VEILLE JURIDIQUE - FRENCH POLYNESIA

Aide juridictionnelle – Polynésie française (tableau applicable en 2012)

2012-01-31T14:58:00.000-08:00

Source : Circulaire du 19 janvier 2012 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2012. NOR : JUST1201824C - PDF - Annexe 2 - Aide juridictionnelle – Polynésie française / Loi n°91-647 du 10 juillet 1991-Décrets n°91-1266 du 19 décembre 1991, n°2003-300 du 2 avril 2003 - Loi de Finances pour 2012 - BOMJL n°2012-1 lien : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUST1201824C.pdf

Internet et généalogie - Atelier gratuit Tahiti Formation

2012-01-30T18:09:00.000-08:00

Atelier INTERNET et GENEALOGIE

Tahiti Formation organise un Atelier gratuit animé par 2 juristes :

Mercredi 8 février 2012 de 17H à 18H (Cyber-Espace au Centre Vaima Papeete)

- Inscription obligatoire : e-mail : maeva@tahiti-formation.com ou Tel : 790 529

Formation généalogie et patrimoine foncier en Polynésie française (programme)

2011-10-31T08:37:00.001-07:00

Généalogie et patrimoine foncier en Polynésie française

Etat civil, filiation, recherches généalogiques, usucapion dépouillement des actes et droit des successions

Formation pour maîtriser des connaissances dans le secteur de la Généalogie Familiale

Dates : du 15 novembre 2011 au 8 décembre 2011
20h en cours du soir (8 sessions de 2h30) le mardi et le jeudi de 17h30 à 20h00

Cours, exemples pratiques – Questions-réponses - Dossier pédagogique

Formation en urbanisme-construction - Code de l'aménagement de la Polynésie française - novembre 2011

2011-10-17T15:42:00.000-07:00

Urbanisme-construction

Code de l’aménagement de la Polynésie française

- Permis de construire – Droit de préemption – Assurances

Formation professionnelle pour maîtriser des connaissances opérationnelles dans le secteur du droit immobilier applicables en Polynésie française

Cette formation porte sur les règles d’urbanisme construction (code de l'aménagement de la Polynésie française), le permis de construire, le droit des assurances MRH & la réglementation des agents immobiliers en Polynésie française - Exemples pratiques – Questions-réponses

Durée de la formation : 10 heures

Public visé : juriste en droit immobilier, assurances, banques, immobilier, etc.

Objectifs : Connaître la réglementation en vigueur en ce qui concerne l’urbanisme construction, le Code de l’aménagement de la Polynésie française, le permis de construire & l’assurance habitation

Mise en place : formation du 3 novembre au 15 novembre 2011

les mardis et jeudis de 8h30 à 11h00.

Lieu de formation : Salle Tahiti Formation, carrefour de la Fautaua, Immeuble Sarateva au 3^ème étage.

Intervenants : des professionnels formateurs

François Dupuy, ingénieur urbaniste, ancien chef du service de l'urbanisme, Membre de la Société Française des Urbanistes, Melaine Filiatre, juriste en droit des assurances (QBE Insurances) & Rarahu Gooding, titulaire d’un Master 2 droit notarial.

Pour toute inscription ou demande d’informations

Contactez Maeva au 790 529 ou par mail maeva@tahiti-formation.com

Formation en droit de Tahiti Formation - Octobre à décembre 2011

2011-09-10T05:47:00.000-07:00

I - Affaires de terre et Généalogie : Origine de propriété, filiation, état-civil, recherches généalogiques - du 4 octobre au 27 octobre 2011 - Durée : 20h en cours du soir (8 sessions de 2h30) le mardi et le jeudi de 17h30 à 20h00

II - Formation en droit du travail - Sept/oct. 2011 -
Le contrat de travail : Les règles juridiques liées à la rédaction, l’exécution et la modification du contrat de travail avec cas pratiques. 8H en journée

III - Pratique de l’immobilier en Polynésie française : cette formation porte sur l’évaluation des biens immobiliers, les règles d’urbanisme-construction (Code de l'aménagement de la Polynésie française), le droit des assurances, le droit de préemption, les origines de propriété & la réglementation de profession en Polynésie française - Nombreux exemples pratiques - Durée 20H - Dates : du 18 octobre au 15 novembre 2011
Renseignements et inscription : maeva@tahiti-formation.com

Programmes en ligne : tahitiformation.blogpot.com

LA TERRE À TAHITI ET DANS LES ÎLES – Histoire de la réglementation foncière et perspectives d'avenir

2011-08-17T13:11:00.000-07:00

Free books - Livres en téléchargement gratuit

LA TERRE À TAHITI ET DANS LES ÎLES – Histoire de la réglementation foncière et perspectives d'avenir
par Me Gérald Coppenrath
"Avec compétence et humour, maître Gérald Coppenrath retrace une aventure de plus de 2 siècles de notre territoire : celle de sa réglementation foncière – et, bien souvent, de sa déréglementation.
Mais l'histoire de la terre de Tahiti et des îles, est aussi celle des hommes.
Avec lucidité et tendresse, Gérald Coppenrath rappelle les enjeux passés. Avec une fermeté raisonnable, il dresse des perspectives d'avenir, celles de notre "vouloir-vivre ensemble" insulaire"
En téléchargement gratuit : Editions Haere Pō http://www.haerepo.com/gratuit.html

Chiffres 2011 - Seniors en Polynésie française

2011-08-10T15:15:00.000-07:00

Institut de la Statistique de la Polynésie française - Matahiapo en chiffres 2011
- Après « Vahine en chiffres », « Famille en chiffres » et « Tama en chiffres », l’ISPF, en partenariat avec le Ministère en charge de la famille, propose à l’aide de tableaux et graphiques synthétiques, un point sur la population des « matahiapo » en Polynésie française.
- lien : http://www.ispf.pf/ISPF/Libraries/Divers/matahiapo2011.pdf

Bibliographie droit - outre-mer - Articles avril 2011

2011-04-11T16:36:00.000-07:00

* "L'outre-mer et la nouvelle répartition des compétences issue de la loi du 16 décembre 2010" - Etude rédigée par : Marc Joyau, maître de conférences de droit public-HDR, vice-président de l'université de Nantes in La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 14, 4 Avril 2011, 2139.

* "Inconventionnalité d'une loi du pays réglementant certains investissements étrangers" - Commentaire par Antonino TROIANIELLO, maître de conférences de droit public à la faculté des affaires internationales du Havre, membre du haut conseil de la Polynésie française in Droit Administratif n° 4, Avril 2011, comm. 40 (CE, 2 févr. 2011, n° 343991, Haut commissaire de la République en Polynésie française et Sté Digiciel Tahiti)

LOI du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - Polynésie française

2011-03-30T11:24:00.000-07:00

LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées -

Pour son application en Polynésie française Cf. l'art 36 IV & IX

art. 36 IV. ― Indépendamment de l'application de plein droit des articles 13, 21 et 28 de la présente loi en Polynésie française, les articles 2, 5, 6, 7, 22 et le premier alinéa de l'article 37 y sont également applicables.

