Dans une décision du 17 mars 2011, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les trois premiers alinéas du paragraphe IV de l'Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Cette abrogation prend effet à compter de la publication du Conseil et est applicable dans les instances en cours.
Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 17 mars 2011 "Communiqué de presse - 2010-107 QPC" - lien : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2010-107-qpc/communique-de-presse.95256.html
Décision n° 2010-107 QPC du 17 mars 2011 - Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française] - Lien : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2010-107-qpc/decision-n-2010-107-qpc-du-17-mars-2011.95255.html
