LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées -
Pour son application en Polynésie française Cf. l'art 36 IV & IX
art. 36 IV. ― Indépendamment de l'application de plein droit des articles 13, 21 et 28 de la présente loi en Polynésie française, les articles 2, 5, 6, 7, 22 et le premier alinéa de l'article 37 y sont également applicables.
IX. ― Les modifications apportées aux articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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La Polynésie française – collectivité d’outre-mer soumise au principe de spécialité législative - Y sont expressément étendues par le législateur, les règles concernant l’association avec un avocat communautaire n’exerçant pas en France, la délégation des pouvoirs du bâtonnier, l’institutionnalisation dans la loi du vice-bâtonnier, ainsi que la possibilité pour le conseil national des barreaux de se constituer partie civile (III). De même, y seront applicables de plein droit l’acte notarié suppléant l’acte de naissance, la possibilité pour l’organe représentatif des avocats aux conseils de se constituer partie civile, ainsi que l’extension des obligations de vigilance et déclaratives en matière lutte contre le blanchiment de capitaux. Là aussi, les sénateurs ont complété ces dispositions par une référence à la réforme des mentions de spécialisation des avocats - source : rapport AN 3179 - Lien vers le rapport : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r3179.asp
*Lien vers le dossier législatif sur le site du sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl09-602.html