IX. ― Les modifications apportées aux articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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La Polynésie française – collectivité d’outre-mer soumise au principe de spécialité législative - Y sont expressément étendues par le législateur, les règles concernant l’association avec un avocat communautaire n’exerçant pas en France, la délégation des pouvoirs du bâtonnier, l’institutionnalisation dans la loi du vice-bâtonnier, ainsi que la possibilité pour le conseil national des barreaux de se constituer partie civile (III). De même, y seront applicables de plein droit l’acte notarié suppléant l’acte de naissance, la possibilité pour l’organe représentatif des avocats aux conseils de se constituer partie civile, ainsi que l’extension des obligations de vigilance et déclaratives en matière lutte contre le blanchiment de capitaux. Là aussi, les sénateurs ont complété ces dispositions par une référence à la réforme des mentions de spécialisation des avocats - source : rapport AN 3179 - Lien vers le rapport : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r3179.asp

*Lien vers le dossier législatif sur le site du sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl09-602.html

Opérations pénitentiaires - Outre-mer - Polynésie française

2011-03-29T12:58:00.000-07:00

Opérations pénitentiaires

* outre-mer : 2 169 places à livrer d’ici 2018

Polynésie française

Programme NPI * En phase opérationnelle : CP de Papear1 (Polynésie) - Capacité : 410 - Date de livraison : 2016 - Coût TTC (hors foncier) 113,8 M euros

* En étude préalable - CP de Faa'a (Polynésie) - Programme exceptionnel - Capacité : 174 - Date de livraison : à définir - Coût TTC (hors foncier) : A définir

* Source : DOSSIER DE PRESSE JUSTICE : LES REFORMES ENGAGEES, LES MOYENS CONSACRES du 29 mars 2011

Lien : http://www.presse.justice.gouv.fr/art_pix/1_DPreformesengageesmoyensconsacresreprenanlesannonces.pdf

Recrutement de greffiers en Polynésie française - programme concours 2011

2011-03-29T11:16:00.000-07:00

Arrêté du 18 mars 2011 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Le concours externe pour la Polynésie française comporte les épreuves suivantes :

I. .– Deux épreuves écrites d.’admissibilité :

Epreuve no 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4) Résolution d.’un cas pratique à partir d.’un dossier documentaire se rapportant à des problématiques concrètes d.’ordre administratif ou juridique et procédural. La réponse apportée au cas pratique sera construite sous la forme d.’une note structurée qui aura pour objectif de mettre le candidat en situation professionnelle.

Epreuve no 2 (durée : trois heures ; coefficient 4) Pour la Polynésie française l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours externe prévues par l'arrêté du 13 novembre 2009 précité est fixé comme suit : Questions, au choix du candidat après communication des sujets, portant sur l'une des options suivantes :

* Option n° 1 : le droit civil Programme fixé par l'arrêté du 13 novembre 2009.

* Option n° 2 : la procédure civile (Code de procédure civile de la Polynésie française : délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 ― procédure devant le juge aux affaires familiales : délibération n° 2005-13 APF du 13 janvier 2005.) Les pouvoirs du président du tribunal de première instance. La procédure et les compétences du juge aux affaires familiales. Les principes directeurs du procès. La procédure devant les tribunaux : ― les dispositions générales ; ― la compétence territoriale ; ― l'introduction de l'instance ; ― le déroulement de l'instance ; ― la représentation et l'assistance en justice ; ― le ministère public ; ― le jugement ; ― l'exécution des jugements et arrêts ; ― les voies de recours ; ― les notifications ; ― les frais et dépens. La procédure d'injonction de payer. Les voies d'exécution. La juridiction d'appel.

* Option n° 3 : le droit pénal Programme fixé par l'arrêté du 13 novembre 2009.

* Option n° 4 : la procédure pénale Programme fixé par l'arrêté du 13 novembre 2009.

* Option n° 5 : le droit du travail (Loi du 17 juillet 1986 et ses délibérations.) La formation : le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle continue. Le contrat de travail : le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée. La protection de l'emploi : les modes de rupture du contrat de travail, le licenciement. Les conditions de travail : la durée du temps de travail, les repos et congés, la protection de la santé des travailleurs. La rémunération du travail : le salaire. Les syndicats. La représentation des salariés dans l'entreprise. Les conflits collectifs du travail.

* Option n° 6 : la procédure devant le tribunal du travail (Délibération du 15 janvier 2004.) La compétence. La saisine. L'assistance et la représentation des parties. La procédure de conciliation. La procédure de jugement. Le référé. L'exécution des jugements. Les voies de recours.

II. .– Une épreuve orale d’admission : Epreuve no 3 (durée : vingt-cinq minutes maximum, dont dix minutes maximum d.’exposé ; coefficient 4) Les candidats choisissent lors de leur inscription l’une des deux options suivantes (ce choix est définitif) :

* Option no 1 : conversation avec le jury à partir, au choix du candidat après tirage au sort, d.’un texte ou d.’un sujet de portée générale visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de greffier (chaque candidat dispose d.’un temps de préparation de trente minutes),

* ou Option no 2 : présentation d.’un dossier de reconnaissance des acquis de l.’expérience professionnelle (RAEP) permettant d’apprécier l.’expérience professionnelle du candidat, sa personnalité, ses motivations et ses aptitudes à exercer les fonctions de greffier (pas de temps de préparation).

* Arrêté du 13 novembre 2009 fixant l’organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires http://usaj.justice.free.fr/dossiers/Statuts/Statuts%20B/091113Concoursdegreffier.pdf

* Fiche métier greffier : http://www.metiers.justice.gouv.fr/presentation-des-metiers-10070/les-metiers-en-juridictions-10071/greffier-16184.html

* Pour Le programme de l'épreuve écrite n° 1 du concours interne prévue par l'arrêté du 13 novembre 2009 pour la Polynésie française V. l'article 2 de l'Arrêté du 18 mars 2011 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

* Lien vers le JORF du 27 mars 2011 - Arrêté du 18 mars 2011 fixant le programme du concours de greffier en Polynésie française 2011 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023762170&dateTexte=&categorieLien=id * * * Renseignements pour les formations à la préparation au concours : maeva@tahiti-formation.com

Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française - question prioritaire de constitutionnalité

2011-03-21T13:42:00.000-07:00

Dans une décision du 17 mars 2011, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les trois premiers alinéas du paragraphe IV de l'Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Cette abrogation prend effet à compter de la publication du Conseil et est applicable dans les instances en cours.

Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 17 mars 2011 "Communiqué de presse - 2010-107 QPC" - lien : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2010-107-qpc/communique-de-presse.95256.html

Décision n° 2010-107 QPC du 17 mars 2011 - Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française] - Lien : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2010-107-qpc/decision-n-2010-107-qpc-du-17-mars-2011.95255.html

Investissements réalisés en Outre-mer - Instruction fiscale en ligne - Actualisation 2011

2011-03-21T13:35:00.000-07:00

Investissements réalisés en Outre-mer

BOI 5 B-4-11 n° 19 du 10 mars 2011 : Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises - Investissement dans le secteur locatif intermédiaire - Actualisation pour 2011 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la réduction d'impôt.

Insrtuction fiscale en ligne sur le site du Bulletin Officiel des Impôts

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES :

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/5fppub/textes/5b411/5b411.pdf

Une journée pour faire le point sur l’actualité juridique en Polynésie française (droit privé) - 6H de formation continue

2011-03-18T14:43:00.000-07:00

Mercredi 27 avril 2011 - Formation continue des professionnels du droit - Une journée pour faire le point sur l’actualité juridique en Polynésie française (droit privé : urbanisme-construction, responsabilité des constructeurs, etc.)

Intervenants : magistrats, avocats, etc.

