Décision du Conseil constitutionnel - Polynésie française

Décision n° 2007-559 DC - 6 décembre 2007
Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

Dossier en ligne sur le site du Conseil constitutionnel

Lien : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007559/index.htm