VEILLE JURIDIQUE - FRENCH POLYNESIA

INFO JURIDIQUE - Polynésie française - VJPF

Tuesday, May 20, 2008

VENTE DE BIENS EN INDIVISION - Foncier - Polynésie française

La commission des Lois a adopté le 30 janvier 2008 la proposition de loi visant à simplifier la vente des biens en indivision, déposée à l'Assemblée Nationale, par MM. Warsmann et Huygue.
La commission a soulevé l’intérêt de s’interroger sur l’opportunité d’étendre l’application de la proposition de loi aux trois collectivités du Pacifique que sont Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Aussi, l'association de juristes en Polynésie française (AJPF) s’est elle interrogée sur l’opportunité d'étendre ce texte, à la Polynésie française, qui consiste en une "vente forcée" (avec autorisation judiciaire) par adjudication à la demande des 2/3 des indivisaires.
Après interrogation de membres de l’AJPF, de la Chambre des notaires et de M.Tamatoa Bambridge, chargé de recherche au CNRS, il en résulte que la proposition de loi visant à simplifier la vente des biens en indivision, n’est pas adaptée à la Polynésie française.
L'AJPF a adressé un courrier aux deux députés de la Polynésie française, à M. Jean-Luc Warsmann, député, président de la commission des lois et au Président de l'Assemblée de la Polynésie française

Wednesday, April 16, 2008

Action en faveur du PACS en Polynésie française

Action commune de l'Association de juristes en Polynésie française (AJPF) et l'Association Vahine Orama en faveur du PACS en Polynésie française.
Sondage en ligne (en haut à droite du blog) - Lien vers le dossier : http://pacsajpf.blogspot.com/

Friday, April 11, 2008

Conseil de modernisation des politiques publiques - Outre-Mer

Partie I. Décisions du CMPP du 4 avril 2008 - outre-Mer est en ligne (format pdf - 3 pages)
LA MODERNISATION DE LA POLITIQUE DE L’OUTRE-MER
Lien : http://www.rgpp.modernisation.gouv.fr/cmpp4-4-8/pdf/cmpp2om.pdf

Tuesday, March 25, 2008

Aide juridique - Décret du 21/03/08

Décret n° 2008-278 du 21 mars 2008 relatif à l'application en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique JORF du 23/03/08

CES - Loi programme - Outre-Mer - Avis

Le Conseil économique et social consacrera son Assemblée plénière des 25 et 26 mars 2008 notamment à l'examen du projet d’avis suivant :
- Projet de loi de programme pour le développement économique et la promotion de l'excellence Outre-mer, sur saisine gouvernementale, présenté par M. Alain SAUBERT, rapporteur au nom de la section des économies régionales et de l'aménagement du territoire.
Note de présentation :

OFFICIERS PUBLICS COUTUMIERS de la Nouvelle-Calédonie

Les premiers officiers publics coutumiers en Nouvelle-Calédonie.

Ils auront vocation à exercer des fonctions de syndic des affaires coutumières et des fonctions d’huissier de justice.
Le premier concours de recrutement a eu lieu le 8 mars 2008
Presse : « Une révolution pour les populations kanak ! »
À compter du 1er septembre prochain, seize « officiers publics coutumiers » prennent leurs fonctions. Issue de l’accord de Nouméa, cette disposition permettra de donner aux actes coutumiers un caractère authentique. En route, une tournée d’information démarre.

SOURCE : Les nouvelles calédoniennes du 21/03/08
Textes :
Loi du pays n° 2006-15 du 15 janvier 2007 relative aux actes coutumiers

Wednesday, March 19, 2008

Aide juridique - Accès au droit - Polynésie française

Conseil des Ministres du 19 mars 2008


La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et extension et adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, a étendu, avec les adaptations nécessaires, le régime métropolitain de l’aide juridictionnelle à la Polynésie française.
L’ordonnance a également étendu en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte le bénéfice de l’aide juridictionnelle à des procédures telles que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’assistance des détenus dans le cadre d’une procédure disciplinaire en relation avec sa détention, la médiation ou la composition pénale.
Source :
Dossier législatif sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-233.html

Tuesday, March 18, 2008

Déclinaison ultramarine des objectifs 2008 en matière de sécurité intérieure

Circulaire du 11 mars 2008 N° NOR: INT/C/08/00060/C


Polynésie française
Le bilan 2007 a démontré une forte poussée de la délinquance générale (+ 16,51 %), de la délinquance de proximité (+ 17,8 %) et des violences (+ 23,59 %).
Même si l'activité judiciaire a déjà été soutenue, avec une augmentation de 4,9 % des mis en cause et de 5,2 % des gardes à vue, un effort s'impose pour inverser cette tendance. Le retour aux données chiffrées de 2006, soit un maximum de 9200 faits, 2800 délits de voie publique et 1500 agressions, doit constituer l'objectif permanent de l'année en cours.