Public : professionnel du droit, avocats, notaires, employés du notariat, juristes d'entreprise, Site : Lycée Hôtelier de Tahiti, Outumaoro, Punaauia, Tahiti
Trois sujets de 2h à choisir parmi les six proposés :
* Urbanisme construction
* Responsabilité des constructeurs
* Prescription acquisitive
* Droit de la filiation
* Baux commerciaux
* Internet

Renseignements et inscriptions : maeva@tahiti-formation.com

***********
Journée du droit le 27 avril 2011 à Tahiti

(Réservé aux professionnel)

Programme 3 ateliers au choix

- 6 H de formation continue : Mise à jour en droit applicable en Polynésie française

7h30 – 8h00 Accueil - Présentation de la journée

8h00 – 10h00

Les autorisations d’urbanisme L’actualité de la jurisprudence administrative par Christian Cau, président du Tribunal Administratif de la Polynésie française et François Dupuy, urbaniste, ancien chef du service de l’urbanisme
ou

Les baux commerciaux (actualité jurisprudence) par Me Pascal Gourdon, avocat au Barreau de Papeete

*
* 10h00 – 10h15 Pause

10h15 – 12h15

La responsabilité des constructeurs par Alix de La Marnière, risk manager et Christian Cau, président du Tribunal Administratif de la Polynésie française
ou

Le droit de la filiation par Me Temanava Bambridge-Babin, avocate au Barreau de Papeete *

12h15 – 13h45 Déjeuner – rencontres

13h45 – 15h45

La recherche juridique sur Internet & actualité du droit de l'internet : e-mail & réseaux sociaux par Me Philippe Neuffer, avocat au Barreau de Papeete et Catherine Chodzko, directrice de Tahiti formation, vacataire à l’UPF
ou

La prescription acquisitive par Pierre Moyer, conseiller à la Cour d’appel de Papeete
*

* Dossiers pédagogiques : textes ou références des textes applicables en PF, bibliographie, sélection de jurisprudence, annexes, etc.
* Bulletin d'inscription téléchargeable http://www.calameo.com/read/000572467f3d091e23201
* Renseignements et inscriptions : maeva@tahiti-formation.com

Droit à la formation professionnelle continue des salariés du droit privé en Polynésie française

2011-03-18T12:46:00.000-07:00

Fonds paritaire de gestion de la formation professionnelle continue des salariés « Te pu no te ite » - Droit ouvert à la formation professionnelle continue pour tous les salariés de droit privé en Polynésie française : Loi du pays n° 2009-5 du 18 mars 2009

Depuis le 1er août 2009 le Fonds Paritaire de gestion de la formation professionnelle des salariés de Polynésie française permet aux entreprises de réaliser des actions de formation selon certaines modalités.

La prise en charge des formations est selon la taille de l’entreprise :

* Entreprise de 1 à 9 salariés : 180 000 XPF TTC
* Entreprise de 10 à 19 salariés : 300 000 XPF TTC

Le Fonds fonctionne sous le statut d’Association de la Loi 1901. Son conseil d’administration est composé de 20 administrateurs bénévoles :
* des représentants des organisations patronales du CEPF, de la CGPME ;
* des représentants des syndicats des salariés CSTP/FO, A TIA I MUA, O OE TO OE RIMA, CSIP, OTAHI.

Pour plus d'informations lien vers la fiche sur la gestion du fonds sur le site du Service du travail de la Polynésie française : http://www.servicedutravail.gov.pf/IMG/pdf/fiche_0_moins_20_sal.pdf

Tahiti Formation - Prochaine session "affaires de terre" Mai 2011

2011-03-01T16:03:00.000-08:00

Affaires de terre

Ohipa fenua

20h en cours du soir (12 sessions de 2h30) le mardi et le jeudi de 17h30 à 20h00

Aucun niveau requis - Certificat de stage remis en fin de formation

Mai 2011

Site : Arue - Tahiti - Polynésie française

Réservation et renseignements E-mail : maeva@tahiti-formation.com

Catalogue de Tahiti formation en ligne

2011-02-14T11:26:00.001-08:00

Le catalogue de formations 2011 de Tahiti formation est en ligne :

http://fr.calameo.com/read/00057246752fe3dab0fd5

Formation professionnelle sur l'expropriation en Polynésie française

2010-11-16T15:51:00.000-08:00

Mardi 23 novembre 2010 à l’Hôtel Tahiti Beachcomber Intercontinental Resort de 14h00 à 17h30
L’expropriation

en Polynésie française

"Procédure complexe car à la fois prérogative de la puissance publique d’où une phase administrative, et atteinte au droit de propriété et juge judiciaire garant de la propriété privée, d’où, procédure judiciaire." (Catherine Vannier, magistrat en charge de l'expropriation - Tribunal de Première instance de Papeete)

Séminaire animé par Mme Catherine Vannier, magistrat en charge des expropriations au Tribunal de Première Instance de Papeete et Mme Roselyne Ignacio-Lassus, conseillère à la Cour d’Appel de Papeete.

(Collation dans l’après midi)
*Inscription à la demi-journée (formation payante)
Renseignements et réservation

auprès de Maeva au 790 529 ou maeva@tahiti-formation.com

Plan de l'intervention

I - La procédure administrative

II - La procédure judiciaire

III - La nécessaire adaptation des textes polynésiens aux exigences de la convention européenne des droits de l'homme

Un dossier pédagogique sera remis à chaque participant

Droit des successions - Polynésie française

2010-10-16T08:42:00.000-07:00

La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Pour son application en Polynésie française elle est complétée :

* d'une Délibération n° 2010-58 APF du 7 octobre 2010 portant modification de la délibération n° 2001-200 APF modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française (Journal Officiel de la Polynésie française 2010 n° 41 du 14/10/2010).

(Correspond au Décret d’application n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions du code de procédure civile pour la Métropole et les DOM)

En ligne sur le site lexpol : http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=322135

* d’un décret en Conseil d'Etat n° 2006-1806 du 23/12/2006 publié au JORF du 31/12/2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. (Pour son application en Polynésie française V. Art. 12 II du décret)

* d’un décret en Conseil d'Etat n° 2006-1807 du 23/12/2006 publié au JORF du 31/12/2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité (Pour son application en Polynésie française V. Art 13 II du décret)
* et d’une circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 29 mai 2007.

Tahiti Formation "affaires de terre"

2010-09-28T15:45:00.000-07:00

Nouvelle session - Séminaire "affaires de terre"
A partir du 5 octobre 2010

30h en cours du soir (12 sessions de 2h30)
Le mardi et le jeudi de 17h30 à 20h00 - Site : Tahiti
Aucun niveau requis- Intervenants : avocats, urbaniste, géomètre, docteur en droit, etc.
- Renseignements et inscriptions E-mail : alexandre@tahiti-formation.com
Les Formations Experts de Tahiti Formation
*
Les Catalogues de Tahiti Formation en ligne
Les formations langues
Les formations en droit de Tahiti Formation
Les formations en Management et en communication de Tahiti Formation

Formations en bureautique

Site Internet de Tahiti Formation
http://www.tahiti-formation.com/

Polynésie française - accès aux documents administratifs

2010-06-16T17:42:00.000-07:00

La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a rendu public son rapport d’activité pour l’année 2009 :
http://www.cada.fr/fr/rapport/Rapport2009.pdf

Sélections : Polynésie française

.
p.20 du rapport
"La loi du 17 juillet 1978 étant applicable en Polynésie française depuis l’ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d’adaptation du droit outre-mer, la communication des documents produits ou reçus par le gouvernement de la Polynésie française, lequel constitue en sa qualité d’exécutif de ce pays d’outre-mer, l’une des institutions territoriales de cette collectivité, peut-être refusée sur le fondement du I de l’article 6 de la loi qui prévoit que ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porteraient atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif. La communication de la liste des membres du gouvernement de Polynésie française présents lors d’une séance du conseil des ministres, qui ne se rattache pas directement aux délibérations du conseil des ministres, n’est cependant pas de nature à porter atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif et est donc communicable à toute personne qui en fait la demande (avis 20094292 du 22 décembre 2009)."

.
p. 22 du rapport
"Les dispositions des articles L. 28 et R. 16 du Code électoral ont été rendues applicables à la Polynésie française par les articles L. 384-1 et suivants de ce code. L’article R. 16 prévoit que les listes électorales sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ». Doit être regardée comme répondant à un objectif purement commercial prohibé par cet article, la demande de communication des listes électorales des communes de Bora Bora, Tahaa et Uturoa afin de susciter, sur le fondement de l’article 159-1 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, une consultation de la population sur le maintien ou le rejet d’une licence d’armateur délivrée à une société maritime, par le ministre des transports aériens et maritimes, des ports et aéroports insulaires de Polynésie française pour l’exploitation d’un navire sur la desserte régulière des îles sous le Vent (avis 2009440 du 22 décembre 2009)."

Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées en Polynésie française

2010-06-15T11:14:00.000-07:00

SUR LE PROJET DE LOI (N° 2383) de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées - RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE enregistré le 10 juin 2010 à l'Assemblée Nationale

La modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées en Polynésie française

La Polynésie française est une collectivité d’outre-mer soumise au principe de spécialité législative. Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la collectivité polynésienne, toutes les matières de droit civil n’entrant pas dans le champ du droit des successions, des donations entre vifs, des testaments, des contrats de mariage et des régimes matrimoniaux, restés de la compétence de l’État, sont de la compétence du Pays.

De la même manière, le droit commercial relève de la compétence de la collectivité polynésienne.Par ailleurs, si l’État reste compétent pour règlementer la profession d’avocat, il n’en va pas de même ni pour les notaires, ni pour les huissiers de justice, ni pour les commissaires-priseurs judiciaires, sans oublier les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires – « mandataires-liquidateurs » en l’occurrence.

Enfin, tant le code de la sécurité sociale que le titre Ier du livre VIII du code de commerce, relatif aux administrateurs et aux mandataires judiciaires, ne s’appliquent pas à la Polynésie française.

Tout ceci explique qu’une large part des dispositions du projet de loi ne trouve pas à s’appliquer à la Polynésie française. En l’espèce, y produiront leurs effets :

– au titre de l’applicabilité de plein droit, l’acte notarié suppléant l’acte de naissance, la possibilité pour l’organe représentatif des avocats aux conseils de se constituer partie civile, ainsi que l’extension des obligations de vigilance et déclaratives en matière lutte contre le blanchiment de capitaux ;

– au titre des dispositions expressément étendues par le législateur, l’association avec un avocat communautaire n’exerçant pas en France ainsi que la possibilité pour le conseil national des barreaux de se constituer partie civile.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2621.asp

Jurisprudence administrative - Polynésie française - TVA - réparation de biens d'occasion

2010-06-10T22:13:00.000-07:00

Taxe sur la valeur ajoutée. - Déductions. - Polynésie française. - Achats et prestations de services concourant à la réparation de biens d'occasion en vue de leur revente : droit à déduction de la TVA (oui) - Articles 345-4 et 345-20 du Code des impôts de la Polynésie française.

CAA Paris, 7e ch., 5 mars 2010, n° 08PA03979, Sté Miklus Occasions

Lien vers la décision :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021965841&fastReqId=429786589&fastPos=1

Biblio : Droit fiscal n° 23, 10 Juin 2010, comm. 363 "Négoce des biens d'occasion en Polynésie française : interprétation stricte des dispositions interdisant la déduction de la taxe ayant grevé ces biens"

Le ministère de la justice lance une lettre électronique "clic droit"

2010-04-26T15:56:00.000-07:00

Clic droit, l'actualité juridique en un clic

"Evolutions législatives nombreuses, manque de temps, articles complexes... il n'est pas toujours aisé de suivre l'actualité juridique… Le ministère de la Justice et des Libertés propose une lettre électronique , « Clic droit », pour mieux suivre l’actualité juridique, les évolutions normatives, les projets."

Inscription en ligne sur le site du Ministère de la justice : http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10030&article=19335

Avenir des relations entre l'Union européenne et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM)

2010-03-28T14:49:00.000-07:00

Résolution sur l'avenir des relations entre l'Union européenne et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (E3902), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 26 mars 2010

Lien : http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0436.asp

Assemblée Nationale - Collectivités d'Outre-Mer du Pacifique - « services de paiement »

2010-03-18T18:54:00.000-07:00

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle -Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, n° 2384, déposé le 17 mars 2010 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/03/10
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a étendu aux collectivités du Pacifique l'ordonnance qui a transposé en métropole et dans les départements d'outre-mer la directive « services de paiement ». Par l'effet de cette ordonnance, les services de paiement et l'activité des établissements de paiement sont régis dans ces collectivités par des règles équivalentes à celles qui prévalent en métropole.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/ratification_2010-11.asp

Rapport - Introduction Euro - Outre-mer français du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna

2010-02-09T10:53:00.000-08:00

Assemblée-Nationale
Rapport - Introduction Euro - Outre-mer français du Pacifique

N° 2270 - Rapport d'information de M. Hervé Gaymard déposé par la commission des affaires européennes sur l'éventuelle introduction de l'euro dans les collectivités territoriales d'outre-mer françaises du Pacifique
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 janvier 2010

Lien : http://www.assemblee-nationale.fr/13/europe/rap-info/i2270.asp

Extraits :

II. EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
A l’inverse de la Nouvelle-Calédonie, les partis indépendantistes en Polynésie française sont favorables à l’introduction de l’euro car ils estiment nécessaire le rattachement à une monnaie forte avant d’accéder à l’indépendance. Le parti du Rassemblement populaire, non indépendantiste, soutient également le passage à l’euro.

L’Assemblée de Polynésie française a adopté le 19 janvier 2006 une résolution demandant l’introduction de l’euro, en posant cependant trois conditions : le maintien de la parité actuelle franc CFP-euro, l’absence de conséquences sur les compétences de la Polynésie française, et une aide de l’Etat pour financer les coûts liés au passage à l’euro :
« Par un avis en date du 15 novembre 2005, le Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française a émis un avis favorable à l’introduction de l’euro en Polynésie française.
Le gouvernement de la Polynésie française a fait connaître son accord de principe pour que cette mesure soit adoptée par le gouvernement central.

Les autorités de l’Etat ont également donné leur accord pour une telle mise en place, en indiquant toutefois qu’elle ne pourrait se faire qu’avec l’accord unanime de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.

En conséquence, l’assemblée de la Polynésie française,

Constatant l’accord sur cette question de l’Etat et des autorités de la Polynésie française,

Consciente de ce que le franc CFP n’est plus adapté aux nécessités d’une économie moderne,

Désireuse de donner à la Polynésie française la garantie d’une monnaie stable et internationalement reconnue,

Demande au gouvernement de la République, seul compétent en matière de monnaie, d’adopter l’ensemble des mesures à caractère législatif et réglementaire nécessaires pour permettre la mise en place du système monétaire européen en Polynésie française et d’obtenir à cet effet l’accord des autorités européennes.

L’assemblée précise cependant que l’introduction de l’euro :
Ne devra absolument pas entraîner une redéfinition de l’actuelle parité franc CFP / euro.
Ne devra pas porter atteinte aux compétences que reconnaît la loi statutaire du 27 février 2004 à la Polynésie française.

Implique que l’Etat aide la Polynésie française à supporter le coût de ce changement de régime monétaire. »

Le rapport de la commission des finances de l’Assemblée de la Polynésie française(6) met en avant plusieurs arguments en faveur du passage à l’euro. Il souligne que le franc CFP est une monnaie dépassée, créée dans le contexte historique de la fin de la deuxième guerre mondiale afin de lutter contre la prééminence du dollar et de disposer de numéraires en quantité suffisante. Il estime ensuite que le franc CFP est inadapté, dans la mesure où il n’est pas convertible dans les pays tiers et où le change avec l’euro donne lieu au versement de frais bancaires. Enfin, le fait que la parité fixe puisse être modifiée par décret expose la Polynésie française à un risque de change « certes minime mais néanmoins réel ».

Les autorités de Polynésie française ont continué depuis à exprimer leur intérêt pour le passage à l’euro

(...)

CONCLUSION
Un débat permettant d’analyser toutes les conséquences d’un changement de régime monétaire est nécessaire. Les personnalités entendues par le rapporteur, M. Christian de Boissieu, Président du Conseil d’analyse économique, M. Jean-Pierre Landau, deuxième sous-gouverneur de la Banque de France et M. Jean-Michel Severino, Directeur général de l’Agence française de développement, pourraient utilement apporter leur expertise.

