CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DE LA FAMILLE de la POLYNESIE FRANCAISE – Collaboration Etat-Pays - Réforme des tutelles.
Assemblée Nationale - Mercredi 17 janvier 2007
La contribution de Mme Béatrice VERNAUDON sur le projet de réforme de la protection juridique des majeurs est en ligne
En ligne (lien à cliquer) : http://reformedestutelles.blogspot.com/
