* "Inconventionnalité d'une loi du pays réglementant certains investissements étrangers" - Commentaire par Antonino TROIANIELLO, maître de conférences de droit public à la faculté des affaires internationales du Havre, membre du haut conseil de la Polynésie française in Droit Administratif n° 4, Avril 2011, comm. 40 (CE, 2 févr. 2011, n° 343991, Haut commissaire de la République en Polynésie française et Sté Digiciel Tahiti)
Monday, April 11, 2011
Bibliographie droit - outre-mer - Articles avril 2011
* "L'outre-mer et la nouvelle répartition des compétences issue de la loi du 16 décembre 2010" - Etude rédigée par : Marc Joyau, maître de conférences de droit public-HDR, vice-président de l'université de Nantes in La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 14, 4 Avril 2011, 2139.