La question de l’introduction de l’euro est indissociable de la réflexion globale sur l’avenir économique des collectivités et les moyens de favoriser leur développement dans leur environnement régional.

TRAVAUX DE LA COMMISSION
La Commission s’est réunie le 27 janvier 2010, sous la présidence de M. Pierre Lequiller, Président, pour examiner le présent rapport d’information.

L’exposé du rapporteur a été suivi d’une discussion.

M. Bernard Deflesselles. Je souscris à la recommandation du rapporteur, en considérant que de vrais débats approfondis sont nécessaires dans ces trois territoires – et qu’il serait d’ailleurs opportun que nous nous y rendions ! Plus sérieusement, quel calendrier est envisageable ? Y a-t-il une vraie volonté politique sur cette question ? Si oui, est-elle unanime ? Serait-ce une perspective de moyen ou de long terme ?

Mme Annick Girardin. Je partage assez les considérations exposées par le rapporteur, et surtout sa conclusion. L’outre-mer a besoin de débats au sens large et de réflexions, associant des regards extérieurs et des intervenants compétents. Les missions parlementaires sur place sont certes coûteuses, mais l’outre-mer regrette qu’elles soient si rares. Il est important qu’il y ait un débat sur cette question de l’euro et au-delà, notamment sur ce qu’est la coopération régionale pour ces territoires qui connaissent des difficultés considérables en termes de chômage, de besoins de formation, de définition d’une économie durable.

Le rapporteur. Concernant le calendrier, soyons clairs : il n’y en a aucun. Il n’y a pas de consensus entre les trois collectivités. A l’automne 2008 s’est manifestée une certaine pression des milieux économiques auprès du président de la République et du ministre de l’outre-mer pour que la question de l’euro soit remise à l’ordre du jour, et c’est ce qui a été à l’origine du présent rapport. Si une décision positive devait intervenir de la part des trois collectivités, elle serait transmise par le gouvernement français à la Commission européenne, et l’on peut dans ce cas s’attendre à ce que la procédure conduisant à l’introduction de l’euro dure environ deux ans.

La question qui se pose pour ces territoires est : pourquoi passer à l’euro ? Pour certains, la dimension symbolique est importante. D’autres font valoir que les entreprises bénéficieraient d’un accès plus facile aux marchés financiers, ce qui est à mon sens un argument peu convaincant. Au-delà de la question de l’euro, sur lequel nous pouvons utilement amener des questionnements, il est effectivement important que les députés élus en métropole s’impliquent dans les questions d’outre-mer, sans ingérence mais en prenant conscience qu’il s’agit de sujets absolument majeurs.

Collectivités d'outre-mer - Lutte contre le blanchiment de capitaux

2009-12-28T12:17:00.000-08:00

L'Assemblée nationale a adopté, le 10 décembre 2009, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2009.Les députés ont adopté, par voie d'amendement, la disposition nouvelle concernant les Collectivités d'outre-mer :

• l'institution, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, d'un régime de répression de la fraude à la réglementation fiscale locale édictée par les collectivités d'outre-mer (soit actuellement Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna) ainsi que par la collectivité de Nouvelle-Calédonie (Art. 13 bis nouveau) ;

Source : Droit fiscal n° 52, 24 Décembre 2009, act. 389
Adoption du PLFR 2009 par l'Assemblée nationale

Outre-mer - Connaissance du droit applicable dans les Collectivités d'outre-mer

2009-12-05T10:38:00.000-08:00

Connaissance du droit applicable dans les COM et la Nouvelle-Calédonie

- Proposition de loi - Outre-mer - Rencensement des textes antérieurs à 1900 - Service public de la diffusion du droit par l'internet.

Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit" déposée le 7 août 2009 à l'Assemblée Nationale. - 1re lecture AN 2/12/2009

L'article 7, de la proposition de loi de la simplification et d'amélioration de la qualité du droit, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, le 2 décembre 2009, est consacré à la connaissance du droit applicable en outre-mer

Le Gouvernement central devra remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2010, un rapport recensant toutes les dispositions législatives, applicables dans les Collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, en vertu d'un texte autérieur au 1er janvier 1900, non codifiées et jamais modifiées.

Le rapport :

- précisera les dispositions obsolètes ou devenues sans objet qui sont susceptibles de faire l'objet d'une abrogation.

- et étudiera la possibilité de présentation de l'ensemble de ces textes applicables dans chaque collectivité d'outre-mer dans le cadre du service public de la diffusion du droit par l'internet.

Application du protocole de Kyoto en outre-mer

2009-08-23T12:10:00.000-07:00

"(...) dans les territoires de la République française où le traité instituant la communauté européenne n'est pas applicable, ce protocole n'est pas non plus applicable. En vertu du premier paragraphe de l'article 182 et du troisième paragraphe de l'article 299 du traité instituant la communauté européenne (TCE), les zones ultra-marines, auxquelles ledit traité ne s'applique pas, sont les pays et territoire d'outre-mer listés à l'annexe II du traité.

Pour la République française, il s'agit de la Nouvelle-Calédonie et de ses dépendances, de la Polynésie française, des Terre australes et antarctiques françaises, des îles Wallis-et-Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon."

Lien vers la réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publié au Jo du Sénat du 6 août 2009 : http://actualitejuridiquenc.blogspot.com/

V. aussi le blog sur le développement durable en Polynésie française - Solutions, réflexions, conseils. Dont billet du 3 août 2009 "Et si la Polynésie française ratifiait (enfin) le protocole de Kyoto ? c'est déjà fait ? non, non... vous vous trompez !" - "Mobilisation pour la ratification du protocole de Kyoto" - Lien : http://initialesdd.blogspot.com/

Projet Hadopi 2 - non applicable en Polynésie française

2009-06-26T15:14:00.000-07:00

Le PROJET DE LOI relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet passera en séance publique au Sénat le 8 et 9 juillet 2009

L'article 5 du projet de loi précise

"La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française. "

Lien site du Sénat - Projet de loi et exposé des motifs : http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html

Collège d’experts en matière foncière - Polynésie française

2009-06-19T18:48:00.000-07:00

Collège d'experts en matière foncière article 58 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Un projet de délibération fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du nouveau collège d’experts en matière foncière a été présenté par Antony GEROS, Vice-président de la Polynésie française, en charge de l’aménagement, du développement des communes, des affaires foncières, en conseil des ministre,tenu le mercredi 10 juin 2009.

Le collège d'experts en matière foncière pourra être sollicité pour émettre un avis sur les projets de textes et les réformes dans le domaine du foncier et sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française.

Blogs sur le collège d'experts en matière foncière

Séances "élaboration d'un texte" - 2006/2007 - Mise en place du nouveau collège d'experts en matière foncière - lien : http://collegeexpertspf2.blogspot.com/

Pour plus d'information sur l'ancien collège d'experts cf. fiche collège d'experts 1ère année.
Lien : http://collegeexpertspf.blogspot.com/

Etats généraux de la Polynésie française

2009-06-14T09:47:00.000-07:00

Site des Etats Généraux de la Polynésie française : http://www.etatsgeneraux.pf/

Les ateliers :
Le plan de relance et renforcement de la cohésion sociale

La promotion et développement, culturel et artistique

les grands projets structurants et développement durable

La contribution des productions locales et le développement endogène

Le renforcement de l’efficacité des institutions de la Polynésie française

La mise en oeuvre d’un partenariat rénové entre la Polynésie française, les communes et l’Etat

Gestion du fait nucléaire

Investissements locatifs outre-mer - Défiscalisation immobilière

2009-04-05T22:22:00.000-07:00

Défiscalisation immobilière
Investissements locatifs outre-mer : actualisation - plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2009
5 B-7-09 n° 20 du 23 février 2009 : Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation pour 2009 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la réduction d'impôt.
En ligne : http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2009/5fppub/textes/5b709/5b709.pdf

Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer

2009-02-13T14:21:00.000-08:00

Les commissions des finances, des lois, des affaires économiques et des affaires sociales du Sénat auditionneront M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer :

le mardi 17 février 2009 à 10h30
au Sénat - Salle Clemenceau

Cette audition sera ouverte à la presse[1]

et fera l'objet d'un enregistrement en vue de sa diffusion sur le réseau SERTE.

