Mardi 23 novembre 2010 à l’Hôtel Tahiti Beachcomber Intercontinental Resort de 14h00 à 17h30
L’expropriation
L’expropriation
en Polynésie française
"Procédure complexe car à la fois prérogative de la puissance publique d’où une phase administrative, et atteinte au droit de propriété et juge judiciaire garant de la propriété privée, d’où, procédure judiciaire." (Catherine Vannier, magistrat en charge de l'expropriation - Tribunal de Première instance de Papeete)
Séminaire animé par Mme Catherine Vannier, magistrat en charge des expropriations au Tribunal de Première Instance de Papeete et Mme Roselyne Ignacio-Lassus, conseillère à la Cour d’Appel de Papeete.
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(Collation dans l’après midi)
*Inscription à la demi-journée (formation payante)
Renseignements et réservation
*Inscription à la demi-journée (formation payante)
Renseignements et réservation
auprès de Maeva au 790 529 ou maeva@tahiti-formation.com
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Plan de l'intervention
I - La procédure administrative
II - La procédure judiciaire
III - La nécessaire adaptation des textes polynésiens aux exigences de la convention européenne des droits de l'homme
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Un dossier pédagogique sera remis à chaque participant
