dont le standing se prêterait bien à ce type de manifestations.

Monday, July 23, 2007

Recensement de la population en Polynésie française

Décret n° 2007-1117 du 13 juillet 2007 organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2007 (JORF du 21 juillet 2007)

Il sera procédé à un recensement de la population en Polynésie française. Les opérations de recensement se dérouleront du 20 août au 15 septembre 2007.Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) et avec les maires.

L'OMS met le Pacifique-Ouest en garde contre l'éclatement d'une épidémie de la dengue

2007-07-23 15:42:58
MANILLE, 23 juillet (XINHUA) -- L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a appelé lundi les pays du Pacifique-Ouest à prendre des mesures coordonnées et à coopérer pour prévenir tout éclatement d'une épidémie de la dengue, maladie transmise par les moustiques.
Cette année, la dengue est survenue de manière précoce dans la région et y a déjà causé des centaines de morts, a rappelé le Bureau de l'OMS pour le Pacifique-Ouest dans un communiqué.
Un engagement plus ferme et des dépenses plus élevées dans les pays de la région Pacifique-Ouest sont nécessaires pour soutenir la prévention et le contrôle de la dengue, afin de renforcer la surveillance et améliorer les soins des malades, indique le communiqué.
La dernière décennie, 98,4% des cas de dengue et 99,7% des morts causées par la maladie au Pacifique-Ouest sont répartis dans dix pays et régions, à savoir le Cambodge, la Chine, les Fidji, la Malaisie, le Laos, la Nouvelle-Calédonie, les Philippines, la Polynésie française, Singapour et le Vietnam, rappelle le communiqué.
Il est difficile pour l'OMS d'obtenir une évaluation précise sur l'éventualité d'une épidémie dans la région, du fait que les informations officielles dont dispose l'organisation internationale ne sont pas complètes, observe le communiqué, appellant les Etats membres à une coopération active à ce sujet.
Puisqu'il n'existe ni vaccin efficace ni médicaments antiviraux pour traiter cette maladie, l'OMS a appelé ses Etats membres à mettre en place une démarche intégrée pour la prévention et le contrôle de la fièvre de la dengue.
La dengue reste endémique dans une centaine de pays à travers le monde, avec plus de 50 millions de cas, dont 400.000 cas de fièvre de dengue, rapportés annuellement, selon l'OMS.
La fièvre hémorragique de dengue est la principale cause de décès des enfants dans nombre de pays où la maladie reste endémique, ajoute l'OMS.

Source : http://www.french.xinhuanet.com/french/2007-07/23/content_461985.htm

Friday, July 13, 2007

LA PÊCHE ET L'AQUACULTURE EN OUTRE-MER

RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REPUBLIQUE

La pêche et l'aquaculture en Outre-mer rapporté par Gérard d'ABOVILLE au nom de la section de l'Agriculture et de l'alimentation et adopté par l'assemblée plénière des 26 et 27 juin 2007.

Résumé : La pêche et l'aquaculture sont des activités essentielles pour le développement économique et social des collectivités françaises d'Outre-mer et pour un aménagement équilibré de leur territoire.
Le Conseil économique et social propose un ensemble de mesures visant à moderniser et à organiser ces filières pour, dans le cadre d'un développement durable, mieux répondre à la demande en produits halieutiques du marché local mais aussi européen, largement importateurs.
Lien vers le rapport (format pdf - 168 pages -1 328 Ko :


Extrait :

"5. Atouts et handicaps de la pêche polynésienne

La ressource existe et n’est pas, pour le moment, contingentée. Mais il faut aller la chercher là où elle est. Les distances sont grandes et il n’y a pas toujours les équipements et les infrastructures nécessaires dans les îles où la ressource est la plus abondante. Jusqu’en 2006, les thons étaient probablement plus loin des zones habituellement exploitées, dans l’est et le sud de la ZEE polynésienne ; depuis, la ressource semble être plus abondante.
Des soutiens importants ont été apportés aux pêcheurs pour les aider à trouver des zones de pêche plus riches : fourniture de cartes de l’environnement marin, pêches exploratoires aidées. Des DCP ont été installés pour favoriser les regroupements de poissons.
La Polynésie française a entrepris de nombreuses démarches pour avoir accès à des zones de pêche extérieures à sa propre ZEE ; c’est ainsi qu’a été conclu un accord bilatéral avec l’archipel océanien du Kiribati. La France ayant adhéré, le 12 mai 2005, à la Convention sur la conservation et la gestion des poissons migrateurs du Pacifique occidental et central, la Polynésie a siégé à la commission en tant que territoire participant. Les mesures prises n’ont pas eu de répercussions contraignantes pour le développement de la pêche polynésienne ni,
de façon plus générale, pour la pêche insulaire du Pacifique.
La flottille palangrière est sous perfusion, elle a connu de nombreuses difficultés. La ressource s’est éloignée, les navires construits se sont avérés peu adaptés pour une pêche plus lointaine, exigeant des campagnes de pêche plus longues. Un certain nombre de bateaux sont dans une situation critique.
La difficulté pour trouver des marins est l’un des autres problèmes de la pêche polynésienne, comme il l’est également pour de nombreuses collectivités ultramarines. La part de pêche n’est pas toujours suffisante pour assurer une rémunération attractive pour les pêcheurs. À ce sujet, on peut s’interroger sur la pertinence d’un système où les marins sont payés à la part, dans des cas où l’armateur du navire est également mareyeur et achète directement sa production.
Il n’y a pas de véritable statut du pêcheur, le problème de la couverture sociale n’est pas résolu. De plus, les Polynésiens ne sont pas habitués à des campagnes de pêche longues.

D’importants investissements ont été faits à terre. En 2005, la première phase de reconstruction du bâtiment de mareyage a été achevée ; elle permet de reloger quatre mareyeurs dans des ateliers plus spacieux et aux normes sanitaires réglementaires. Deux machines à glace permettent d’approvisionner les mareyeurs du bâtiment de mareyage export. Un nouveau tunnel de congélation a été mis en place.
La pêche lagonaire est peu réglementée. L’absence de données chiffrées fiables ne facilite pas la gestion des ressources lagonaires. 2005 a été la première année de mise en application du premier Plan de gestion des espaces maritimes (PGEM) de Polynésie française, celui de Moorea. Des opérations de contrôle de la commercialisation des produits ont été également menées.


6. De nouveaux projets sont envisagés
Ils visent à aller chercher la ressource là où elle est, à valoriser la ressource locale ou à créer les infrastructures nécessaires pour l’entretien et l’approvisionnement des navires de pêche de cette zone du Pacifique.