Le compte-rendu de cette audition sera disponible dès le samedi suivant :http://www.senat.fr/commission/fin/travaux.html

Discussion en séance publique au Sénat les 10, 11, 12 et (éventuellement) 13 mars 2009

Lien vers le dossier : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-496.html

Source : Communiqués de presse du Sénat du 12 février 2009

L’adoption en Polynésie française

2009-02-09T09:22:00.000-08:00

Rapport de la Défenseuse des enfants au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies

rapport en ligne.

Le rapport a été présenté à GENEVE le 4 février 2009.

Extrait :

page 46 et 47 papier (p. 48 et 49 pdf)

5.2.3 L’adoption en Polynésie française

Le Comité a demandé que la France écarte les abus liés à l'adoption en Polynésie française.

101. La préoccupation évoquée par le Comité en 2004 reste d’actualité. La Polynésiefrançaise connaît depuis mai 2004 une situation politique instable, qui s’est traduitepar une quasi paralysie des initiatives dans le domaine de la protection de l’enfance

102. Il semble néanmoins que les dérives qui ont pu avoir lieu, en lien avec la pratique du « don d’enfant » (prospection intensive en Polynésie française par des métropolitainspour obtenir des enfants à adopter, accompagnée de pressions sur la famille polynésienne,surtout la mère, pour qu’elle consente à l’adoption, rupture du lien avec la famillebiologique après le départ de l’enfant) se tarissent, du fait de la vigilance et d’unemeilleure coordination des services sociaux, des juges et des associations.

103. L’adoption de dispositions plus protectrices concernant spécifiquement l’adoptionen Polynésie française reste néanmoins nécessaire. Une modernisation du processuspar un meilleur encadrement des conditions d’adoption est souhaitable, afin que soient mieux respectés les principes du droit international de l’adoption. Le dispositiflégal devrait ainsi exclure l’adoption si des solutions locales peuvent être trouvées ;si l’adoption représente la solution la plus conforme à l’intérêt de l’enfant, leconsentement des parents devrait être davantage protégé. Une grande avancéeserait que l’Assemblée de la Polynésie française, dans le cadre de ses compétenceset dans le respect de celles de l’Etat, adopte dans le futur « Code de l’action socialeet de la famille » des principes inscrits dans la tradition polynésienne, tels que lamise en oeuvre en priorité de l’adoption simple, reposant sur des liens de respect,de confiance et d’estime réciproques entre la famille adoptante et la famillebiologique, et favorisant l’envoi régulier d’informations sur l’enfant.

104. De plus la pratique de la délégation d’autorité parentale en vue de l’adoption devrait être rendue caduque. Pour cela, il conviendrait notamment de permettre la miseen oeuvre du régime des pupilles de l’Etat pour les enfants dont la filiation n’estpas établie, ce qui aurait pour conséquence de rendre inutile la délégation d’autoritéparentale. Dans cette optique, l’institution du Conseil de Famille, par décretd’application, reste nécessaire.

RECOMMANDATION
• R 40 -Mettre en place des dispositions plus protectrices concernant spécifiquementl’adoption en Polynésie française.

Nouvelle-Calédonie

2009-02-08T10:43:00.000-08:00

L'actualité juridique de la Nouvelle-Calédonie
Flux rss
Lien : http://actualitejuridiquenc.blogspot.com/

Bibliographie - Nouvelle-Calédonie - Nouveautés

2009-02-01T11:12:00.000-08:00

Editions Harmattan janvier 2009

* GOUVERNER LA NOUVELLE-CALÉDONIE
L'accord de Nouméa à l'épreuve de son premier gouvernement

* ESSAI SUR LA LOI DU PAYS CALÉDONIENNE
La dualité de la source législative dans l'état unitaire français

Lien : http://bibliographie.blogspot.com/

ACTUALITES JURIDIQUES

2009-01-25T14:22:00.000-08:00

Actualités (flux rss) :
* Ministère de la justice
* Assemblée de la Polynésie française
* Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
* Textes parus aux derniers JORF intéressant la Nouvelle-Calédonie
* JURIDOC - Nouvelle-Calédonie - Dernières informations express
* Assemblée nationale
* Village de la Justice
* Université de la Polynésie Française - Tahiti

Lien : http://actualitesjuridiquespf.blogspot.com/

DIXIT Tahiti 2009 - Sortie 12 janvier 2009

2009-01-07T18:36:00.000-08:00

Créé en 1984 à l’initiative de la Jeune Chambre Economique de Tahiti,

le DIXIT traite chaque année de manière synthétique des principaux thèmes économiques, sociaux et culturels de la Polynésie française.

Réforme des tutelles - Outre-mer - Polynésie française

2009-01-02T11:02:00.000-08:00

La Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs entre en vigueur en janvier 2009.

Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006055601&dateTexte=20081218

L'article 43 concerne l'outre-mer

Pour Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi relatives à la capacité qui y sont applicables de plein droit

Polynésie française - Protection des droits des personnes en matière de santé

2008-12-17T09:31:00.000-08:00

Conseil des ministres du 17 décembre 2008

Ordonnance relative à l’extension et à l’adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé (ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, a pour effet de rendre applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, des dispositions issues des lois du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Elle renforce la protection et les droits des personnes en matière de santé face à l’évolution des pratiques médicales et de la recherche. Elle encadre notamment les activités de recherche biomédicale, de don et d’utilisation des organes humains, de diagnostic prénatal et d’assistance médicale à la procréation.

Source :

http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_17_decembre_1405/accords_internationaux_autres_textes_62056.html

Communes de Polynésie française - Sénat

2008-12-16T17:07:00.000-08:00

SENAT - Droits et libertés des communes de Polynésie française : de l'illusion à la réalité
• Rapport d'information No 130 (2008-2009) - par MM. Christian COINTAT et Bernard FRIMAT de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Outre-mer
Lien : http://www.senat.fr/noticerap/2008/r08-130-notice.html
*
Communiqués de presse du 16 décembre 2008
Polynésie française : la commission des lois du Sénat fait des propositions pour sortir les communes d'une tutelle génératrice d'instabilité politique.
Outre-mer / Communiqués de presse
Lien : http://www.senat.fr/presse/cp20081216.html

Adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

2008-11-27T22:32:00.000-08:00

Conseil des Ministres du 26 novembre 2008

Actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté une ordonnance portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Ce projet d’ordonnance a pour objet d’étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions intéressant l’activité des établissements de crédit, issues de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier et de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Par l’effet de cette ordonnance, les conditions de fonctionnement des comptes bancaires dans les collectivités du Pacifique sont alignées sur celles en vigueur en métropole. Il s’agit principalement de règles destinées à renforcer la protection des consommateurs de services bancaires.

Source :

http://www.premier-ministre.gouv.fr//acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_26_novembre_1391/actualisation_adaptation_droit_economique_61753.html

Journée accès au droit en matière foncière - 9 octobre 2008

2008-09-14T22:31:00.000-07:00

L'AJPF, le Palais de justice et l'Université de la Polynésie française

avec la participation de la Chambre des notaires de Polynésie française, le Barreau de Papeete et la Division de l'assistance aux particuliers organisent

La Journée accès au droit en matière foncière
le 9 octobre 2008 de 8h à 15h30 (Gratuit)
dans le Hall de l'Assemblée de la Polynésie française

Venez rencontrer des professionnels en matière foncière :
- notaire
- magistrat
- ingénieur géomètre
- avocat
- Agent de la Direction des affaires foncières

Programme en ligne : http://accesaudroitfoncier.blogspot.com/

Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer

2008-07-29T12:15:00.000-07:00

Texte n° 496 (2007-2008) de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 28 juillet 2008

Lien vers le projet de loi : http://www.senat.fr/leg/pjl07-496.html

Commission DARROIS - Réforme des professions du droit (avocats - notaires)

2008-07-24T16:20:00.000-07:00

OBJET : Commission DARROIS - Grande profession du droit

Dossier en ligne tenu par le Conseil National des Barreaux

Lien : http://www.cnb.avocat.fr/comdarrois/comdarrois.php

Notamment sur le notariat
Note du CREA 2008/2 – La profession de notaire en Europe
Note du CREA 2008/3 – L’avocat-notaire en Allemagne

Les avocats me semblent avoir une longueur d'avance.

