Le PROJET DE LOI relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet passera en séance publique au Sénat le 8 et 9 juillet 2009
L'article 5 du projet de loi précise
"La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française. "
Lien site du Sénat - Projet de loi et exposé des motifs : http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html
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