6.1. La pêche à Clipperton
Clipperton est un atoll de trois kilomètres sur quatre, situé au large du Mexique.
L’ilot de Clipperton génère une ZEE de 434 000 km2, près de la moitié de la ZEE française de l’hémisphère nord.
L’explorateur anglais Clipperton l’aurait découvert au XVIIè siècle. Il a été occupé pour la première fois, en 1711, par les Français qui l’on appelé Île de la Passion. Cette terre a connu une histoire perturbée, elle a été revendiquée par le Mexique, les États-Unis et la France. Un arbitrage du début du XXè siècle l’a finalement confié à la France. Dans les années soixante, au moment où l’on procédait aux essais nucléaires dans le Pacifique, une présence militaire et scientifique y a construit quelques bâtiments.
La zone maritime environnante est très poissonneuse. On y trouve des thonidés pêchés par le Mexique qui bénéficie d’autorisations de pêche délivrées par le Haut commissaire de la Polynésie française. Cette zone est, par ailleurs, victime de la pêche illégale.
Des licences de pêche sont également accordées à des pêcheurs plaisanciers californiens.
Malgré l’abondance de la ressource, l’éloignement de la Polynésie en rend l’exploitation problématique.

6.2. L’engraissement de thons
Parmi les autres projets, figure la création d’une ferme d’embouche de thon. Les jeunes thons (surtout des bonites, moins appréciées que le yellow fin) seraient pêchés autour des Marquises pour être ensuite transportés sur Hao, dans les Tuamotu, ce qui entraînera des déplacements longs et difficiles à réaliser (les juvéniles seraient transportés dans des cages remorquées lentement).
Hao a été le siège du centre d’expérimentation nucléaire du Pacifique et dispose, de ce fait, de diverses installations.
Pour produire 1 000 tonnes de thon, il faut 10 000 tonnes de sardines, ce qui suppose l’arrivée de nombreux containers. Il faut aussi contrôler cette nourriture pour éviter tout apport de maladies.
L’IFREMER estime qu’il est trop tôt pour lancer ce projet qui ne fait pas l’unanimité, certains pensent qu’une telle ferme gagnerait à être implantée aux Marquises, pour éviter un transport laborieux et aléatoire des jeunes thons. On évoque aussi l’alternative d’orienter plutôt la production vers des poissons d’aquarium.
Dans un premier temps, un projet pilote, plus modeste, semblerait avoir obtenu l’accord des différents intervenants, y compris celui de la direction générale des impôts qui doit donner son agrément en matière de défiscalisation.

6.3. La création d’une base logistique pour pêcheurs hauturiers
Il serait très intéressant, pour la Polynésie, de développer, à Tahiti, une zone d’avitaillement, d’entretien et de réparation pour les grands navires hauturiers qui pêchent dans le Pacifique. Cette base offrirait des services plus chers que ceux offerts au Chili, en Australie ou aux Fidji, mais elle permettrait, profitant de sa situation privilégiée au coeur de la zone, de raccourcir les trajets, et favoriserait ainsi l’allongement des campagnes de pêche. Les palangriers perdent actuellement quatre à six jours de pêche.
Le gouvernement de la Polynésie Française, reprenant un projet qui remonte au début des années 1980, a lancé des grands travaux d’infrastructure pour aménager, à Faratea, une telle plate-forme logistique destinée aux navires de pêche locaux et internationaux et à la zone portuaire associée.
La zone aménagée devrait atteindre plus de 50 hectares, en arrière du futur port de Faratea. Une première tranche de travaux, entamée en avril 2007, devrait permettre de dégager, dès le milieu de l’année 2008, une surface de 20 hectares dédiés notamment à la construction et à la réparation navale. "

JURISPRUDENCE - Polynésie - Lagon - Responsabilité - Transport maritime

Jurisprudence - Responsabilité - Transport maritime

Le propriétaire d'un navire peut limiter sa responsabilité envers des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation, sans qu'il soit nécessaire que ces dommages se soient produits à l'occasion d'une expédition maritime. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 juin 2007 (Cass. com., 19 juin 2007, n° 06-14.544, M. Moïse, Hubert Boucris, F-P B).

Dans cette affaire, M. C. a été blessé par l'embarcation de M. B. pendant qu'il traversait à la nage une passe maritime. Les juges du fond ont déclaré inopposable à M. C. la procédure de constitution d'un fonds de limitation de garantie à raison de l'accident litigieux et ont condamné M. B. à payer une provision complémentaire à M. C. Pour déclarer inopposable cette limitation de responsabilité, l'arrêt attaqué retient que cette limitation n'est opposable que si la navigation est maritime, que l'accident mettant en cause le bateau de M. B. a eu lieu dans un chenal, à l'intérieur du lagon, et qu'il ne pouvait donc pas s'agir de navigation maritime puisque le lagon n'est pas la mer, un récif séparant la mer du lagon. La Haute juridiction rappelle, au contraire, que selon l'article 58 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, le propriétaire d'un navire peut limiter sa responsabilité envers des cocontractants ou des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire, sans qu'il soit, en outre, nécessaire que ces dommages se soient produits à l'occasion d'une expédition maritime. De plus, en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'embarcation de M. B. était habituellement utilisée pour la navigation maritime et devait en conséquence être qualifiée de navire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et voit donc son arrêt annulé.

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2005-03-17

Wednesday, June 27, 2007

DOCUMENTATION JURIDIQUE EN LIGNE

Colloque droit de la famille - Tahiti - Octobre 2006 organisé par l'AJPF

Interventions en ligne :

- Evolution du droit de la famille
Intervention de Valérie Pécresse (visio-conférence)

- Atelier : droit des successions
Réforme des successions - Intervention de Pierre Catala (visio-conférence)

Les successions en déshérence en Polynésie française par Jean Peres



- Ateliers : droit public
Les compétences de la Polynésie française dans le domaine du code civil par Jean Peres (Haut Conseil)

L'adaptation des textes aux spécificités de la Polynésie française par Jean Peres (Haut Conseil)

- Atelier : violences conjugales
DE LA PREVENTION, VERS L'ERADICATION DE LA VIOLENCE FAMILIALE par Farhan Yazdani

Les Violences conjugales - Approche juridique et judiciaire par Franck Zientara - Vice procureur à Papeete

Stop à la violence contre les femmes ! par père Patrick Caire

Violences conjugales - Questions-réponses



Wednesday, June 13, 2007

REFORME DES SUCCESSIONS - CIRCULAIRE EN LIGNE

La circulaire n° NOR : JUSC0754177C, du 29 mai 2007, relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités, qui vient expliciter la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 complétée de son décret d’application n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 est en ligne.
Circulaire en ligne sur le site du ministère de la justice (format pfd - 82 pages)

