Tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
PRÉSENTÉ au nom de M. FRANÇOIS FILLON, Premier ministre, PAR MME. MICHÈLE ALLIOT-MARIE ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
SENAT Annexe au procès-verbal de la séance du 25 octobre 2007
Dossier législatif :
Site du sénat : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-062.html
Site de l'Assemblée Nationale :
