le rôle de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux va bien au delà de l’éventuelle déjudiciarisation du divorce et concerne toute l’organisation judiciaire voire le déroulement de l’instance.
Dès les discours prononcés, la commission s'est réunie pour une première réunion de travail.
Dès les discours prononcés, la commission s'est réunie pour une première réunion de travail.
Les propositions de la commission devant être remises pour le 30 juin,
Juges ou partie, messieurs les notaires, il faut choisir !
Tribune libre par Paul-Albert IWEINS, président du Conseil National des Barreaux
- En ligne : http://www.cnb.avocat.fr/Newletters_speciales/2008-01-18_communique/fichiers/tribune_president_iweins.pdf
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- Rapport ATTALI
Les professions réglementées ont jusqu'à la fin 2008 pour déterminer par concertation leurs modalités d'ouverture.
(...) des professions réglementées taxis, pharmaciens, notaires , que la commission Attali recommande d'ouvrir à plus de concurrence et qui est devenue le symbole de l'opposition à l'ensemble du rapport. Pesant bien ses mots, François Fillon a indiqué que « l'ouverture » de ces secteurs devrait aboutir « après concertation » , courant 2008.
François Fillon va appliquer le rapport Attali en douceur - Le figaro du 31/01/08 - http://www.lefigaro.fr/economie/2008/02/02/04001-20080202ARTFIG00139-francois-fillon-va-appliquerle-rapport-attali-en-douceur-.php
