La Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs entre en vigueur en janvier 2009.
Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006055601&dateTexte=20081218
L'article 43 concerne l'outre-mer
Pour Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi relatives à la capacité qui y sont applicables de plein droit
