Rapport - Introduction Euro - Outre-mer français du Pacifique
N° 2270 - Rapport d'information de M. Hervé Gaymard déposé par la commission des affaires européennes sur l'éventuelle introduction de l'euro dans les collectivités territoriales d'outre-mer françaises du Pacifique
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 janvier 2010
Lien : http://www.assemblee-nationale.fr/13/europe/rap-info/i2270.asp
Extraits :
II. EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
A l’inverse de la Nouvelle-Calédonie, les partis indépendantistes en Polynésie française sont favorables à l’introduction de l’euro car ils estiment nécessaire le rattachement à une monnaie forte avant d’accéder à l’indépendance. Le parti du Rassemblement populaire, non indépendantiste, soutient également le passage à l’euro.
A l’inverse de la Nouvelle-Calédonie, les partis indépendantistes en Polynésie française sont favorables à l’introduction de l’euro car ils estiment nécessaire le rattachement à une monnaie forte avant d’accéder à l’indépendance. Le parti du Rassemblement populaire, non indépendantiste, soutient également le passage à l’euro.
L’Assemblée de Polynésie française a adopté le 19 janvier 2006 une résolution demandant l’introduction de l’euro, en posant cependant trois conditions : le maintien de la parité actuelle franc CFP-euro, l’absence de conséquences sur les compétences de la Polynésie française, et une aide de l’Etat pour financer les coûts liés au passage à l’euro :
« Par un avis en date du 15 novembre 2005, le Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française a émis un avis favorable à l’introduction de l’euro en Polynésie française.
Le gouvernement de la Polynésie française a fait connaître son accord de principe pour que cette mesure soit adoptée par le gouvernement central.
Les autorités de l’Etat ont également donné leur accord pour une telle mise en place, en indiquant toutefois qu’elle ne pourrait se faire qu’avec l’accord unanime de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.
En conséquence, l’assemblée de la Polynésie française,
Constatant l’accord sur cette question de l’Etat et des autorités de la Polynésie française,
Consciente de ce que le franc CFP n’est plus adapté aux nécessités d’une économie moderne,
Désireuse de donner à la Polynésie française la garantie d’une monnaie stable et internationalement reconnue,
Demande au gouvernement de la République, seul compétent en matière de monnaie, d’adopter l’ensemble des mesures à caractère législatif et réglementaire nécessaires pour permettre la mise en place du système monétaire européen en Polynésie française et d’obtenir à cet effet l’accord des autorités européennes.
L’assemblée précise cependant que l’introduction de l’euro :
Ne devra absolument pas entraîner une redéfinition de l’actuelle parité franc CFP / euro.
Ne devra pas porter atteinte aux compétences que reconnaît la loi statutaire du 27 février 2004 à la Polynésie française.
Implique que l’Etat aide la Polynésie française à supporter le coût de ce changement de régime monétaire. »
Le rapport de la commission des finances de l’Assemblée de la Polynésie française(6) met en avant plusieurs arguments en faveur du passage à l’euro. Il souligne que le franc CFP est une monnaie dépassée, créée dans le contexte historique de la fin de la deuxième guerre mondiale afin de lutter contre la prééminence du dollar et de disposer de numéraires en quantité suffisante. Il estime ensuite que le franc CFP est inadapté, dans la mesure où il n’est pas convertible dans les pays tiers et où le change avec l’euro donne lieu au versement de frais bancaires. Enfin, le fait que la parité fixe puisse être modifiée par décret expose la Polynésie française à un risque de change « certes minime mais néanmoins réel ».
Les autorités de Polynésie française ont continué depuis à exprimer leur intérêt pour le passage à l’euro
(...)
CONCLUSION
Un débat permettant d’analyser toutes les conséquences d’un changement de régime monétaire est nécessaire. Les personnalités entendues par le rapporteur, M. Christian de Boissieu, Président du Conseil d’analyse économique, M. Jean-Pierre Landau, deuxième sous-gouverneur de la Banque de France et M. Jean-Michel Severino, Directeur général de l’Agence française de développement, pourraient utilement apporter leur expertise.
Un débat permettant d’analyser toutes les conséquences d’un changement de régime monétaire est nécessaire. Les personnalités entendues par le rapporteur, M. Christian de Boissieu, Président du Conseil d’analyse économique, M. Jean-Pierre Landau, deuxième sous-gouverneur de la Banque de France et M. Jean-Michel Severino, Directeur général de l’Agence française de développement, pourraient utilement apporter leur expertise.
La question de l’introduction de l’euro est indissociable de la réflexion globale sur l’avenir économique des collectivités et les moyens de favoriser leur développement dans leur environnement régional.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
La Commission s’est réunie le 27 janvier 2010, sous la présidence de M. Pierre Lequiller, Président, pour examiner le présent rapport d’information.
L’exposé du rapporteur a été suivi d’une discussion.
M. Bernard Deflesselles. Je souscris à la recommandation du rapporteur, en considérant que de vrais débats approfondis sont nécessaires dans ces trois territoires – et qu’il serait d’ailleurs opportun que nous nous y rendions ! Plus sérieusement, quel calendrier est envisageable ? Y a-t-il une vraie volonté politique sur cette question ? Si oui, est-elle unanime ? Serait-ce une perspective de moyen ou de long terme ?
Mme Annick Girardin. Je partage assez les considérations exposées par le rapporteur, et surtout sa conclusion. L’outre-mer a besoin de débats au sens large et de réflexions, associant des regards extérieurs et des intervenants compétents. Les missions parlementaires sur place sont certes coûteuses, mais l’outre-mer regrette qu’elles soient si rares. Il est important qu’il y ait un débat sur cette question de l’euro et au-delà, notamment sur ce qu’est la coopération régionale pour ces territoires qui connaissent des difficultés considérables en termes de chômage, de besoins de formation, de définition d’une économie durable.
Le rapporteur. Concernant le calendrier, soyons clairs : il n’y en a aucun. Il n’y a pas de consensus entre les trois collectivités. A l’automne 2008 s’est manifestée une certaine pression des milieux économiques auprès du président de la République et du ministre de l’outre-mer pour que la question de l’euro soit remise à l’ordre du jour, et c’est ce qui a été à l’origine du présent rapport. Si une décision positive devait intervenir de la part des trois collectivités, elle serait transmise par le gouvernement français à la Commission européenne, et l’on peut dans ce cas s’attendre à ce que la procédure conduisant à l’introduction de l’euro dure environ deux ans.
La question qui se pose pour ces territoires est : pourquoi passer à l’euro ? Pour certains, la dimension symbolique est importante. D’autres font valoir que les entreprises bénéficieraient d’un accès plus facile aux marchés financiers, ce qui est à mon sens un argument peu convaincant. Au-delà de la question de l’euro, sur lequel nous pouvons utilement amener des questionnements, il est effectivement important que les députés élus en métropole s’impliquent dans les questions d’outre-mer, sans ingérence mais en prenant conscience qu’il s’agit de sujets absolument majeurs.