Monday, May 21, 2007

EXTENSION ET ADAPTATION de la LOI de BIOETHIQUE à la Polynésie française

GREFFE EN POLYNESIE FRANCAISE
Une ordonnance est en cours d'élaboration, qui devra apporter une réponse aux besoins, en matière de greffes et de transplantation que vous évoquez, et donner le plus de sécurité juridique dans des domaines nouveaux comme les recherches génétiques et biomédicales. Cette ordonnance est inscrite au programme du Gouvernement pour le premier semestre 2007.
(source : Réponse publiée au JO le : 15/05/2007 page : 4606)

Lien pour lire la réponse : http://anpolynesie.blogspot.com/

Tuesday, May 08, 2007

Compétences fiscales en Polynésie française

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision n°2007-1 LOM - 3 mai 2007
Compétences fiscales en Polynésie française

COMMUNIQUÉ DE PRESSE du Conseil constitutionnel

Le président de la Polynésie française a saisi le Conseil constitutionnel, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'une demande tendant à voir déclarer de la compétence de cette collectivité d'outre-mer les pouvoirs attribués à l'Etat, en matière de taxes aéroportuaires, par les dispositions du 29° du I de l'article 20 de la loi ordinaire n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

Le 3 mai 2007, le Conseil constitutionnel a rejeté cette demande en considérant que le statut de la Polynésie française n'interdit pas à l'Etat d'y instituer des taxes destinées à couvrir une partie au moins des coûts exposés par lui dans l'exercice d'attributions qu'il conserve sur le territoire de cette collectivité. Une interprétation contraire serait contraire au principe d'égalité devant les charges publiques énoncé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Or tel est le cas des taxes aéroportuaires en Polynésie française dès lors qu'aux termes de l'article 14 de la loi statutaire du 27 février 2004 : « Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les matières suivantes : (…) 8° (…) Police et sécurité concernant l'aviation civile » et qu'à ceux du I de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, applicables en Polynésie française en vertu de son III : « Les exploitants d'aérodromes civils (…) sont tenus d'assurer, sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 213-2, le sauvetage et la lutte contre les incendies d'aéronefs, ainsi que la prévention du péril aviaire ».

Source site du Conseil Constitutionnel http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/20071/communiq.htm
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/20071/20071lom.htm

Monday, March 26, 2007

AIDE JURIDIQUE

AIDE JURIDIQUE – Polynésie française - JORF du 23 mars 2007
Ordonnance no 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi no 91 647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et extension et adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie lien : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600214R

Extraits rapport
Conformément aux prévisions de l'article 74-1 et compte tenu du fait que la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française attribue désormais compétence à l'Etat en matière d'aide juridictionnelle, le chapitre Ier étend le champ d'application du régime métropolitain de l'aide juridictionnelle à la Polynésie française, tout en prévoyant des adaptations compte tenu des spécificités de cette collectivité. Jusqu'alors, le champ de l'aide juridictionnelle était circonscrit à la matière pénale en vertu de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Les articles 1er et 2 insèrent dans la loi du 10 juillet 1991 précitée une cinquième partie, propre à la Polynésie française, composée de sept articles .L'article 69-2 prévoit l'applicabilité de la loi du 10 juillet 1991 précitée à la Polynésie française tout en excluant certaines de ses dispositions issues du droit communautaire dérivé. Ainsi les articles 3-1, 10 in fine et 61, qui transposent la directive 2003/8 /CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, ne lui sont pas applicables.
Les articles 69-3, 69-5, 69-6 et 69-8 déterminent une grille de lecture nécessaire pour l'application de la loi du 10 juillet 1991 précitée en Polynésie française. En effet, il a dû être tenu compte notamment du statut spécifique de cette collectivité d'outre-mer et des règles particulières applicables en matière d'organisation judiciaire et de réglementation des professions judiciaires. Ainsi, l'absence de greffier en chef au tribunal de première instance de Papeete a conduit à confier les fonctions de vice-président du bureau d'aide juridictionnelle au greffier en chef de la cour d'appel. Par ailleurs, à défaut de chambre des huissiers ou de compagnie des commissaires-priseurs, la désignation de ces auxiliaires de justice au titre de l'aide juridictionnelle, ou en qualité de membre du bureau d'aide juridictionnelle, est effectuée par le parquet général de la cour d'appel, en sa qualité d'autorité de surveillance.
L'article 69-4 étend le bénéfice de l'aide juridictionnelle sans condition de résidence aux étrangers qui font l'objet de l'une des procédures prévues aux articles 19, 34, 50 et 52 de l'ordonnance no 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.
Enfin, l'article 69-7 prévoit la création d'un conseil de l'accès au droit exerçant les mêmes attributions que les conseils départementaux de l'accès au droit, et dont la composition est aménagée afin de tenir compte des particularités locales.
L'article 2 complète l'article 70 de la loi du 10 juillet 1991 précitée pour préciser qu'en Polynésie française, compte tenu des spécificités de cette collectivité, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités particulières d'application de cette loi. Ce décret précisera notamment les conditions de rémunération de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle partielle, les règles de composition et de fonctionnement du conseil de l'accès au droit, ainsi que les modalités d'indemnisation des frais de déplacement exposés par les avocats lors de la tenue d'audiences foraines ou des sections détachées tenant à l'étendue géographique de cette collectivité.
Les articles 3, 4 et 10 tirent les conséquences de l'application de la loi du 10 juillet 1991 précitée à la Polynésie française, en supprimant toute référence à cette collectivité dans l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée. Cette dernière ordonnance ne régit plus désormais l'aide juridictionnelle en matière pénale qu'en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

L'article 19 prévoit, en Polynésie française, un régime transitoire d'instruction des dossiers par le bureau d'aide juridictionnelle reposant sur la date de dépôt de la demande d'aide.Enfin, l'aide juridictionnelle en Polynésie française n'étant plus régie par l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée, mais désormais par la loi no 91-647 du 10 juillet précitée, l'article 20 adapte en conséquence les dispositions de l'article 55 de l'ordonnance du 26 avril 2000 précitée.

Thursday, March 15, 2007

LUCIE AUBRAC

Lucie Aubrac s’est éteinte (de son vrai nom Lucie Samuel) - (née en 1912 est décédée le 14 mars 2007) fut une résistante à l'occupation allemande et au régime de Vichy pendant la Seconde Guerre Mondiale.- Agrégée d'histoire)

Hier soir vers 20h30, Lucie Aubrac est décédée à l’âge de 94 ans. Résistante de la première heure, elle s’oppose à la montée du fascisme puis à l’occupation allemande dès 1940. Elle participe à la fondation du mouvement Libération-Sud. Même enceinte de son deuxième enfant, en 1943, elle poursuit son action en effectuant des missions d’information et organise l’évasion de son mari, qui avait été arrêté par la Gestapo à Caluire avec Jean Moulin et d’autres membres importants de la Résistance.

