Friday, December 07, 2007

Droit public - Polynésie française

Nouvelle brève en ligne

Le Conseil constitutionnel adresse une réserve d'interprétation au législateur polynésien par Philippe Neuffer, avocat à Papeete.
Lien à cliquer : http://ajpf-actu.blogspot.com/2007/12/le-conseil-constitutionnel-adresse-une.html

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