L'Union européenne et les pays et territoires d'outre-mer

2008-07-02T12:47:00.000-07:00

Un livre vert sur les futures relations entre l'Union européenne et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) vient d'être ouvert par la commission européenne.

Période de consultation : 01/07/2008 - 17/10/2008
Objectifs : Cette consultation a pour objet de recueillir les vues et opinions sur un certain nombre de questions essentielles en vue d'une modernisation substantielle de l'association entre les PTOM et la Communauté européenne.

Lien : http://ec.europa.eu/development/how/consultation/index.cfm?action=viewcons&id=3841&lng=fr

Outre-mer : le gouvernement va différer la présentation de la loi-programme

2008-06-05T13:51:00.000-07:00

La ministre de l'Intérieur et de l'Outre-mer Michèle Alliot-Marie a annoncé, mercredi 4 juin 2008, à Fort-de-France, que le gouvernement allait différer la présentation de son projet de loi-programme pour l'outre-mer, initialement prévue avant la fin de la session parlementaire.

Lien vers l'article "Le gouvernement va différer la présentation de son projet de loi-programme pour l'outre-mer" sur les echos.fr : http://www.lesechos.fr/info/france/300270299.htm?xtor=RSS-2094

« Convention CITES » - Polynésie française

2008-06-05T11:37:00.000-07:00

Mise en oeuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction

Le secrétaire d’Etat chargé de l’outre-mer a présenté, en conseil des ministre du 4 juin 2008, une ordonnance relative à la mise en oeuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction du 3 mars 1973.
Cette convention, plus couramment dénommée « convention CITES », a pour objet de régir les importations et les exportations d’espèces particulièrement menacées.
La convention CITES étant applicable sur l’ensemble du territoire de la République, l’ordonnance vise à instaurer en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, collectivités régies par le principe de la spécialité législative, le même mécanisme d’autorisation des échanges internationaux de telles espèces que dans le reste du territoire français.
L’ordonnance prévoit également le régime de sanction pénale applicable en cas de violation de la procédure d’autorisation.

Politique du logement en outre-mer

2008-05-29T12:22:00.000-07:00

Rapport d'information de M. Henri TORRE, fait au nom de la commission des finances n° 355 (2007-2008) - 27 mai 2008 - en ligne : http://www.senat.fr/noticerap/2007/r07-355-notice.html

M. Henri Torre, rapporteur spécial de la mission « Outre-mer », avait mené, au cours de l'année 2006, un contrôle de la politique du logement en outre-mer, à l'issue duquel il avait formulé onze préconisations précises.
Deux ans après ce premier contrôle, il a jugé nécessaire d'en assurer le suivi, au terme duquel un constat peut être fait : si les préconisations relatives à la ligne budgétaire unique ont été largement suivies, à l'inverse, aucun progrès significatif n'a été apporté au dispositif de défiscalisation.
Par ailleurs, le présent rapport apporte un éclairage supplémentaire, au travers de l'étude spécifique de la situation du logement à La Réunion. Deux nouveaux enjeux sont apparus : les difficultés de mobilisation des ressources foncières, principal obstacle au développement du logement social en outre-mer et la hausse des coûts de construction.
En assurant le suivi du précédent contrôle, ce rapport a pour objectif de contribuer concrètement à l'amélioration de la politique du logement en outre-mer.

Les autres langues de la République : les Langues régionales (métropole et outre-mer)

2008-05-25T10:44:00.000-07:00

La reconnaissance des langues régionales sur tout le territoire français, outre-mer compris

L'Assemblée nationale a voté jeudi l'amendement présenté par M. Warsmann visant à inscrire la reconnaissance des langues régionales dans la Constitution.

Amendement présenté par M. Warsmann n°605 rectifié adopté :
L’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les langues régionales appartiennent à son patrimoine. »

A noter que :

- Les langues régionales sont les langues des minorités linguisitiques historiques de France métropolitaine ou d'outre-mer.
- l’article 2 de la Constitution n'est pas modifié "la langue de la République est le français".

- La liste de langues régionales de France est établie principalement sur la base du rapport au Gouvernement d'avril 1999 du professeur Bernard Cerquiglini, préparé en voie d'une ratification éventuelle de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : elle contient les langues régionales de la France métropolitaine et de l'outre-mer.

Lien vers la liste : http://fr.wikipedia.org/wiki/Langues_r%C3%A9gionales_de_France

- La France est le pays de l’Union européenne dont le patrimoine linguistique est le plus riche et le plus varié.

A côté du français, dont le caractère officiel est inscrit depuis 1992 dans la Constitution, les langues de France contribuent à la créativité et au rayonnement culturel de notre pays. Qu’on les désigne comme " régionales " ou " non-territoriales ", elles sont notre bien commun et une partie du patrimoine de l’humanité. On entend par langues de France les langues régionales ou minoritaires parlées traditionnellement par des citoyens français sur le territoire de la République, et qui ne sont langue officielle d’aucun État.

Lien : http://www.culture.gouv.fr/culture/dglf/lang-reg/LdF_v4.htm

La reconnaissance des langues régionales (métropole et outre-mer - Polynésie française) : http://ouiaubreton.com/spip.php?article4476

VENTE DE BIENS EN INDIVISION - Foncier - Polynésie française

2008-05-20T10:44:00.000-07:00

La commission des Lois a adopté le 30 janvier 2008 la proposition de loi visant à simplifier la vente des biens en indivision, déposée à l'Assemblée Nationale, par MM. Warsmann et Huygue.

La commission a soulevé l’intérêt de s’interroger sur l’opportunité d’étendre l’application de la proposition de loi aux trois collectivités du Pacifique que sont Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Aussi, l'association de juristes en Polynésie française (AJPF) s’est elle interrogée sur l’opportunité d'étendre ce texte, à la Polynésie française, qui consiste en une "vente forcée" (avec autorisation judiciaire) par adjudication à la demande des 2/3 des indivisaires.
Après interrogation de membres de l’AJPF, de la Chambre des notaires et de M.Tamatoa Bambridge, chargé de recherche au CNRS, il en résulte que la proposition de loi visant à simplifier la vente des biens en indivision, n’est pas adaptée à la Polynésie française.

L'AJPF a adressé un courrier aux deux députés de la Polynésie française, à M. Jean-Luc Warsmann, député, président de la commission des lois et au Président de l'Assemblée de la Polynésie française

Lien vers le dossier : http://venteindivisionajpf.blogspot.com/

Action en faveur du PACS en Polynésie française

2008-04-16T10:32:00.000-07:00

Action commune de l'Association de juristes en Polynésie française (AJPF) et l'Association Vahine Orama en faveur du PACS en Polynésie française.