En février 1944, Lucie Aubrac et son époux gagnent Londres. Tous deux reviennent en France après la guerre et Lucie, agrégée d’histoire à la fin des années 30, reprend son métier d’enseignante.

"Plus de 50 ans après, Lucie Aubrac restait toujours aussi consciente et sensible aux maux qui nous entourent. Elle parcourait la France pour montrer aux plus jeunes que la Résistance ne doit pas se limiter aux périodes de guerre. Résister, refuser, être prêt à monter en première ligne pour défendre sa liberté est un acte de citoyenneté. En temps de paix, c'est le vote qui confère à tous cette chance de pouvoir donner son avis. Il faut donc en faire bon usage.
Un témoignage tel que celui-ci est ce qu'il y a de plus précieux pour un historien. Souvent, notre travail se résume à des écrits lointains et des encyclopédies poussiéreuses mais ici, le XX ème siècle nous rend visite. Madame Aubrac en est le symbole parfait: elle a connu les atrocités, les crimes et les pires extrémités du siècle dernier mais ne les a jamais tolérés. Refusant l'abrutissement des masses ou les fatalités du temps, elle est aussi la preuve que le XX ème siècle fut porteur de courage, d'honnêteté et d'idéaux.
Jeune femme de l'Entre-Deux-Guerres, héroïne chevaleresque de la Résistance et femme moderne de l'après guerre, Lucie Aubrac est une référence historique et un modèle pour la cause des femmes. Pour les générations protégées de l'après guerre, elle incarne, avec force, le choc de l'histoire. "

source : http://www.ac-versailles.fr/etabliss/clg-la-bruyere-osny/lucie_aubrac.htm

Selon son époux, des préparatifs sont en cours pour organiser aux Invalides la cérémonie d'obsèques de la défunte, à une date qui n'est pas encore fixée.

Lien vers l'encyclopédie libre Wikipédia http://fr.wikipedia.org/wiki/Lucie_Aubrac

Saturday, March 10, 2007

Colloque E - Démocratie

E - Campagne et E - propositions des candidats à l'élection présidentielle
Les technologies de l'information
dans la campagne présidentielle
Mercredi 14 mars 2007
au Sénat - Salle Clemenceau - de 14h30 à 18h00

SMS, liens sponsorisés, blogs, e-mailing, vidéos, mondes virtuels.... Les nouvelles technologies et internet sont devenus des outils de communication incontournables dans la campagne présidentielle. Cette émergence constitue une nouveauté dont le Club Sénat souhaite tirer « à chaud » les premiers enseignements. A quelques semaines des élections, il réunit les animateurs des e-campagnes des différentes formations politiques pour évoquer cette nouvelle forme de militantisme.

La diffusion des nouvelles technologies dans la communication politique ne doit pas occulter le fond. A l'heure de la domination technologique américaine et de la montée en puissance de la Chine et de l'Inde, les NTIC demeurent un enjeu économique majeur et un sujet politique de premier plan. Fidèle à son ambition de rendre la France plus performante grâce aux technologies innovantes, Club Sénat interrogera également les représentants des candidats à l'élection présidentielle sur leurs propositions en matière de nouvelles technologies.

Saturday, March 03, 2007

REPORTEURS SANS FRONTIERES

France - Rapport annuel 2007 – REPORTEURS SANS FRONTIERES

Extrait :
« La situation en Nouvelle-Calédonie demeure inquiétante. Les médias y sont souvent pris en otages dans des conflits locaux. La situation à RFO est revenue à la normale en novembre, après huit mois de blocage intermittent. Début septembre, l’imprimerie de l’hebdomadaire Les Infos a été empêchée de fonctionner, puis brièvement en novembre celle du quotidien les Nouvelles calédoniennes. A plusieurs reprises, des journalistes ont été exclus de conférences de presse ou empêchés de filmer. »

Lien : http://www.rsf.org/article.php3?id_article=20696

Thursday, February 22, 2007

UNESCO

21 février 2007, Journée internationale de la langue maternelle
La Journée internationale de la langue maternelle 2007 a pour thème les liens entre la langue maternelle et le multilinguisme. Les langues jouent un rôle important dans le processus d’intégration dans tous les aspects de la vie publique et plus particulièrement dans l’éducation. Cependant, des centaines des 6.000 langues recensées dans le monde sont absentes du domaine public et 50 % sont en danger d’extinction.

Les quelque 6 000 langues du monde seront à l'honneur dans le but de promouvoir le multilinguisme, y compris en promouvant un accès universel au cyberespace et le multiculturalisme sur les réseaux d’information mondiaux
Langues en danger Les langues sont sans doute la plus grande création du génie humain et chaque langue témoigne d'une façon unique de la faculté linguistique de l'humanité.
Les langues ne sont pas seulement des outils extrêmement propices à la communication, elles reflètent aussi une perception du monde: elles sont des véhicules de systèmes de valeur et d'expressions culturelles, et elles constituent un facteur déterminant de l'identité de groupes et d'individus. Les langues représentent une partie essentielle du patrimoine vivant de l'humanité.

Plus de 50% des 6000 langues du monde sont en danger de disparition

96% des 6000 langues au monde sont parlées par 4% de la population mondiale

90% des langues au monde ne sont pas représentées sur Internet

1 langue disparaît en moyenne toutes les deux semaines

80 % des langues africaines n’ont pas de transcription écrite

La décision du Conseil Constitutionnel n° 2007-547 DC - 15 février 2007

Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Est en ligne (lien) :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007547/2007547dc.htm

Monday, February 05, 2007

Classement des Marquises à l'UNESCO

Point sur le classement des Marquises à l'UNESCO en ligne.

- Courrier de Mme Béatrice VERNAUDON, députée de la Polynésie, à M. Gaston TONG SANG, Président de la Polynésie française

- Inscription au Patrimoine de l’Humanité de l’UNESCO (parcours)

Lien à cliquer : http://marquises-unesco.blogspot.com/

Monday, January 22, 2007

MODE DE SCRUTIN - REPRESENTANTS - APF

Elections en Polynésie : la prime majoritaire supprimée en commission des Lois de l'Assemblée Nationale

PARIS, 17 jan 2007 - La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi un amendement de M. Guy Geoffroy au projet de loi organique sur l'Outre-Mer supprimant la prime majoritaire pour les élections à l'assemblée de Polynésie, dans le but de remédier à l'instabilité politique.

