Le Conseil économique et social de la République a consacreré son assemblée plénière des 11 et 12 juillet 2006 à l'examen de l'avis :
- «Évaluation de la loi de programme pour l'Outre-Mer du 21 juillet 2003» présenté, sur saisine gouvernementale, par Alain SAUBERT au nom de la section des Économies régionales et de l'aménagement du territoire
Sommaire du projet d’avis – Lien à cliquer :
http://www.ces.fr/rapport/somavi/projet.asp?av=AV061910&nosai=NS061910&nomusa=SAUBERT&preusa=Alain&semaine=2006-28
Projet d'avis – Format pdf (90 pages) – lien à cliquer http://www.ces.fr/rapport/pravi/PA061910.pdf
Mot clé Polynésie
Extraits :
P. 14 papier
Les COM et la Nouvelle-Calédonie ayant une autonomie fiscale, l’aide fiscale à l’investissement ne peut passer dans ces territoires que par des montages externalisés. Les gouvernements territoriaux ont donc complété le dispositif national par des dispositifs de défiscalisation locaux : la « loi Flosse », entrée en vigueur en 1995, en Polynésie française et le « dispositif Frogier », en vigueur au 1er janvier 2002, en Nouvelle-Calédonie, accordent un crédit d’impôt pour des investissements réalisés dans certains secteurs d’activité.
P. 26 papier
En Polynésie et en Nouvelle-Calédonie où tous les agréments transitent par le niveau central, le nombre de demandes d’agrément a culminé en 2002, 2003 et 2004 pour redescendre en 2005.
Toutefois, il convient de noter que de gros dossiers peuvent expliquer les écarts constatés d’une année à l’autre. S’il n’y a pas eu de projet particulièrement volumineux déposé en 2005, des projets importants avaient été déposés les années précédentes gonflant ainsi la demande d’agrément : des projets concernant Air Tahiti en Polynésie ; en Nouvelle-Calédonie, un projet déposé en 2004 concernant la centrale de Prony pour 277 M€ ; et sur les 1231 M€ d’investissements demandés pour 2003, un projet sur le nickel prenait à lui seul 1021 M€.
D’une manière générale, la loi Girardin ou les lois qui l’ont précédée étaient nécessaires, mais pas suffisantes. Les acteurs locaux estiment que la défiscalisation a vraiment commencé à produire des effets dans ces territoires, seulement lorsque les mesures locales sont venues compléter les dispositifs nationaux.
P.29 papier
Dans les COM, le montant moyen de l’investissement est supérieur à celui des DOM. En 2004, en Polynésie, il est de 4,82 M€ (7,2 M€ en 2002), en Nouvelle-Calédonie de 9,96 M€ (8,97 M€ en 2002), à Saint Pierre-et-Miquelon de 6,6 M€ (3,28 M€ en 2002) et à Mayotte de 1,7 M€ (3 M€ en 2002).
p. 30 papier
En Polynésie, les principaux secteurs concernés par la défiscalisation sont l’hôtellerie et les activités liées au tourisme (41,7 % en 2004, 38 % en 2003), les transports (aériens, maritimes et terrestres) (24 ,9 % en 2004, 26,5 % en 2003), l’industrie (14,2 % en 2004, 10,1 % en 2003), le BTP et le logement intermédiaire. En 2005, les secteurs concernés sont le tourisme (20,9 %, le logement (17 %), l’industrie (10 %) et le transport (5,7 %)
p. 36 papier
Ainsi non seulement la défiscalisation a permis de générer des emplois directs dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (à La Réunion, le BTP est en 2004 le secteur le plus dynamique avec des rémunérations plus élevées que dans les autres branches ; en Guyane, la défiscalisation dans la construction de logements privés a permis au secteur du BTP de se maintenir sur le marché en l’absence de commandes publiques, c’est le cas également en Polynésie).
p.38 papier
Selon le Haut Commissariat de la République en Polynésie française, sans la défiscalisation, il n’y aurait pratiquement pas de programmes privés dans le secteur intermédiaire.
p. 40-41 papier
En Polynésie française, c’est la conjonction des dispositifs locaux et des dispositifs nationaux qui a permis d’obtenir des résultats. Depuis les premières lois de défiscalisation, cette collectivité a été une faible utilisatrice des dispositions existantes. « Ses handicaps paraissent avoir été si lourds qu’il a fallu que soit créée la défiscalisation locale pour que la loi métropolitaine trouve à financer des investissements réalisés par des chefs d’entreprises polynésiens ».
Les effets sur l’emploi dans les activités productives ont alors été visibles et pour la première fois la croissance des emplois dans le secteur privé a été plus rapide que dans le secteur public tant dans l’industrie où en 10 ans les emplois ont augmenté de 34,2 % (de 3 919 à 5 258) que dans le tourisme où, sur la même période, le nombre de nuitées touristiques a cru de 66,2 % (de 1 141 000 en 1995 à 1 896 700 en 2005). Selon le Haut Commissariat, sans défiscalisation, l’hôtellerie de luxe n’existerait pas en Polynésie.
