LOI DU PAYS – Contentieux - L'acte promulguant une « loi du pays » est susceptible de recours
Le législateur ayant entendu soumettre les « lois du pays » et l'ensemble des actes y afférents à son contrôle juridictionnel spécifique, le Conseil d'État retient sa compétence pour connaître de la contestation de l'acte de promulgation des « lois du pays » et annule l'acte par lequel le président de la Polynésie française a promulgué la « loi du pays » n° 2005-5 du 9 décembre 2005 modifiant la délibération n° 2002-80 APF du 27 juin 2002 définissant le cadre général des dispositions incitatives applicables aux paquebots de croisières interinsulaires en Polynésie française, au motif qu'il ne comporte pas le contreseing des ministres chargés de l'exécution de la « loi du pays » qu'il promulgue
CE, 22 mars 2006, n° 288490, Fritch et a.. Sera publié au Lebon
JCP A 2006, act. 291