La circulaire est en ligne : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2008/intc0800060c/downloadFile/file/INTC0800060C.pdf?nocache=1205506071.28

Wednesday, February 20, 2008

Délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Suppléance des préfets de région et délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

La ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales a présenté un décret relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

1. En cas d’absence ou d’empêchement du préfet de région, celui-ci est actuellement suppléé par le préfet de département du rang le plus élevé.
Le décret prévoit que la suppléance du préfet de région sera désormais confiée au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR), dont la proximité géographique et fonctionnelle avec le préfet de région rendra l’exercice de ce remplacement plus aisé.
Ce décret s’applique aux départements d’outre-mer, ainsi qu’à la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
2. Actuellement c’est le préfet qui, non seulement délègue sa signature aux chefs des services déconcentrés placés sous son autorité, mais également, en cas d’absence de ces derniers, désigne ceux de leurs collaborateurs habilités à signer.
Tout en maintenant la délégation personnelle du préfet aux chefs de service, le décret instaure un dispositif général de subdélégation par les chefs des services déconcentrés à leurs collaborateurs, dispositif qui n’existe actuellement qu’en matière d’ordonnancement secondaire.
Cette procédure simplifie l’activité des services déconcentrés de l’État, tout en limitant les risques de contentieux sur la validité des délégations inhérents à des modifications très fréquentes.
Source :

Friday, February 15, 2008

Article 730-1 nouveau du code civil applicable en Polynésie française

Comme suite à la modification de l’article 730-1 du code civil, par l’article 9 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (JORF n°0296 du 21 décembre 2007 page 20639), il en résulte :

- Suppression de la compétence du Greffier en chef du tribunal d'instance (tribunal de première instance pour la Polynésie française) pour la rédaction de l’acte de notoriété (dévolution successorale) lorsque le de cujus était décédé sans contrat de mariage ou de disposition de dernière volonté.

- Mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès. - Cette mention sera apposée à la diligence du notaire.
*
Application de plein droit en polynésie française, de l'article 9 de la loi relative à la simplification du droit que ce soit au titre des dispositions concernant l'état et la capacité des personnes ou encore au titre du dernier alinéa de l'article 7 de la loi statutaire (Loi organique n°2004-192 du 27 février 2004) qui déclare applicable de plein droit toute disposition qui, en raison de son objet, est nécessairement destinés à régir l'ensemble du territoire de la République.

Monday, February 11, 2008

Mesures législatives et réglementaires - Collectivités territoriales

Le sénat vient de publier le bilan des mesures législatives et réglementaires ayant un impact sur la vie des collectivités territoriales et de leurs groupements, adoptées d'avril 2007 à janvier 2008.
Lien vers le document (pdf) : http://www.senat.fr/ct/ct08-3/CT08-3.pdf
Partie consacrée aux COLLECTIVITÉS À STATUT PARTICULIER (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, etc.) Lien : http://www.senat.fr/ct/ct08-3/ct08-3_mono.html#toc14

ELECTIONS POLYNESIE - APF - Résultats 2ème Tour

Les résultats des élections à l'assemblée de la Polynésie française du 10 février 2008 - 2ème tour (RESULTATS PROVISOIRES) sont en ligne sur le site du Haut-Commissariat de la République française en Polynésie française
Lien à cliquer : http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/actualite/elections2008-2/docs/presse-resultats-globaux-PF.htm

Saturday, February 02, 2008

Carrières juridiques et judiciaires - Rapports - Réformes en cours

- Rapport Guinchard

le rôle de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux va bien au delà de l’éventuelle déjudiciarisation du divorce et concerne toute l’organisation judiciaire voire le déroulement de l’instance.
Dès les discours prononcés, la commission s'est réunie pour une première réunion de travail.
Les propositions de la commission devant être remises pour le 30 juin,

Juges ou partie, messieurs les notaires, il faut choisir !
Tribune libre par Paul-Albert IWEINS, président du Conseil National des Barreaux
*
*
- Rapport ATTALI
Les professions réglementées ont jusqu'à la fin 2008 pour déterminer par concertation leurs modalités d'ouverture.
(...) des professions réglementées taxis, pharmaciens, notaires , que la commission Attali recommande d'ouvrir à plus de concurrence et qui est devenue le symbole de l'opposition à l'ensemble du rapport. Pesant bien ses mots, François Fillon a indiqué que « l'ouverture » de ces secteurs devrait aboutir « après concertation » , courant 2008.

Tuesday, January 29, 2008

ELECTIONS POLYNESIE - APF - Résultats 1er Tour


Les résultats des élections à l'assemblée de la Polynésie française du 27 janvier 2008
1er tour (RESULTATS PROVISOIRES) sont en ligne sur le site du Haut-Commissariat de la République française en Polynésie française

Thursday, January 10, 2008

Renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française - Liste des candidats 1er tour

Arrêté n° HC 6 DRCL du 3 janvier 2008 fixant la liste des candidats au 1er tour de scrutin du 27 janvier 2008 pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française - Journal Officiel de la Polynésie française 2008 n° 1 NS du 03/01/2008 à la page 2 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE.
En ligne sur le site Lexpol - Lien : http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=196777&key=397

Saturday, December 22, 2007

ELECTION ASSEMBLEE Polynésie française - TEXTES

- Décret n° 2007-1728 du 8 décembre 2007 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française - JORF n° 286 du 9 décembre 2007 page 19952
- LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - JORF n° 285 du 8 décembre 2007 page 19890

Friday, December 07, 2007

Droit public - Polynésie française

Nouvelle brève en ligne

Le Conseil constitutionnel adresse une réserve d'interprétation au législateur polynésien par Philippe Neuffer, avocat à Papeete.
Lien à cliquer : http://ajpf-actu.blogspot.com/2007/12/le-conseil-constitutionnel-adresse-une.html

Thursday, December 06, 2007

Décision du Conseil constitutionnel - Polynésie française

Décision n° 2007-559 DC - 6 décembre 2007
Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Dossier en ligne sur le site du Conseil constitutionnel

