Arrêté du 18 mars 2011 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Le concours externe pour la Polynésie française comporte les épreuves suivantes :
- I. .– Deux épreuves écrites d.’admissibilité :
Epreuve no 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4) Résolution d.’un cas pratique à partir d.’un dossier documentaire se rapportant à des problématiques concrètes d.’ordre administratif ou juridique et procédural. La réponse apportée au cas pratique sera construite sous la forme d.’une note structurée qui aura pour objectif de mettre le candidat en situation professionnelle.
Epreuve no 2 (durée : trois heures ; coefficient 4) Pour la Polynésie française l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours externe prévues par l'arrêté du 13 novembre 2009 précité est fixé comme suit : Questions, au choix du candidat après communication des sujets, portant sur l'une des options suivantes :
* Option n° 1 : le droit civil Programme fixé par l'arrêté du 13 novembre 2009.
* Option n° 2 : la procédure civile (Code de procédure civile de la Polynésie française : délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 ― procédure devant le juge aux affaires familiales : délibération n° 2005-13 APF du 13 janvier 2005.) Les pouvoirs du président du tribunal de première instance. La procédure et les compétences du juge aux affaires familiales. Les principes directeurs du procès. La procédure devant les tribunaux : ― les dispositions générales ; ― la compétence territoriale ; ― l'introduction de l'instance ; ― le déroulement de l'instance ; ― la représentation et l'assistance en justice ; ― le ministère public ; ― le jugement ; ― l'exécution des jugements et arrêts ; ― les voies de recours ; ― les notifications ; ― les frais et dépens. La procédure d'injonction de payer. Les voies d'exécution. La juridiction d'appel.
* Option n° 3 : le droit pénal Programme fixé par l'arrêté du 13 novembre 2009.
* Option n° 4 : la procédure pénale Programme fixé par l'arrêté du 13 novembre 2009.
* Option n° 5 : le droit du travail (Loi du 17 juillet 1986 et ses délibérations.) La formation : le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle continue. Le contrat de travail : le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée. La protection de l'emploi : les modes de rupture du contrat de travail, le licenciement. Les conditions de travail : la durée du temps de travail, les repos et congés, la protection de la santé des travailleurs. La rémunération du travail : le salaire. Les syndicats. La représentation des salariés dans l'entreprise. Les conflits collectifs du travail.
* Option n° 6 : la procédure devant le tribunal du travail (Délibération du 15 janvier 2004.) La compétence. La saisine. L'assistance et la représentation des parties. La procédure de conciliation. La procédure de jugement. Le référé. L'exécution des jugements. Les voies de recours.
- II. .– Une épreuve orale d’admission : Epreuve no 3 (durée : vingt-cinq minutes maximum, dont dix minutes maximum d.’exposé ; coefficient 4) Les candidats choisissent lors de leur inscription l’une des deux options suivantes (ce choix est définitif) :
* Option no 1 : conversation avec le jury à partir, au choix du candidat après tirage au sort, d.’un texte ou d.’un sujet de portée générale visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de greffier (chaque candidat dispose d.’un temps de préparation de trente minutes),
* ou Option no 2 : présentation d.’un dossier de reconnaissance des acquis de l.’expérience professionnelle (RAEP) permettant d’apprécier l.’expérience professionnelle du candidat, sa personnalité, ses motivations et ses aptitudes à exercer les fonctions de greffier (pas de temps de préparation).
* Arrêté du 13 novembre 2009 fixant l’organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires http://usaj.justice.free.fr/dossiers/Statuts/Statuts%20B/091113Concoursdegreffier.pdf
* Fiche métier greffier : http://www.metiers.justice.gouv.fr/presentation-des-metiers-10070/les-metiers-en-juridictions-10071/greffier-16184.html
* Pour Le programme de l'épreuve écrite n° 1 du concours interne prévue par l'arrêté du 13 novembre 2009 pour la Polynésie française V. l'article 2 de l'Arrêté du 18 mars 2011 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
* Lien vers le JORF du 27 mars 2011 -
Arrêté du 18 mars 2011 fixant le programme du concours de greffier en Polynésie française 2011 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023762170&dateTexte=&categorieLien=id * * *
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