Collège d’experts en matière foncière - Polynésie française

Collège d'experts en matière foncière article 58 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Un projet de délibération fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du nouveau collège d’experts en matière foncière a été présenté par Antony GEROS, Vice-président de la Polynésie française, en charge de l’aménagement, du développement des communes, des affaires foncières, en conseil des ministre,tenu le mercredi 10 juin 2009.

Le collège d'experts en matière foncière pourra être sollicité pour émettre un avis sur les projets de textes et les réformes dans le domaine du foncier et sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française.

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Blogs sur le collège d'experts en matière foncière

Séances "élaboration d'un texte" - 2006/2007 - Mise en place du nouveau collège d'experts en matière foncière - lien : http://collegeexpertspf2.blogspot.com/

Pour plus d'information sur l'ancien collège d'experts cf. fiche collège d'experts 1ère année.
Lien : http://collegeexpertspf.blogspot.com/