Friday, November 30, 2007

DROIT INSTITUTIONNEL DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Nouveauté novembre 2007
DROIT INSTITUTIONNEL DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Auteur : Alain Moyrand Maître de conférences à L'Université de Polynésie française
Préface de François Luchaire
Editions Harmattan

COLLOQUE LE FONCIER EN POLYNESIE FRANCAISE

Colloque organisé par l'Association de juristes en Polynésie française

Du 8 au 11 octobre 2008 à Tahiti en Polynésie française
Du 8 au 10 octobre réservé aux professionnels
Le 11 octobre ouvert au grand-public : accès au droit

Sunday, November 18, 2007

ACCES AU DROIT POLYNESIE FRANCAISE

Nouveau

Site LEXPOL - Le service public de la diffusion du droit en Polynésie française.
Consultation du Journal Officiel de la Polynésie française par année et numéro
Lien : http://www.lexpol.pf/index.php

Saturday, November 17, 2007

FONCIER en Polynésie française anthropologie

Conférence organisée par l'Association de juristes en Polynésie française


L'intérêt d'une approche anthropologique et sociologique
des problèmes de Terres en Polynésie française :
l'expérience du Diplôme Universitaire "La Terre en Polynésie française"

Intervenant : Bruno Saura, anthropologue, professeur à l'Université de la Polynésie française

Date : 20 novembre 2007

Monday, October 29, 2007

PROJET DE LOI

Tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
PRÉSENTÉ au nom de M. FRANÇOIS FILLON, Premier ministre, PAR MME. MICHÈLE ALLIOT-MARIE ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
SENAT Annexe au procès-verbal de la séance du 25 octobre 2007
Dossier législatif :
Site de l'Assemblée Nationale :

Thursday, July 26, 2007

AVIS adopté par le Conseil économique et social de la République - Tourisme d'affaires

Le tourisme d'affaires : un atout majeur pour l'économie
PLASAIT Bernard
FRANCE. Conseil économique et social
Paris ; Journaux officiels ; juillet 2007 ;144 pages

(Journal officiel de la République française, avis et rapports du Conseil économique et social)

AVIS adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du mercredi 27 juin 2007
en ligne : http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000449/0000.pdf

Extraits :
L’OUTRE-MER : UN POTENTIEL SOUS-ESTIMÉ
p. 22
Dans la zone pacifique, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ont aussi des atouts à faire valoir auprès de leurs voisins japonais, australiens et néozélandais, ces deux territoires disposant d’un parc hôtelier de qualité.


ENCOURAGER L’OUTRE-MER À S’ENGAGER SUR LE MARCHÉ
p. 55 et s.
« En Polynésie, l’île de Tahiti ne parvient pas à retenir les touristes plus de 24 ou 48 heures, lesquels ne font que transiter pour se rendre dans les autres îles de l’archipel où ils séjournent plus longuement. La ville se trouve donc dotée d’un parc hôtelier de qualité où les plus grandes enseignes sont représentées, mais sous-occupé. Le Conseil économique et social estime que l’accueil de congrès et de réunions pour des entreprises d’Australie et de Nouvelle-Zélande devrait aider à résoudre les difficultés de remplissage et de permanence de l’emploi dans ces établissements. Se pose alors la question de la construction d’un palais des congrès en discussion depuis quelques années et du réaménagement urbain du front de mer de Tahiti.
La Nouvelle-Calédonie se trouve confrontée à une problématique de même ordre. Le développement d’un tourisme d’affaires en provenance du Japon, d’Australie et de Nouvelle-Zélande pourrait contribuer à élargir la saison touristique et équilibrer les comptes des deux hôtels Méridien dont le standing se prêterait bien à ce type de manifestations.

Monday, July 23, 2007

Recensement de la population en Polynésie française

Décret n° 2007-1117 du 13 juillet 2007 organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2007 (JORF du 21 juillet 2007)

Il sera procédé à un recensement de la population en Polynésie française. Les opérations de recensement se dérouleront du 20 août au 15 septembre 2007.Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) et avec les maires.

L'OMS met le Pacifique-Ouest en garde contre l'éclatement d'une épidémie de la dengue

2007-07-23 15:42:58
MANILLE, 23 juillet (XINHUA) -- L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a appelé lundi les pays du Pacifique-Ouest à prendre des mesures coordonnées et à coopérer pour prévenir tout éclatement d'une épidémie de la dengue, maladie transmise par les moustiques.
Cette année, la dengue est survenue de manière précoce dans la région et y a déjà causé des centaines de morts, a rappelé le Bureau de l'OMS pour le Pacifique-Ouest dans un communiqué.
Un engagement plus ferme et des dépenses plus élevées dans les pays de la région Pacifique-Ouest sont nécessaires pour soutenir la prévention et le contrôle de la dengue, afin de renforcer la surveillance et améliorer les soins des malades, indique le communiqué.
La dernière décennie, 98,4% des cas de dengue et 99,7% des morts causées par la maladie au Pacifique-Ouest sont répartis dans dix pays et régions, à savoir le Cambodge, la Chine, les Fidji, la Malaisie, le Laos, la Nouvelle-Calédonie, les Philippines, la Polynésie française, Singapour et le Vietnam, rappelle le communiqué.
Il est difficile pour l'OMS d'obtenir une évaluation précise sur l'éventualité d'une épidémie dans la région, du fait que les informations officielles dont dispose l'organisation internationale ne sont pas complètes, observe le communiqué, appellant les Etats membres à une coopération active à ce sujet.
Puisqu'il n'existe ni vaccin efficace ni médicaments antiviraux pour traiter cette maladie, l'OMS a appelé ses Etats membres à mettre en place une démarche intégrée pour la prévention et le contrôle de la fièvre de la dengue.
La dengue reste endémique dans une centaine de pays à travers le monde, avec plus de 50 millions de cas, dont 400.000 cas de fièvre de dengue, rapportés annuellement, selon l'OMS.
La fièvre hémorragique de dengue est la principale cause de décès des enfants dans nombre de pays où la maladie reste endémique, ajoute l'OMS.