Voir : page 74
Tableau 31 : Demandes d'agrément fiscal déposées
au niveau central en Polynésie française
page 75
Tableau 35 : Demandes d'agrément déposées
au niveau central dans l'ensemble des DOM-TOM
page 78
Tableau 41 : Projets agréés par secteur d’activité en Polynésie française
Projet d'avis – Format pdf (90 pages) – lien à cliquer http://www.ces.fr/rapport/pravi/PA061910.pdf
Mot clé Polynésie
Extraits :
P. 14 papier
Les COM et la Nouvelle-Calédonie ayant une autonomie fiscale, l’aide fiscale à l’investissement ne peut passer dans ces territoires que par des montages externalisés. Les gouvernements territoriaux ont donc complété le dispositif national par des dispositifs de défiscalisation locaux : la « loi Flosse », entrée en vigueur en 1995, en Polynésie française et le « dispositif Frogier », en vigueur au 1er janvier 2002, en Nouvelle-Calédonie, accordent un crédit d’impôt pour des investissements réalisés dans certains secteurs d’activité.
P. 26 papier
En Polynésie et en Nouvelle-Calédonie où tous les agréments transitent par le niveau central, le nombre de demandes d’agrément a culminé en 2002, 2003 et 2004 pour redescendre en 2005.
Toutefois, il convient de noter que de gros dossiers peuvent expliquer les écarts constatés d’une année à l’autre. S’il n’y a pas eu de projet particulièrement volumineux déposé en 2005, des projets importants avaient été déposés les années précédentes gonflant ainsi la demande d’agrément : des projets concernant Air Tahiti en Polynésie ; en Nouvelle-Calédonie, un projet déposé en 2004 concernant la centrale de Prony pour 277 M€ ; et sur les 1231 M€ d’investissements demandés pour 2003, un projet sur le nickel prenait à lui seul 1021 M€.
D’une manière générale, la loi Girardin ou les lois qui l’ont précédée étaient nécessaires, mais pas suffisantes. Les acteurs locaux estiment que la défiscalisation a vraiment commencé à produire des effets dans ces territoires, seulement lorsque les mesures locales sont venues compléter les dispositifs nationaux.
P.29 papier
Dans les COM, le montant moyen de l’investissement est supérieur à celui des DOM. En 2004, en Polynésie, il est de 4,82 M€ (7,2 M€ en 2002), en Nouvelle-Calédonie de 9,96 M€ (8,97 M€ en 2002), à Saint Pierre-et-Miquelon de 6,6 M€ (3,28 M€ en 2002) et à Mayotte de 1,7 M€ (3 M€ en 2002).
p. 30 papier
En Polynésie, les principaux secteurs concernés par la défiscalisation sont l’hôtellerie et les activités liées au tourisme (41,7 % en 2004, 38 % en 2003), les transports (aériens, maritimes et terrestres) (24 ,9 % en 2004, 26,5 % en 2003), l’industrie (14,2 % en 2004, 10,1 % en 2003), le BTP et le logement intermédiaire. En 2005, les secteurs concernés sont le tourisme (20,9 %, le logement (17 %), l’industrie (10 %) et le transport (5,7 %)
p. 36 papier
Ainsi non seulement la défiscalisation a permis de générer des emplois directs dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (à La Réunion, le BTP est en 2004 le secteur le plus dynamique avec des rémunérations plus élevées que dans les autres branches ; en Guyane, la défiscalisation dans la construction de logements privés a permis au secteur du BTP de se maintenir sur le marché en l’absence de commandes publiques, c’est le cas également en Polynésie).
p.38 papier
Selon le Haut Commissariat de la République en Polynésie française, sans la défiscalisation, il n’y aurait pratiquement pas de programmes privés dans le secteur intermédiaire.
p. 40-41 papier
En Polynésie française, c’est la conjonction des dispositifs locaux et des dispositifs nationaux qui a permis d’obtenir des résultats. Depuis les premières lois de défiscalisation, cette collectivité a été une faible utilisatrice des dispositions existantes. « Ses handicaps paraissent avoir été si lourds qu’il a fallu que soit créée la défiscalisation locale pour que la loi métropolitaine trouve à financer des investissements réalisés par des chefs d’entreprises polynésiens ».
Les effets sur l’emploi dans les activités productives ont alors été visibles et pour la première fois la croissance des emplois dans le secteur privé a été plus rapide que dans le secteur public tant dans l’industrie où en 10 ans les emplois ont augmenté de 34,2 % (de 3 919 à 5 258) que dans le tourisme où, sur la même période, le nombre de nuitées touristiques a cru de 66,2 % (de 1 141 000 en 1995 à 1 896 700 en 2005). Selon le Haut Commissariat, sans défiscalisation, l’hôtellerie de luxe n’existerait pas en Polynésie.
Voir : page 74
Tableau 31 : Demandes d'agrément fiscal déposées
au niveau central en Polynésie française
page 75
Tableau 35 : Demandes d'agrément déposées
au niveau central dans l'ensemble des DOM-TOM
page 78
Tableau 41 : Projets agréés par secteur d’activité en Polynésie française