L'amendement UMP, adopté mercredi, prévoit également le relèvement de 3 à 5% des suffrages obtenus le seuil nécessaire pour qu'un parti puisse obtenir des sièges à l'Assemblée de Polynésie française (APF).
Pour les promoteurs de l'amendement, parmi lesquels les députés polynésiens Béatrice Vernaudon et Michel Buillard, l'annulation de cette prime "est une nécessité", puisque celle-ci "n'a pas permis de garantir une majorité stable au sein de l'APF".

Lors de l'examen des deux projets de loi (organique et ordinaire) sur les dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-Mer, la commission des Lois a adopté plus de 400 amendements, pour la plupart d'ordre technique ou rédactionnel.

Les deux textes, déjà adoptés par le Sénat, seront examinés par les députés à partir du 24 janvier. L'urgence ayant été déclarée, une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs) sera réunie ensuite, en vue de parvenir à une rédaction commune

Friday, January 19, 2007

La loi sur la parité adoptée définitivement au Parlement

La loi sur la parité adoptée définitivement au Parlement

EGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ELECTORAUX
Point sur la mise en œuvre de la parité en Polynésie française.

Assemblée nationale - Jeudi 18 janvier 2007
Dossier de Mme Béatrice Vernaudon est en ligne (lien à cliquer) :
http://paritehommesfemmes.blogspot.com

REFORME DES TUTELLES

CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DE LA FAMILLE de la POLYNESIE FRANCAISECollaboration Etat-Pays - Réforme des tutelles.
Assemblée Nationale - Mercredi 17 janvier 2007

La contribution de Mme Béatrice VERNAUDON sur le projet de réforme de la protection juridique des majeurs est en ligne
En ligne (lien à cliquer) : http://reformedestutelles.blogspot.com/

Thursday, November 23, 2006

PREVENTION DE LA DELINQUANCE

PROJET DE LOI PREVENTION DE LA DELINQUANCE
ASSEMBLEE NATIONALE mercredi 22 novembre 2006

Intervention de Béatrice VERNAUDON – Députée de la deuxième circonscription de la Polynésie française – En ligne http://preventiondelinquance.blogspot.com/

Sunday, November 19, 2006

Loi de finances 2007 - Mission Outre-mer

Vote du budget 2007 pour l'Outre-Mer

Assemblée Nationale - 14 novembre 2006

L'intégralité du discours de Béatrice VERNAUDON est en ligne
Lien à cliquer : http://budget2007outre-mer.blogspot.com/

Tuesday, October 10, 2006

La femme polynésienne et la politique

"La mondialisation, une chance pour la francophonie"
Colloque au Sénat les 27 et 28 avril 2006, organisé par francofffonies !

Extrait de l’intervention de Madame Béatrice VERNAUDON, députée de la Polynésie française

« (…) nos collectivités devront s'atteler au chantier de l'égalité hommes/femmes. Lors d'une réunion récente du Forum des Iles du pacifique aux Iles Cook, nous avons fait le point sur la proportion de femmes dans les Parlements de la région. Une fois écartés les territoires français, la Nouvelle-Zélande et l'Australie, la proportion de femmes dans les assemblées tombe à moins de 5 %. Ces résultats sont aussi faibles que ceux de nombreux pays arabes.

Malgré la ratification d'instruments juridiques tels que la Convention sur l'élimination de toutes les discriminations à l'égard des femmes, qui comporte un volet sur la politique, nous ne pouvons que déplorer que les barrières restent solidement installées. Elles sont d'ailleurs souvent défendues par les femmes elles-mêmes. Les sociétés traditionnelles du Pacifique s'appuient en effet sur une division sexuelle des rôles sociaux très nette. L'introduction d'une nouvelle pensée en la matière aboutirait à désorganiser totalement les sociétés.

Alors que des femmes se battent pour abattre ces barrières, le décalage avec la situation des collectivités ultramarines est presque choquant. Dans les collectivités françaises, c'est sous la contrainte législative qu'il a été nécessaire de mettre en oeuvre la parité. Nous avons bénéficié des combats des Françaises sans même y participer, sans y avoir été préparées ou même avoir été demandeuses d'un tel changement. La proportion de femmes dans nos assemblées est subitement passée de 10 % à 50 %.

Le courage de ces femmes qui se battent nous inflige une belle leçon de modestie. Elles nous rappellent à notre obligation de démontrer maintenant que cette loi était une bonne loi. Il nous appartient de prouver que les femmes sont capables de promouvoir une nouvelle façon de faire de la politique. Les principes de bonne gouvernance, de dignité de la personne et d'équité doivent être nos guides sur ce chemin. Ainsi se construit la francophilie dans une région en pleine mutation, où la France tente de jouer la carte de la diversité culturelle. »
Blog de Béatrice VERNAUDON, députée de la Polynésie française : http://vernaudon.blogspot.com/

Friday, September 29, 2006

ENTRE ASSIMILATION ET EMANCIPATION

Les paradoxales aspirations de l'"outre-mer"
LE MONDE DES LIVRES

ENTRE ASSIMILATION ET ÉMANCIPATION. L'Outre-mer français dans l'impasse ? Sous la direction de Thierry Michalon. Ed. Les Perséides, 528 p., 30 €.

Dès le titre, tout est dit. Ce copieux recueil de contributions signées de vingt-six enseignants, chercheurs et doctorants de Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Polynésie et Nouvelle-Calédonie, ne prétend pas à la synthèse, ni même à esquisser une leçon globale sur un sujet délicat - la tension entre l'envie d'appartenance et la soif de revendication propre dans un débat national très houleux. Tout au plus les historiens dont on lira ici les travaux croisent-ils leurs approches pour tenter de concilier des élans antagonistes et contradictoires, parmi lesquels on choisit le plus souvent les pièces adaptées au procès que l'on veut intenter, sans se soucier de celles qui infirment ces leçons trop simples, car trop univoques.

Lien à cliquer pour lire la suite :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3260,36-817928@51-812852,0.html

NOUVEAU SITE

Site de la Cour d’Appel de Papeete : http://www.ca-papeete.justice.fr/

Wednesday, July 26, 2006

ACTUALISATION ET ADAPTATION

Pouvoir central - Conseil des ministres du 26 juillet 2006

Actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable dans les collectivités d’Outre-mer

Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Îles Wallis et Futuna.