Source : http://www.french.xinhuanet.com/french/2007-07/23/content_461985.htm

Friday, July 13, 2007

LA PÊCHE ET L'AQUACULTURE EN OUTRE-MER

RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REPUBLIQUE

La pêche et l'aquaculture en Outre-mer rapporté par Gérard d'ABOVILLE au nom de la section de l'Agriculture et de l'alimentation et adopté par l'assemblée plénière des 26 et 27 juin 2007.

Résumé : La pêche et l'aquaculture sont des activités essentielles pour le développement économique et social des collectivités françaises d'Outre-mer et pour un aménagement équilibré de leur territoire.
Le Conseil économique et social propose un ensemble de mesures visant à moderniser et à organiser ces filières pour, dans le cadre d'un développement durable, mieux répondre à la demande en produits halieutiques du marché local mais aussi européen, largement importateurs.
Lien vers le rapport (format pdf - 168 pages -1 328 Ko :


Extrait :

"5. Atouts et handicaps de la pêche polynésienne

La ressource existe et n’est pas, pour le moment, contingentée. Mais il faut aller la chercher là où elle est. Les distances sont grandes et il n’y a pas toujours les équipements et les infrastructures nécessaires dans les îles où la ressource est la plus abondante. Jusqu’en 2006, les thons étaient probablement plus loin des zones habituellement exploitées, dans l’est et le sud de la ZEE polynésienne ; depuis, la ressource semble être plus abondante.
Des soutiens importants ont été apportés aux pêcheurs pour les aider à trouver des zones de pêche plus riches : fourniture de cartes de l’environnement marin, pêches exploratoires aidées. Des DCP ont été installés pour favoriser les regroupements de poissons.
La Polynésie française a entrepris de nombreuses démarches pour avoir accès à des zones de pêche extérieures à sa propre ZEE ; c’est ainsi qu’a été conclu un accord bilatéral avec l’archipel océanien du Kiribati. La France ayant adhéré, le 12 mai 2005, à la Convention sur la conservation et la gestion des poissons migrateurs du Pacifique occidental et central, la Polynésie a siégé à la commission en tant que territoire participant. Les mesures prises n’ont pas eu de répercussions contraignantes pour le développement de la pêche polynésienne ni,
de façon plus générale, pour la pêche insulaire du Pacifique.
La flottille palangrière est sous perfusion, elle a connu de nombreuses difficultés. La ressource s’est éloignée, les navires construits se sont avérés peu adaptés pour une pêche plus lointaine, exigeant des campagnes de pêche plus longues. Un certain nombre de bateaux sont dans une situation critique.
La difficulté pour trouver des marins est l’un des autres problèmes de la pêche polynésienne, comme il l’est également pour de nombreuses collectivités ultramarines. La part de pêche n’est pas toujours suffisante pour assurer une rémunération attractive pour les pêcheurs. À ce sujet, on peut s’interroger sur la pertinence d’un système où les marins sont payés à la part, dans des cas où l’armateur du navire est également mareyeur et achète directement sa production.
Il n’y a pas de véritable statut du pêcheur, le problème de la couverture sociale n’est pas résolu. De plus, les Polynésiens ne sont pas habitués à des campagnes de pêche longues.

D’importants investissements ont été faits à terre. En 2005, la première phase de reconstruction du bâtiment de mareyage a été achevée ; elle permet de reloger quatre mareyeurs dans des ateliers plus spacieux et aux normes sanitaires réglementaires. Deux machines à glace permettent d’approvisionner les mareyeurs du bâtiment de mareyage export. Un nouveau tunnel de congélation a été mis en place.
La pêche lagonaire est peu réglementée. L’absence de données chiffrées fiables ne facilite pas la gestion des ressources lagonaires. 2005 a été la première année de mise en application du premier Plan de gestion des espaces maritimes (PGEM) de Polynésie française, celui de Moorea. Des opérations de contrôle de la commercialisation des produits ont été également menées.


6. De nouveaux projets sont envisagés
Ils visent à aller chercher la ressource là où elle est, à valoriser la ressource locale ou à créer les infrastructures nécessaires pour l’entretien et l’approvisionnement des navires de pêche de cette zone du Pacifique.

