Comme suite à la modification de l’article 730-1 du code civil, par l’article 9 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (JORF n°0296 du 21 décembre 2007 page 20639), il en résulte :
- Suppression de la compétence du Greffier en chef du tribunal d'instance (tribunal de première instance pour la Polynésie française) pour la rédaction de l’acte de notoriété (dévolution successorale) lorsque le de cujus était décédé sans contrat de mariage ou de disposition de dernière volonté.
- Mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès. - Cette mention sera apposée à la diligence du notaire.
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Application de plein droit en polynésie française, de l'article 9 de la loi relative à la simplification du droit que ce soit au titre des dispositions concernant l'état et la capacité des personnes ou encore au titre du dernier alinéa de l'article 7 de la loi statutaire (Loi organique n°2004-192 du 27 février 2004) qui déclare applicable de plein droit toute disposition qui, en raison de son objet, est nécessairement destinés à régir l'ensemble du territoire de la République.