Cette ordonnance a pour objet d’étendre à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie en Polynésie française et dans les Îles Wallis et Futuna, en les adaptant à l’organisation particulière de ces collectivités, les dispositions la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie relatives à : la réforme de l’appel public à l’épargne destinée à favoriser l’accès aux marchés financiers des sociétés nouvelles et des émetteurs présentant une surface financière réduite ; le renforcement des obligations d’informations périodiques des entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; l’harmonisation du champ des délits boursiers (manipulation de cours, délit d’initié) ; et l’adaptation des missions et des sanctions de l’Autorité des marchés financiers découlant des dispositions précitées.
source :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_26_juillet_839/actualisation_adaptation_droit_economique_56591.html

Tuesday, July 18, 2006

CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE - PACIFIQUE

Organisme : Conseil de l'Union Européenne

Conclusions du Conseil sur une stratégie de l'UE pour le Pacifique
News Press 2006 - 17/07/2006

En ligne – Lien à cliquer :http://www.tv5.org/TV5Site/info/regards_communiques_article.php?id_signal=2&id_zone=76&NPID=FR176967

Sunday, July 16, 2006

EVALUATION DE LA LOI PROGRAMME POUR l'OUTRE-MER

DEFISCALISATION
Le Conseil économique et social de la République a consacreré son assemblée plénière des 11 et 12 juillet 2006 à l'examen de l'avis :

- «Évaluation de la loi de programme pour l'Outre-Mer du 21 juillet 2003» présenté, sur saisine gouvernementale, par Alain SAUBERT au nom de la section des Économies régionales et de l'aménagement du territoire

Sommaire du projet d’avis – Lien à cliquer :
http://www.ces.fr/rapport/somavi/projet.asp?av=AV061910&nosai=NS061910&nomusa=SAUBERT&preusa=Alain&semaine=2006-28


Projet d'avis – Format pdf (90 pages) – lien à cliquer http://www.ces.fr/rapport/pravi/PA061910.pdf

Mot clé Polynésie
Extraits :
P. 14 papier
Les COM et la Nouvelle-Calédonie ayant une autonomie fiscale, l’aide fiscale à l’investissement ne peut passer dans ces territoires que par des montages externalisés. Les gouvernements territoriaux ont donc complété le dispositif national par des dispositifs de défiscalisation locaux : la « loi Flosse », entrée en vigueur en 1995, en Polynésie française et le « dispositif Frogier », en vigueur au 1er janvier 2002, en Nouvelle-Calédonie, accordent un crédit d’impôt pour des investissements réalisés dans certains secteurs d’activité.

P. 26 papier
En Polynésie et en Nouvelle-Calédonie où tous les agréments transitent par le niveau central, le nombre de demandes d’agrément a culminé en 2002, 2003 et 2004 pour redescendre en 2005.
Toutefois, il convient de noter que de gros dossiers peuvent expliquer les écarts constatés d’une année à l’autre. S’il n’y a pas eu de projet particulièrement volumineux déposé en 2005, des projets importants avaient été déposés les années précédentes gonflant ainsi la demande d’agrément : des projets concernant Air Tahiti en Polynésie ; en Nouvelle-Calédonie, un projet déposé en 2004 concernant la centrale de Prony pour 277 M€ ; et sur les 1231 M€ d’investissements demandés pour 2003, un projet sur le nickel prenait à lui seul 1021 M€.
D’une manière générale, la loi Girardin ou les lois qui l’ont précédée étaient nécessaires, mais pas suffisantes. Les acteurs locaux estiment que la défiscalisation a vraiment commencé à produire des effets dans ces territoires, seulement lorsque les mesures locales sont venues compléter les dispositifs nationaux.

P.29 papier
Dans les COM, le montant moyen de l’investissement est supérieur à celui des DOM. En 2004, en Polynésie, il est de 4,82 M€ (7,2 M€ en 2002), en Nouvelle-Calédonie de 9,96 M€ (8,97 M€ en 2002), à Saint Pierre-et-Miquelon de 6,6 M€ (3,28 M€ en 2002) et à Mayotte de 1,7 M€ (3 M€ en 2002).

p. 30 papier
En Polynésie, les principaux secteurs concernés par la défiscalisation sont l’hôtellerie et les activités liées au tourisme (41,7 % en 2004, 38 % en 2003), les transports (aériens, maritimes et terrestres) (24 ,9 % en 2004, 26,5 % en 2003), l’industrie (14,2 % en 2004, 10,1 % en 2003), le BTP et le logement intermédiaire. En 2005, les secteurs concernés sont le tourisme (20,9 %, le logement (17 %), l’industrie (10 %) et le transport (5,7 %)

p. 36 papier
Ainsi non seulement la défiscalisation a permis de générer des emplois directs dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (à La Réunion, le BTP est en 2004 le secteur le plus dynamique avec des rémunérations plus élevées que dans les autres branches ; en Guyane, la défiscalisation dans la construction de logements privés a permis au secteur du BTP de se maintenir sur le marché en l’absence de commandes publiques, c’est le cas également en Polynésie).

p.38 papier
Selon le Haut Commissariat de la République en Polynésie française, sans la défiscalisation, il n’y aurait pratiquement pas de programmes privés dans le secteur intermédiaire.

p. 40-41 papier
En Polynésie française, c’est la conjonction des dispositifs locaux et des dispositifs nationaux qui a permis d’obtenir des résultats. Depuis les premières lois de défiscalisation, cette collectivité a été une faible utilisatrice des dispositions existantes. « Ses handicaps paraissent avoir été si lourds qu’il a fallu que soit créée la défiscalisation locale pour que la loi métropolitaine trouve à financer des investissements réalisés par des chefs d’entreprises polynésiens ».
Les effets sur l’emploi dans les activités productives ont alors été visibles et pour la première fois la croissance des emplois dans le secteur privé a été plus rapide que dans le secteur public tant dans l’industrie où en 10 ans les emplois ont augmenté de 34,2 % (de 3 919 à 5 258) que dans le tourisme où, sur la même période, le nombre de nuitées touristiques a cru de 66,2 % (de 1 141 000 en 1995 à 1 896 700 en 2005). Selon le Haut Commissariat, sans défiscalisation, l’hôtellerie de luxe n’existerait pas en Polynésie.