6.1. La pêche à Clipperton
Clipperton est un atoll de trois kilomètres sur quatre, situé au large du Mexique.
L’ilot de Clipperton génère une ZEE de 434 000 km2, près de la moitié de la ZEE française de l’hémisphère nord.
L’explorateur anglais Clipperton l’aurait découvert au XVIIè siècle. Il a été occupé pour la première fois, en 1711, par les Français qui l’on appelé Île de la Passion. Cette terre a connu une histoire perturbée, elle a été revendiquée par le Mexique, les États-Unis et la France. Un arbitrage du début du XXè siècle l’a finalement confié à la France. Dans les années soixante, au moment où l’on procédait aux essais nucléaires dans le Pacifique, une présence militaire et scientifique y a construit quelques bâtiments.
La zone maritime environnante est très poissonneuse. On y trouve des thonidés pêchés par le Mexique qui bénéficie d’autorisations de pêche délivrées par le Haut commissaire de la Polynésie française. Cette zone est, par ailleurs, victime de la pêche illégale.
Des licences de pêche sont également accordées à des pêcheurs plaisanciers californiens.
Malgré l’abondance de la ressource, l’éloignement de la Polynésie en rend l’exploitation problématique.

6.2. L’engraissement de thons
Parmi les autres projets, figure la création d’une ferme d’embouche de thon. Les jeunes thons (surtout des bonites, moins appréciées que le yellow fin) seraient pêchés autour des Marquises pour être ensuite transportés sur Hao, dans les Tuamotu, ce qui entraînera des déplacements longs et difficiles à réaliser (les juvéniles seraient transportés dans des cages remorquées lentement).
Hao a été le siège du centre d’expérimentation nucléaire du Pacifique et dispose, de ce fait, de diverses installations.
Pour produire 1 000 tonnes de thon, il faut 10 000 tonnes de sardines, ce qui suppose l’arrivée de nombreux containers. Il faut aussi contrôler cette nourriture pour éviter tout apport de maladies.
L’IFREMER estime qu’il est trop tôt pour lancer ce projet qui ne fait pas l’unanimité, certains pensent qu’une telle ferme gagnerait à être implantée aux Marquises, pour éviter un transport laborieux et aléatoire des jeunes thons. On évoque aussi l’alternative d’orienter plutôt la production vers des poissons d’aquarium.
Dans un premier temps, un projet pilote, plus modeste, semblerait avoir obtenu l’accord des différents intervenants, y compris celui de la direction générale des impôts qui doit donner son agrément en matière de défiscalisation.

6.3. La création d’une base logistique pour pêcheurs hauturiers
Il serait très intéressant, pour la Polynésie, de développer, à Tahiti, une zone d’avitaillement, d’entretien et de réparation pour les grands navires hauturiers qui pêchent dans le Pacifique. Cette base offrirait des services plus chers que ceux offerts au Chili, en Australie ou aux Fidji, mais elle permettrait, profitant de sa situation privilégiée au coeur de la zone, de raccourcir les trajets, et favoriserait ainsi l’allongement des campagnes de pêche. Les palangriers perdent actuellement quatre à six jours de pêche.
Le gouvernement de la Polynésie Française, reprenant un projet qui remonte au début des années 1980, a lancé des grands travaux d’infrastructure pour aménager, à Faratea, une telle plate-forme logistique destinée aux navires de pêche locaux et internationaux et à la zone portuaire associée.
La zone aménagée devrait atteindre plus de 50 hectares, en arrière du futur port de Faratea. Une première tranche de travaux, entamée en avril 2007, devrait permettre de dégager, dès le milieu de l’année 2008, une surface de 20 hectares dédiés notamment à la construction et à la réparation navale. "

JURISPRUDENCE - Polynésie - Lagon - Responsabilité - Transport maritime

Jurisprudence - Responsabilité - Transport maritime

Le propriétaire d'un navire peut limiter sa responsabilité envers des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation, sans qu'il soit nécessaire que ces dommages se soient produits à l'occasion d'une expédition maritime. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 juin 2007 (Cass. com., 19 juin 2007, n° 06-14.544, M. Moïse, Hubert Boucris, F-P B).

Dans cette affaire, M. C. a été blessé par l'embarcation de M. B. pendant qu'il traversait à la nage une passe maritime. Les juges du fond ont déclaré inopposable à M. C. la procédure de constitution d'un fonds de limitation de garantie à raison de l'accident litigieux et ont condamné M. B. à payer une provision complémentaire à M. C. Pour déclarer inopposable cette limitation de responsabilité, l'arrêt attaqué retient que cette limitation n'est opposable que si la navigation est maritime, que l'accident mettant en cause le bateau de M. B. a eu lieu dans un chenal, à l'intérieur du lagon, et qu'il ne pouvait donc pas s'agir de navigation maritime puisque le lagon n'est pas la mer, un récif séparant la mer du lagon. La Haute juridiction rappelle, au contraire, que selon l'article 58 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, le propriétaire d'un navire peut limiter sa responsabilité envers des cocontractants ou des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire, sans qu'il soit, en outre, nécessaire que ces dommages se soient produits à l'occasion d'une expédition maritime. De plus, en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'embarcation de M. B. était habituellement utilisée pour la navigation maritime et devait en conséquence être qualifiée de navire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et voit donc son arrêt annulé.

