L’adoption en Polynésie française

Rapport de la Défenseuse des enfants au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies

rapport en ligne.

Le rapport a été présenté à GENEVE le 4 février 2009.

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Extrait :

page 46 et 47 papier (p. 48 et 49 pdf)

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5.2.3 L’adoption en Polynésie française

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Le Comité a demandé que la France écarte les abus liés à l'adoption en Polynésie française.

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101. La préoccupation évoquée par le Comité en 2004 reste d’actualité. La Polynésiefrançaise connaît depuis mai 2004 une situation politique instable, qui s’est traduitepar une quasi paralysie des initiatives dans le domaine de la protection de l’enfance

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102. Il semble néanmoins que les dérives qui ont pu avoir lieu, en lien avec la pratique du « don d’enfant » (prospection intensive en Polynésie française par des métropolitainspour obtenir des enfants à adopter, accompagnée de pressions sur la famille polynésienne,surtout la mère, pour qu’elle consente à l’adoption, rupture du lien avec la famillebiologique après le départ de l’enfant) se tarissent, du fait de la vigilance et d’unemeilleure coordination des services sociaux, des juges et des associations.

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103. L’adoption de dispositions plus protectrices concernant spécifiquement l’adoptionen Polynésie française reste néanmoins nécessaire. Une modernisation du processuspar un meilleur encadrement des conditions d’adoption est souhaitable, afin que soient mieux respectés les principes du droit international de l’adoption. Le dispositiflégal devrait ainsi exclure l’adoption si des solutions locales peuvent être trouvées ;si l’adoption représente la solution la plus conforme à l’intérêt de l’enfant, leconsentement des parents devrait être davantage protégé. Une grande avancéeserait que l’Assemblée de la Polynésie française, dans le cadre de ses compétenceset dans le respect de celles de l’Etat, adopte dans le futur « Code de l’action socialeet de la famille » des principes inscrits dans la tradition polynésienne, tels que lamise en oeuvre en priorité de l’adoption simple, reposant sur des liens de respect,de confiance et d’estime réciproques entre la famille adoptante et la famillebiologique, et favorisant l’envoi régulier d’informations sur l’enfant.

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104. De plus la pratique de la délégation d’autorité parentale en vue de l’adoption devrait être rendue caduque. Pour cela, il conviendrait notamment de permettre la miseen oeuvre du régime des pupilles de l’Etat pour les enfants dont la filiation n’estpas établie, ce qui aurait pour conséquence de rendre inutile la délégation d’autoritéparentale. Dans cette optique, l’institution du Conseil de Famille, par décretd’application, reste nécessaire.

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RECOMMANDATION
• R 40 -Mettre en place des dispositions plus protectrices concernant spécifiquementl’adoption en Polynésie française.