PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE PORTANT MODIFICATION DE LA LOI ORGANIQUE N°2004-192 DU 27 FÉVRIER 2004 PORTANT STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Texte n° 373 (2005-2006) de M. Gaston FLOSSE, déposé au Sénat le 1er juin 2006
Texte n° 373 (2005-2006) de M. Gaston FLOSSE, déposé au Sénat le 1er juin 2006
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique
Le premier alinéa de l'article 57 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les débats au sein des Institutions de la Polynésie française peuvent se dérouler en langue tahitienne ou dans l'une des langues polynésiennes. Dans ce cas une traduction des procès-verbaux, en français, sera effectuée ».
Lien à cliquer : http://www.senat.fr/leg/ppl05-373.html