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2005-03-17

Wednesday, June 27, 2007

DOCUMENTATION JURIDIQUE EN LIGNE

Colloque droit de la famille - Tahiti - Octobre 2006 organisé par l'AJPF

Interventions en ligne :

- Evolution du droit de la famille
Intervention de Valérie Pécresse (visio-conférence)

- Atelier : droit des successions
Réforme des successions - Intervention de Pierre Catala (visio-conférence)

Les successions en déshérence en Polynésie française par Jean Peres



- Ateliers : droit public
Les compétences de la Polynésie française dans le domaine du code civil par Jean Peres (Haut Conseil)

L'adaptation des textes aux spécificités de la Polynésie française par Jean Peres (Haut Conseil)

- Atelier : violences conjugales
DE LA PREVENTION, VERS L'ERADICATION DE LA VIOLENCE FAMILIALE par Farhan Yazdani

Les Violences conjugales - Approche juridique et judiciaire par Franck Zientara - Vice procureur à Papeete

Stop à la violence contre les femmes ! par père Patrick Caire

Violences conjugales - Questions-réponses



Wednesday, June 13, 2007

REFORME DES SUCCESSIONS - CIRCULAIRE EN LIGNE

La circulaire n° NOR : JUSC0754177C, du 29 mai 2007, relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités, qui vient expliciter la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 complétée de son décret d’application n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 est en ligne.
Circulaire en ligne sur le site du ministère de la justice (format pfd - 82 pages)

Monday, May 21, 2007

EXTENSION ET ADAPTATION de la LOI de BIOETHIQUE à la Polynésie française

GREFFE EN POLYNESIE FRANCAISE
Une ordonnance est en cours d'élaboration, qui devra apporter une réponse aux besoins, en matière de greffes et de transplantation que vous évoquez, et donner le plus de sécurité juridique dans des domaines nouveaux comme les recherches génétiques et biomédicales. Cette ordonnance est inscrite au programme du Gouvernement pour le premier semestre 2007.
(source : Réponse publiée au JO le : 15/05/2007 page : 4606)

Lien pour lire la réponse : http://anpolynesie.blogspot.com/

Tuesday, May 08, 2007

Compétences fiscales en Polynésie française

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision n°2007-1 LOM - 3 mai 2007
Compétences fiscales en Polynésie française

COMMUNIQUÉ DE PRESSE du Conseil constitutionnel

Le président de la Polynésie française a saisi le Conseil constitutionnel, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'une demande tendant à voir déclarer de la compétence de cette collectivité d'outre-mer les pouvoirs attribués à l'Etat, en matière de taxes aéroportuaires, par les dispositions du 29° du I de l'article 20 de la loi ordinaire n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

Le 3 mai 2007, le Conseil constitutionnel a rejeté cette demande en considérant que le statut de la Polynésie française n'interdit pas à l'Etat d'y instituer des taxes destinées à couvrir une partie au moins des coûts exposés par lui dans l'exercice d'attributions qu'il conserve sur le territoire de cette collectivité. Une interprétation contraire serait contraire au principe d'égalité devant les charges publiques énoncé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Or tel est le cas des taxes aéroportuaires en Polynésie française dès lors qu'aux termes de l'article 14 de la loi statutaire du 27 février 2004 : « Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les matières suivantes : (…) 8° (…) Police et sécurité concernant l'aviation civile » et qu'à ceux du I de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, applicables en Polynésie française en vertu de son III : « Les exploitants d'aérodromes civils (…) sont tenus d'assurer, sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 213-2, le sauvetage et la lutte contre les incendies d'aéronefs, ainsi que la prévention du péril aviaire ».

Source site du Conseil Constitutionnel http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/20071/communiq.htm
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/20071/20071lom.htm

Monday, March 26, 2007

AIDE JURIDIQUE

AIDE JURIDIQUE – Polynésie française - JORF du 23 mars 2007

Ordonnance no 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi no 91 647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et extension et adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie lien : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600214R

Extraits rapport
Conformément aux prévisions de l'article 74-1 et compte tenu du fait que la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française attribue désormais compétence à l'Etat en matière d'aide juridictionnelle, le chapitre Ier étend le champ d'application du régime métropolitain de l'aide juridictionnelle à la Polynésie française, tout en prévoyant des adaptations compte tenu des spécificités de cette collectivité. Jusqu'alors, le champ de l'aide juridictionnelle était circonscrit à la matière pénale en vertu de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Les articles 1er et 2 insèrent dans la loi du 10 juillet 1991 précitée une cinquième partie, propre à la Polynésie française, composée de sept articles .L'article 69-2 prévoit l'applicabilité de la loi du 10 juillet 1991 précitée à la Polynésie française tout en excluant certaines de ses dispositions issues du droit communautaire dérivé. Ainsi les articles 3-1, 10 in fine et 61, qui transposent la directive 2003/8 /CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, ne lui sont pas applicables.
Les articles 69-3, 69-5, 69-6 et 69-8 déterminent une grille de lecture nécessaire pour l'application de la loi du 10 juillet 1991 précitée en Polynésie française. En effet, il a dû être tenu compte notamment du statut spécifique de cette collectivité d'outre-mer et des règles particulières applicables en matière d'organisation judiciaire et de réglementation des professions judiciaires. Ainsi, l'absence de greffier en chef au tribunal de première instance de Papeete a conduit à confier les fonctions de vice-président du bureau d'aide juridictionnelle au greffier en chef de la cour d'appel. Par ailleurs, à défaut de chambre des huissiers ou de compagnie des commissaires-priseurs, la désignation de ces auxiliaires de justice au titre de l'aide juridictionnelle, ou en qualité de membre du bureau d'aide juridictionnelle, est effectuée par le parquet général de la cour d'appel, en sa qualité d'autorité de surveillance.
L'article 69-4 étend le bénéfice de l'aide juridictionnelle sans condition de résidence aux étrangers qui font l'objet de l'une des procédures prévues aux articles 19, 34, 50 et 52 de l'ordonnance no 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.
Enfin, l'article 69-7 prévoit la création d'un conseil de l'accès au droit exerçant les mêmes attributions que les conseils départementaux de l'accès au droit, et dont la composition est aménagée afin de tenir compte des particularités locales.
L'article 2 complète l'article 70 de la loi du 10 juillet 1991 précitée pour préciser qu'en Polynésie française, compte tenu des spécificités de cette collectivité, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités particulières d'application de cette loi. Ce décret précisera notamment les conditions de rémunération de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle partielle, les règles de composition et de fonctionnement du conseil de l'accès au droit, ainsi que les modalités d'indemnisation des frais de déplacement exposés par les avocats lors de la tenue d'audiences foraines ou des sections détachées tenant à l'étendue géographique de cette collectivité.
Les articles 3, 4 et 10 tirent les conséquences de l'application de la loi du 10 juillet 1991 précitée à la Polynésie française, en supprimant toute référence à cette collectivité dans l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée. Cette dernière ordonnance ne régit plus désormais l'aide juridictionnelle en matière pénale qu'en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

