VEILLE JURIDIQUE - FRENCH POLYNESIA
INFO JURIDIQUE - Polynésie française - VJPF
Tuesday, March 25, 2008
Aide juridique - Décret du 21/03/08
Décret n° 2008-278 du 21 mars 2008 relatif à l'application en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
JORF du 23/03/08
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