Voir : page 74
Tableau 31 : Demandes d'agrément fiscal déposées
au niveau central en Polynésie française

page 75
Tableau 35 : Demandes d'agrément déposées
au niveau central dans l'ensemble des DOM-TOM

page 78
Tableau 41 : Projets agréés par secteur d’activité en Polynésie française

UNION EUROPEENNE - REGION PACIFIQUE

UNION EUROPENNE - «Stabilité économique et développement de la région Pacifique ...EUROPA (press release) - Brussels,Belgium

DISCOURS de Louis Michel Commissaire européen au Développement et à l’Aide humanitaire «Stabilité économique et développement de la région Pacifique, le rôle du partenariat UE - Pacifique» 2ème Sommet France-Océanie - Paris, 26 juin 2006

En ligne, lien à cliquer http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/06/420&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

SENAT – PROPOSITION DE LOI – POLYNESIE - LANGUES

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE PORTANT MODIFICATION DE LA LOI ORGANIQUE N°2004-192 DU 27 FÉVRIER 2004 PORTANT STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Texte n° 373 (2005-2006) de M. Gaston FLOSSE, déposé au Sénat le 1er juin 2006

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique
Le premier alinéa de l'article 57 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les débats au sein des Institutions de la Polynésie française peuvent se dérouler en langue tahitienne ou dans l'une des langues polynésiennes. Dans ce cas une traduction des procès-verbaux, en français, sera effectuée ».
Lien à cliquer : http://www.senat.fr/leg/ppl05-373.html

Friday, May 19, 2006

Carte européenne d'assurance maladie pour les résidents des POM

CARTE EUROPEENNE D'ASSURANCE MALADIE - PAYS D'OUTRE MER

Question écrite n° 16591 de Mme Dominique Voynet (Seine-Saint-Denis - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 747

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'impossibilité pour les résidents français des POM, et notamment ceux de Polynésie, d'obtenir une carte européenne d'assurance maladie et par conséquent sur la difficulté pour eux de bénéficier d'une couverture sociale lors de leur voyage dans la communauté. En effet c'est ce qui ressort, après interrogation du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) et de la caisse de prévoyance d'assurance maladie (CPAM). Cette situation semble pour le moins anormale étant entendu que les habitants de la Polynésie disposent bien d'un passeport français intitulé « Union européenne - République française ». Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quoi est due cette anomalie réglementaire et administrative. S'agit-il d'une simple mauvaise interprétation des textes de la part de la CPAM et/ou de la CLEISS ? S'agit-il d'un traitement particulier ou discriminatoire pour les résidents de Polynésie et des POM ? Ou bien s'agit-il d'un vide dans le code de la sécurité sociale qu'il conviendrait de combler au plus vite ?
----------
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
publiée dans le JO Sénat du 18/05/2006 - page 1393
Contrairement aux départements d'outre-mer (DOM), les pays d'outre-mer (POM) ne font pas partie du territoire communautaire. Le traité instituant la Communauté européenne ne s'y applique pas, les POM ayant seulement une position de territoires associés. En particulier, les dispositions sur la libre circulation des personnes (article 39 CE) et sur la coordination des législations de sécurité sociale (article 42 CE) n'y sont pas applicables, de même que le droit dérivé constitué en l'occurrence des règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 organisant la coordination des législations nationales de sécurité sociale au profit des personnes se déplaçant dans l'Union. Les ressortissants des POM, bien qu'ayant la nationalité française, sont en règle générale affiliés à un régime d'assurance maladie local indépendant des régimes métropolitains lorsqu'ils résident sur le territoire d'un POM. A ce titre, et en application des règlements communautaires précités, ils ne peuvent donc disposer de la carte européenne d'assurance maladie délivrée aux seuls assurés d'un régime métropolitain

Wednesday, April 19, 2006

LES ETUDIANTS et L'OUTRE MER : colloque du 19 mai 2006 !

Un colloque aura lieu le vendredi 19 mai 2006 à l'Assemblée Nationale de 9h à 18h.
La matinée se déroulera sous forme d'ateliers de travail, autour de 4 grands sujets auxquels sont confrontés les étudiants originaires d'outre-mer:

- le logement (nombre insuffisant...)
- le transport (prix du billet d'avion trop élevé)
- les aides financières (octroi de bourses, stages.....)
- l'insertion en Métropole, l'inscription et l'orientation pour leurs études.

Source : http://outremersenatasnatsimonloueckhote.over-blog.com/article-2254567.html

Wednesday, April 12, 2006

SEMINAIRE D'ACTUALITE DE DROIT D'OUTRE-MER

INSTITUT DE DROIT D’OUTRE-MER (IDOM)

Séminaire d’actualité de droit d’outre-mer 2006.
Faculté de Droit de Montpellier
mercredi 3 mai

Programme sur les pages de L'IDOM : http://www.rfdi.net/IDOM/IDOM.htm

Friday, April 07, 2006

QUESTION PARLEMENTAIRE

Polynésie française - produits dangereux – herbicides - utilisation. conséquences. Santé

ASSEMBLEE NATIONALE - Question N° : 90369 de Mme Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) - Question publiée au JO le : 28/03/2006 page : 3287 en attende d’une réponse.

Texte de la question : Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'interdiction de l'herbicide Paraquat. En effet, l'herbicide Paraquat, très utilisé par les agriculteurs de Polynésie car non polluant, cause des dangers irréversibles pour la santé de certains utilisateurs en contact direct avec ce produit. Cet herbicide serait également utilisé par des personnes voulant se suicider. Selon les spécialistes, « une simple cuillère à soupe de ce produit tue une personne dans des souffrances horribles et aucun antidote n'existe contre cet herbicide ». Une commission sur les pesticides s'est réunie et, tous les membres de cette commission se sont prononcés pour l'interdiction du Paraquat en Polynésie française. De plus, lorsque cet herbicide, est utilisé avec un pulvérisateur, le risque de pénétration cutanée du produit est plus important. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cet herbicide d'une part et, quelles solutions il compte mettre en oeuvre afin de l'interdire prochainement d'autre part.

REVUE DE PRESSE SUR LE NET

REVUE DE PRESSE SUR LE NET - Polynésie


- L’ECHO TOURISTIQUE
Sofitel donne un coup de jeune à son parc hôtelier 31/03/2006
(…) l’été verra apparaître le nouveau visage du Sofitel Los Angeles et des trois établissements de Polynésie Française (Moorea, Bora Bora et Tahiti).
Lien : http://www.lechotouristique.com/article/page_article.cfm?nrub=237&idoc=69914&navartrech=3

- 7/7 - Un système mondial pour analyser les menaces aux coraux
Capteurs
Un système pilote doit, dans un premier temps, être mis en place sur une bande de 400 km faisant partie de la Grande Barrière de corail australienne, ont décidé les experts réunis à Townsville, dans le nord-est, qui fait face au récif. À terme, le but est de disposer d'un système de centaines de capteurs couvrant les récifs de par le monde et analysant la pollution et les variations de températures, a expliqué Stuart Kininmonth, de l'Institut australien d'océanologie (AIMS). Des capteurs sont déjà à l'essai en Polynésie française, à Taïwan et en Floride.
Lien : http://www.7sur7.be/hln/cch/det/art_188175.html?wt.bron=hlnBottomArtikels