L'article 19 prévoit, en Polynésie française, un régime transitoire d'instruction des dossiers par le bureau d'aide juridictionnelle reposant sur la date de dépôt de la demande d'aide.Enfin, l'aide juridictionnelle en Polynésie française n'étant plus régie par l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée, mais désormais par la loi no 91-647 du 10 juillet précitée, l'article 20 adapte en conséquence les dispositions de l'article 55 de l'ordonnance du 26 avril 2000 précitée.

Thursday, March 15, 2007

LUCIE AUBRAC

Lucie Aubrac s’est éteinte (de son vrai nom Lucie Samuel) - (née en 1912 est décédée le 14 mars 2007) fut une résistante à l'occupation allemande et au régime de Vichy pendant la Seconde Guerre Mondiale.- Agrégée d'histoire)

Hier soir vers 20h30, Lucie Aubrac est décédée à l’âge de 94 ans. Résistante de la première heure, elle s’oppose à la montée du fascisme puis à l’occupation allemande dès 1940. Elle participe à la fondation du mouvement Libération-Sud. Même enceinte de son deuxième enfant, en 1943, elle poursuit son action en effectuant des missions d’information et organise l’évasion de son mari, qui avait été arrêté par la Gestapo à Caluire avec Jean Moulin et d’autres membres importants de la Résistance.

En février 1944, Lucie Aubrac et son époux gagnent Londres. Tous deux reviennent en France après la guerre et Lucie, agrégée d’histoire à la fin des années 30, reprend son métier d’enseignante.

"Plus de 50 ans après, Lucie Aubrac restait toujours aussi consciente et sensible aux maux qui nous entourent. Elle parcourait la France pour montrer aux plus jeunes que la Résistance ne doit pas se limiter aux périodes de guerre. Résister, refuser, être prêt à monter en première ligne pour défendre sa liberté est un acte de citoyenneté. En temps de paix, c'est le vote qui confère à tous cette chance de pouvoir donner son avis. Il faut donc en faire bon usage.
Un témoignage tel que celui-ci est ce qu'il y a de plus précieux pour un historien. Souvent, notre travail se résume à des écrits lointains et des encyclopédies poussiéreuses mais ici, le XX ème siècle nous rend visite. Madame Aubrac en est le symbole parfait: elle a connu les atrocités, les crimes et les pires extrémités du siècle dernier mais ne les a jamais tolérés. Refusant l'abrutissement des masses ou les fatalités du temps, elle est aussi la preuve que le XX ème siècle fut porteur de courage, d'honnêteté et d'idéaux.
Jeune femme de l'Entre-Deux-Guerres, héroïne chevaleresque de la Résistance et femme moderne de l'après guerre, Lucie Aubrac est une référence historique et un modèle pour la cause des femmes. Pour les générations protégées de l'après guerre, elle incarne, avec force, le choc de l'histoire. "

source : http://www.ac-versailles.fr/etabliss/clg-la-bruyere-osny/lucie_aubrac.htm

Selon son époux, des préparatifs sont en cours pour organiser aux Invalides la cérémonie d'obsèques de la défunte, à une date qui n'est pas encore fixée.

Lien vers l'encyclopédie libre Wikipédia http://fr.wikipedia.org/wiki/Lucie_Aubrac

Saturday, March 10, 2007

Colloque E - Démocratie

E - Campagne et E - propositions des candidats à l'élection présidentielle
Les technologies de l'information
dans la campagne présidentielle
Mercredi 14 mars 2007
au Sénat - Salle Clemenceau - de 14h30 à 18h00

SMS, liens sponsorisés, blogs, e-mailing, vidéos, mondes virtuels.... Les nouvelles technologies et internet sont devenus des outils de communication incontournables dans la campagne présidentielle. Cette émergence constitue une nouveauté dont le Club Sénat souhaite tirer « à chaud » les premiers enseignements. A quelques semaines des élections, il réunit les animateurs des e-campagnes des différentes formations politiques pour évoquer cette nouvelle forme de militantisme.

La diffusion des nouvelles technologies dans la communication politique ne doit pas occulter le fond. A l'heure de la domination technologique américaine et de la montée en puissance de la Chine et de l'Inde, les NTIC demeurent un enjeu économique majeur et un sujet politique de premier plan. Fidèle à son ambition de rendre la France plus performante grâce aux technologies innovantes, Club Sénat interrogera également les représentants des candidats à l'élection présidentielle sur leurs propositions en matière de nouvelles technologies.

