Suppléance des préfets de région et délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
La ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales a présenté un décret relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1. En cas d’absence ou d’empêchement du préfet de région, celui-ci est actuellement suppléé par le préfet de département du rang le plus élevé.
Le décret prévoit que la suppléance du préfet de région sera désormais confiée au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR), dont la proximité géographique et fonctionnelle avec le préfet de région rendra l’exercice de ce remplacement plus aisé.
Ce décret s’applique aux départements d’outre-mer, ainsi qu’à la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
2. Actuellement c’est le préfet qui, non seulement délègue sa signature aux chefs des services déconcentrés placés sous son autorité, mais également, en cas d’absence de ces derniers, désigne ceux de leurs collaborateurs habilités à signer.
Tout en maintenant la délégation personnelle du préfet aux chefs de service, le décret instaure un dispositif général de subdélégation par les chefs des services déconcentrés à leurs collaborateurs, dispositif qui n’existe actuellement qu’en matière d’ordonnancement secondaire.
Cette procédure simplifie l’activité des services déconcentrés de l’État, tout en limitant les risques de contentieux sur la validité des délégations inhérents à des modifications très fréquentes.
Tout en maintenant la délégation personnelle du préfet aux chefs de service, le décret instaure un dispositif général de subdélégation par les chefs des services déconcentrés à leurs collaborateurs, dispositif qui n’existe actuellement qu’en matière d’ordonnancement secondaire.
Cette procédure simplifie l’activité des services déconcentrés de l’État, tout en limitant les risques de contentieux sur la validité des délégations inhérents à des modifications très fréquentes.
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