VEILLE JURIDIQUE - FRENCH POLYNESIA
INFO JURIDIQUE - Polynésie française - VJPF
Friday, December 07, 2007
Droit public - Polynésie française
Nouvelle brève en ligne
Le Conseil constitutionnel adresse une réserve d'interprétation au législateur polynésien par Philippe Neuffer, avocat à Papeete
.
Lien à cliquer :
http://ajpf-actu.blogspot.com/2007/12/le-conseil-constitutionnel-adresse-une.html
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