Saturday, March 03, 2007

REPORTEURS SANS FRONTIERES

France - Rapport annuel 2007 – REPORTEURS SANS FRONTIERES

Extrait :
« La situation en Nouvelle-Calédonie demeure inquiétante. Les médias y sont souvent pris en otages dans des conflits locaux. La situation à RFO est revenue à la normale en novembre, après huit mois de blocage intermittent. Début septembre, l’imprimerie de l’hebdomadaire Les Infos a été empêchée de fonctionner, puis brièvement en novembre celle du quotidien les Nouvelles calédoniennes. A plusieurs reprises, des journalistes ont été exclus de conférences de presse ou empêchés de filmer. »

Lien : http://www.rsf.org/article.php3?id_article=20696

Thursday, February 22, 2007

UNESCO

21 février 2007, Journée internationale de la langue maternelle
La Journée internationale de la langue maternelle 2007 a pour thème les liens entre la langue maternelle et le multilinguisme. Les langues jouent un rôle important dans le processus d’intégration dans tous les aspects de la vie publique et plus particulièrement dans l’éducation. Cependant, des centaines des 6.000 langues recensées dans le monde sont absentes du domaine public et 50 % sont en danger d’extinction.

Les quelque 6 000 langues du monde seront à l'honneur dans le but de promouvoir le multilinguisme, y compris en promouvant un accès universel au cyberespace et le multiculturalisme sur les réseaux d’information mondiaux
Langues en danger Les langues sont sans doute la plus grande création du génie humain et chaque langue témoigne d'une façon unique de la faculté linguistique de l'humanité.
Les langues ne sont pas seulement des outils extrêmement propices à la communication, elles reflètent aussi une perception du monde: elles sont des véhicules de systèmes de valeur et d'expressions culturelles, et elles constituent un facteur déterminant de l'identité de groupes et d'individus. Les langues représentent une partie essentielle du patrimoine vivant de l'humanité.

Plus de 50% des 6000 langues du monde sont en danger de disparition

96% des 6000 langues au monde sont parlées par 4% de la population mondiale

90% des langues au monde ne sont pas représentées sur Internet

1 langue disparaît en moyenne toutes les deux semaines

80 % des langues africaines n’ont pas de transcription écrite

La décision du Conseil Constitutionnel n° 2007-547 DC - 15 février 2007

Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Est en ligne (lien) :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007547/2007547dc.htm

Monday, February 05, 2007

Classement des Marquises à l'UNESCO

Point sur le classement des Marquises à l'UNESCO en ligne.

- Courrier de Mme Béatrice VERNAUDON, députée de la Polynésie, à M. Gaston TONG SANG, Président de la Polynésie française

- Inscription au Patrimoine de l’Humanité de l’UNESCO (parcours)

Lien à cliquer : http://marquises-unesco.blogspot.com/

Monday, January 22, 2007

MODE DE SCRUTIN - REPRESENTANTS - APF

Elections en Polynésie : la prime majoritaire supprimée en commission des Lois de l'Assemblée Nationale

PARIS, 17 jan 2007 - La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi un amendement de M. Guy Geoffroy au projet de loi organique sur l'Outre-Mer supprimant la prime majoritaire pour les élections à l'assemblée de Polynésie, dans le but de remédier à l'instabilité politique.

L'amendement UMP, adopté mercredi, prévoit également le relèvement de 3 à 5% des suffrages obtenus le seuil nécessaire pour qu'un parti puisse obtenir des sièges à l'Assemblée de Polynésie française (APF).
Pour les promoteurs de l'amendement, parmi lesquels les députés polynésiens Béatrice Vernaudon et Michel Buillard, l'annulation de cette prime "est une nécessité", puisque celle-ci "n'a pas permis de garantir une majorité stable au sein de l'APF".

Lors de l'examen des deux projets de loi (organique et ordinaire) sur les dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-Mer, la commission des Lois a adopté plus de 400 amendements, pour la plupart d'ordre technique ou rédactionnel.

Les deux textes, déjà adoptés par le Sénat, seront examinés par les députés à partir du 24 janvier. L'urgence ayant été déclarée, une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs) sera réunie ensuite, en vue de parvenir à une rédaction commune

Friday, January 19, 2007

La loi sur la parité adoptée définitivement au Parlement

La loi sur la parité adoptée définitivement au Parlement

EGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ELECTORAUX
Point sur la mise en œuvre de la parité en Polynésie française.

Assemblée nationale - Jeudi 18 janvier 2007
Dossier de Mme Béatrice Vernaudon est en ligne (lien à cliquer) :
http://paritehommesfemmes.blogspot.com

REFORME DES TUTELLES

CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DE LA FAMILLE de la POLYNESIE FRANCAISECollaboration Etat-Pays - Réforme des tutelles.
Assemblée Nationale - Mercredi 17 janvier 2007


La contribution de Mme Béatrice VERNAUDON sur le projet de réforme de la protection juridique des majeurs est en ligne
En ligne (lien à cliquer) : http://reformedestutelles.blogspot.com/

Thursday, November 23, 2006

PREVENTION DE LA DELINQUANCE

PROJET DE LOI PREVENTION DE LA DELINQUANCE
ASSEMBLEE NATIONALE mercredi 22 novembre 2006

Intervention de Béatrice VERNAUDON – Députée de la deuxième circonscription de la Polynésie française – En ligne http://preventiondelinquance.blogspot.com/