- LE MONDE
Le paradis sur mesure de Gaston Flosse
Lien pour lire l’article : http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-756167@51-756281,0.html

- Oscar Temaru propose à François Baroin un processus à la Calédonienne pour la Polynésie française
Lien pour lire la suite :
LA TRIBUNE : http://www.latribune.fr/News/News.nsf/AllByID/AP-POLYNESIE-FRANCAISE-BAROIN*-Oscar-Temaru-propose-a-Francois-Baroin-un-processus-a-la-Caledonienne-pour-la-Polynesie-francaise?OpenDocument

EDICOM – SUISSE : http://www.edicom.ch/fr/news/international/index.php?idIndex=270&idContent=908449

NOUVELOBS : http://permanent.nouvelobs.com/politique/20060331.FAP7353.html?0733

NOUVEAU PASSEPORT

NOUVEAU PASSEPORT ePasseport : coup d'envoi à Paris et dans les Hauts-de-Seine (31/03/06)
Conformément au calendrier de déploiement pour la France rendu public par le ministère de l'Intérieur, les premiers passeports électroniques seront inaugurés dans le département des Hauts-de-Seine et à Paris durant le moins d'avril 2006.
SITES PILOTES : 12 et 19 avril 2006
Phase 1 : Le département des Hauts-de-Seine
Début des installations le 12 avril 2006
Phase 2 : Paris (Préfecture de police)
Début des installations le 19 avril 2006


DEPLOIEMENT : de mai à juin 2006
Phase 1 : 34 sitesDébut des installations première quinzaine de mai 2006

- Nord, Somme, Pas-de-Calais- Moselle, Côte-d’Or, Doubs, Bas-Rhin, Marne- Rhône, Puy-de-Dôme, Isère, Loire- Bouches-du-Rhône, Hérault, Corse-du-Sud, Alpes-Maritimes- Gironde, Haute-Garonne, Vienne, Haute-Vienne, Pyrénées-Atlantiques- Ile-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Seine-Maritime, Calvados, Loiret- Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Yvelines, Essonne- Polynésie-française, Martinique, Guadeloupe, Guyane- Consulat de France de New-York

Source : http://www.service-public.fr

JURISPRUDENCE - CONSEIL d'ETAT

LOI DU PAYS – Contentieux - L'acte promulguant une « loi du pays » est susceptible de recours
Le législateur ayant entendu soumettre les « lois du pays » et l'ensemble des actes y afférents à son contrôle juridictionnel spécifique, le Conseil d'État retient sa compétence pour connaître de la contestation de l'acte de promulgation des « lois du pays » et annule l'acte par lequel le président de la Polynésie française a promulgué la « loi du pays » n° 2005-5 du 9 décembre 2005 modifiant la délibération n° 2002-80 APF du 27 juin 2002 définissant le cadre général des dispositions incitatives applicables aux paquebots de croisières interinsulaires en Polynésie française, au motif qu'il ne comporte pas le contreseing des ministres chargés de l'exécution de la « loi du pays » qu'il promulgue

CE, 22 mars 2006, n° 288490, Fritch et a.. Sera publié au Lebon
JCP A 2006, act. 291

Friday, February 17, 2006

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS OUTRE-MER

POUVOIR CENTRAL : FISCALITE

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS OUTRE-MER : les plafonds applicables en 2006
La réduction d'impôt pour les investissements réalisés Outre-Mer par les particuliers est soumise à des plafonds de loyers et de ressources. Ceux-ci viennent d'être publiés

L’instruction 4 A-5-06 N° 24 du 9 FEVRIER 2006
REDUCTION D’IMPOT OU DEDUCTION AU TITRE DES INVESTISSEMENTS REALISES OUTRE-MER PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES ENTREPRISES. INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR LOCATIF INTERMEDIAIRE. ACTUALISATION DES PLAFONDS DE LOYER ET DE RESSOURCES DU LOCATAIRE.
PLAFONNEMENT DE LA BASE DE LA REDUCTION D’IMPOT


L’instruction est en ligne au format pdf (lien à cliquer) : http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/4FEPUB/textes/4a506/4a506.pdf

Tuesday, September 13, 2005

UNIVERSITE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

FORMATION CONTINUE

Nouveauté
Diplôme universitaire de 1er cycle

« DROIT FONCIER POLYNESIEN »

Octobre 2005 à septembre 2006 – Cette formation permet d’acquérir une bonne connaissance du droit foncier polynésien et de son contexte socio-anthropologique. Elle offre aussi l’occasion d’apprendre à transmettre des informations relatives à la terre, en langue tahitienne.

Renseignements : Service de la formation continue de l’Université de Polynésie française - Tél : 803 877

Monday, May 30, 2005

JURISPRUDENCE

JURISPRUDENCE - Outre-mer - Polynésie - Nouvelle-Calédonie

Lien à cliquer : http://jurisprudencevjpf.blogspot.com/

BIBLIOGRAPHIE

BIBLIOGRAPHIE - Outre-mer - Polynésie française

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Wednesday, May 25, 2005

f25 MAI 2005

SOMMAIRE


JORF du 25 mai

Conseil supérieur de l'audiovisuel

Recommandation - Référundum - Polynésie - Média
Lien à cliquer pour lire l'info : http://jorfpolynesie.blogspot.com/


ASSEMBLEE NATIONALE

Réponse écrite

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

Elections et référendums.
Election du Congrès et des assemblées de province. perspectives
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PRESSE

Le Monde.fr


Chancellerie - magistrature - Serment
Lien à cliquer pour lire l'info : http://pressevjpf.blogspot.com/

NOUVELOBS.com

«La tenue du scrutin sur deux dates"

CSA - référundum - radios et télévisions - collectivités d'Outre-mer

lien à cliquerpour lire l'info : http://pressevjpf.blogspot.com/

AGENDA

AJPF

Association de juristes en Polynésie française

Conférence - Jeudi 26 mai

PRESENTATION DU DROIT DE LA MER EN POLYNESIE FRANÇAISE
Par M. Hervé LALLEMANT
(DEA en sciences juridiques de la mer - Vacataire à l’Université de Polynésie française)

Lien à cliquer : http://agendavjpf.blogspot.com

Ministère de la Justice : textes et réformes

Université de la Polynésie Française - Tahiti

blog de Benoit Buquet - Journaliste à Tahiti

Diplôme Universitaire la Terre en Polynésie française

Séances "élaboration d'un texte" - 2006/2007 - Mise en place du nouveau collège d'experts en matière foncière - lien : http://collegeexpertspf2.blogspot.com/