Conseil des Ministres du 26 novembre 2008
Actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté une ordonnance portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté une ordonnance portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Ce projet d’ordonnance a pour objet d’étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions intéressant l’activité des établissements de crédit, issues de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier et de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Par l’effet de cette ordonnance, les conditions de fonctionnement des comptes bancaires dans les collectivités du Pacifique sont alignées sur celles en vigueur en métropole. Il s’agit principalement de règles destinées à renforcer la protection des consommateurs de services bancaires.
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