La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a rendu public son rapport d’activité pour l’année 2009 :
http://www.cada.fr/fr/rapport/Rapport2009.pdf
Sélections : Polynésie française
http://www.cada.fr/fr/rapport/Rapport2009.pdf
Sélections : Polynésie française
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p.20 du rapport
"La loi du 17 juillet 1978 étant applicable en Polynésie française depuis l’ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d’adaptation du droit outre-mer, la communication des documents produits ou reçus par le gouvernement de la Polynésie française, lequel constitue en sa qualité d’exécutif de ce pays d’outre-mer, l’une des institutions territoriales de cette collectivité, peut-être refusée sur le fondement du I de l’article 6 de la loi qui prévoit que ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porteraient atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif. La communication de la liste des membres du gouvernement de Polynésie française présents lors d’une séance du conseil des ministres, qui ne se rattache pas directement aux délibérations du conseil des ministres, n’est cependant pas de nature à porter atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif et est donc communicable à toute personne qui en fait la demande (avis 20094292 du 22 décembre 2009)."
p.20 du rapport
"La loi du 17 juillet 1978 étant applicable en Polynésie française depuis l’ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d’adaptation du droit outre-mer, la communication des documents produits ou reçus par le gouvernement de la Polynésie française, lequel constitue en sa qualité d’exécutif de ce pays d’outre-mer, l’une des institutions territoriales de cette collectivité, peut-être refusée sur le fondement du I de l’article 6 de la loi qui prévoit que ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porteraient atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif. La communication de la liste des membres du gouvernement de Polynésie française présents lors d’une séance du conseil des ministres, qui ne se rattache pas directement aux délibérations du conseil des ministres, n’est cependant pas de nature à porter atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif et est donc communicable à toute personne qui en fait la demande (avis 20094292 du 22 décembre 2009)."
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p. 22 du rapport
"Les dispositions des articles L. 28 et R. 16 du Code électoral ont été rendues applicables à la Polynésie française par les articles L. 384-1 et suivants de ce code. L’article R. 16 prévoit que les listes électorales sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ». Doit être regardée comme répondant à un objectif purement commercial prohibé par cet article, la demande de communication des listes électorales des communes de Bora Bora, Tahaa et Uturoa afin de susciter, sur le fondement de l’article 159-1 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, une consultation de la population sur le maintien ou le rejet d’une licence d’armateur délivrée à une société maritime, par le ministre des transports aériens et maritimes, des ports et aéroports insulaires de Polynésie française pour l’exploitation d’un navire sur la desserte régulière des îles sous le Vent (avis 2009440 du 22 décembre 2009)."
p. 22 du rapport
"Les dispositions des articles L. 28 et R. 16 du Code électoral ont été rendues applicables à la Polynésie française par les articles L. 384-1 et suivants de ce code. L’article R. 16 prévoit que les listes électorales sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ». Doit être regardée comme répondant à un objectif purement commercial prohibé par cet article, la demande de communication des listes électorales des communes de Bora Bora, Tahaa et Uturoa afin de susciter, sur le fondement de l’article 159-1 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, une consultation de la population sur le maintien ou le rejet d’une licence d’armateur délivrée à une société maritime, par le ministre des transports aériens et maritimes, des ports et aéroports insulaires de Polynésie française pour l’exploitation d’un navire sur la desserte régulière des îles sous le Vent (avis 2009440 du 22 décembre 2009)."