Sondage en ligne (en haut à droite du blog) - Lien vers le dossier : http://pacsajpf.blogspot.com/

Conseil de modernisation des politiques publiques - Outre-Mer

2008-04-11T11:45:00.000-07:00

Partie I. Décisions du CMPP du 4 avril 2008 - outre-Mer est en ligne (format pdf - 3 pages)
LA MODERNISATION DE LA POLITIQUE DE L’OUTRE-MER
Lien : http://www.rgpp.modernisation.gouv.fr/cmpp4-4-8/pdf/cmpp2om.pdf

Aide juridique - Décret du 21/03/08

2008-03-25T14:07:00.000-07:00

Décret n° 2008-278 du 21 mars 2008 relatif à l'application en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique JORF du 23/03/08

CES - Loi programme - Outre-Mer - Avis

2008-03-25T11:08:00.000-07:00

Le Conseil économique et social consacrera son Assemblée plénière des 25 et 26 mars 2008 notamment à l'examen du projet d’avis suivant :

- Projet de loi de programme pour le développement économique et la promotion de l'excellence Outre-mer, sur saisine gouvernementale, présenté par M. Alain SAUBERT, rapporteur au nom de la section des économies régionales et de l'aménagement du territoire.

Projet d'avis en ligne : http://www.ces.fr/rapport/pravi/PA080730.pdf

Note de présentation :

http://www.ces.fr/rapport/notsyn/synthese.asp?sy=SY080730&nosai=NS080730&nomusa=SAUBERT&preusa=Alain&etat=PROJ&semaine=2008-13

OFFICIERS PUBLICS COUTUMIERS de la Nouvelle-Calédonie

2008-03-25T10:52:00.000-07:00

Les premiers officiers publics coutumiers en Nouvelle-Calédonie.

Ils auront vocation à exercer des fonctions de syndic des affaires coutumières et des fonctions d’huissier de justice.

Le premier concours de recrutement a eu lieu le 8 mars 2008

Presse : « Une révolution pour les populations kanak ! »

À compter du 1er septembre prochain, seize « officiers publics coutumiers » prennent leurs fonctions. Issue de l’accord de Nouméa, cette disposition permettra de donner aux actes coutumiers un caractère authentique. En route, une tournée d’information démarre.

SOURCE : Les nouvelles calédoniennes du 21/03/08

http://www.lnc.nc/articles/article_69827_208373.htm

Textes :
Loi du pays n° 2006-15 du 15 janvier 2007 relative aux actes coutumiers

Délibération n° 339 du 13 décembre 2007 portant statut particulier du corps des officiers publics coutumiers de la Nouvelle-Calédonie.

Arrêté n° 2007-6217/GNC du 28 décembre 2007 portant ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'officier public coutumier de la Nouvelle-Calédonie (p. 9383).

Arrêté n° 2007-6219/GNC du 28 décembre 2007 portant ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'officier public coutumier de la Nouvelle-Calédonie (p. 9383).

Aide juridique - Accès au droit - Polynésie française

2008-03-19T11:16:00.000-07:00

Conseil des Ministres du 19 mars 2008

La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et extension et adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, a étendu, avec les adaptations nécessaires, le régime métropolitain de l’aide juridictionnelle à la Polynésie française.
L’ordonnance a également étendu en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte le bénéfice de l’aide juridictionnelle à des procédures telles que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’assistance des détenus dans le cadre d’une procédure disciplinaire en relation avec sa détention, la médiation ou la composition pénale.

Source :

http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_19_mars_1290/aide_juridique_juridictionnelle_matiere_59532.html

Dossier législatif sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-233.html

Déclinaison ultramarine des objectifs 2008 en matière de sécurité intérieure

2008-03-18T10:42:00.000-07:00

Circulaire du 11 mars 2008 N° NOR: INT/C/08/00060/C

Polynésie française
Le bilan 2007 a démontré une forte poussée de la délinquance générale (+ 16,51 %), de la délinquance de proximité (+ 17,8 %) et des violences (+ 23,59 %).
Même si l'activité judiciaire a déjà été soutenue, avec une augmentation de 4,9 % des mis en cause et de 5,2 % des gardes à vue, un effort s'impose pour inverser cette tendance. Le retour aux données chiffrées de 2006, soit un maximum de 9200 faits, 2800 délits de voie publique et 1500 agressions, doit constituer l'objectif permanent de l'année en cours.

La circulaire est en ligne : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2008/intc0800060c/downloadFile/file/INTC0800060C.pdf?nocache=1205506071.28

Délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

2008-02-20T09:44:00.000-08:00

Suppléance des préfets de région et délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

La ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales a présenté un décret relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

1. En cas d’absence ou d’empêchement du préfet de région, celui-ci est actuellement suppléé par le préfet de département du rang le plus élevé.
Le décret prévoit que la suppléance du préfet de région sera désormais confiée au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR), dont la proximité géographique et fonctionnelle avec le préfet de région rendra l’exercice de ce remplacement plus aisé.
Ce décret s’applique aux départements d’outre-mer, ainsi qu’à la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

2. Actuellement c’est le préfet qui, non seulement délègue sa signature aux chefs des services déconcentrés placés sous son autorité, mais également, en cas d’absence de ces derniers, désigne ceux de leurs collaborateurs habilités à signer.
Tout en maintenant la délégation personnelle du préfet aux chefs de service, le décret instaure un dispositif général de subdélégation par les chefs des services déconcentrés à leurs collaborateurs, dispositif qui n’existe actuellement qu’en matière d’ordonnancement secondaire.
Cette procédure simplifie l’activité des services déconcentrés de l’État, tout en limitant les risques de contentieux sur la validité des délégations inhérents à des modifications très fréquentes.

Source :

http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_20_fevrier_1278/suppleance_prefets_region_delegation_59306.html

Article 730-1 nouveau du code civil applicable en Polynésie française

2008-02-15T11:06:00.000-08:00

Comme suite à la modification de l’article 730-1 du code civil, par l’article 9 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (JORF n°0296 du 21 décembre 2007 page 20639), il en résulte :

- Suppression de la compétence du Greffier en chef du tribunal d'instance (tribunal de première instance pour la Polynésie française) pour la rédaction de l’acte de notoriété (dévolution successorale) lorsque le de cujus était décédé sans contrat de mariage ou de disposition de dernière volonté.

- Mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès. - Cette mention sera apposée à la diligence du notaire.

Application de plein droit en polynésie française, de l'article 9 de la loi relative à la simplification du droit que ce soit au titre des dispositions concernant l'état et la capacité des personnes ou encore au titre du dernier alinéa de l'article 7 de la loi statutaire (Loi organique n°2004-192 du 27 février 2004) qui déclare applicable de plein droit toute disposition qui, en raison de son objet, est nécessairement destinés à régir l'ensemble du territoire de la République.

Mesures législatives et réglementaires - Collectivités territoriales

2008-02-11T10:47:00.000-08:00

Le sénat vient de publier le bilan des mesures législatives et réglementaires ayant un impact sur la vie des collectivités territoriales et de leurs groupements, adoptées d'avril 2007 à janvier 2008.

Lien vers le document (pdf) : http://www.senat.fr/ct/ct08-3/CT08-3.pdf

Partie consacrée aux COLLECTIVITÉS À STATUT PARTICULIER (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, etc.) Lien : http://www.senat.fr/ct/ct08-3/ct08-3_mono.html#toc14

ELECTIONS POLYNESIE - APF - Résultats 2ème Tour

2008-02-11T10:44:00.000-08:00

Les résultats des élections à l'assemblée de la Polynésie française du 10 février 2008 - 2ème tour (RESULTATS PROVISOIRES) sont en ligne sur le site du Haut-Commissariat de la République française en Polynésie française
Lien à cliquer : http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/actualite/elections2008-2/docs/presse-resultats-globaux-PF.htm

Carrières juridiques et judiciaires - Rapports - Réformes en cours

2008-02-02T13:15:00.000-08:00

- Rapport Guinchard

le rôle de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux va bien au delà de l’éventuelle déjudiciarisation du divorce et concerne toute l’organisation judiciaire voire le déroulement de l’instance.
Dès les discours prononcés, la commission s'est réunie pour une première réunion de travail.

Les propositions de la commission devant être remises pour le 30 juin,

Juges ou partie, messieurs les notaires, il faut choisir !
Tribune libre par Paul-Albert IWEINS, président du Conseil National des Barreaux

- En ligne : http://www.cnb.avocat.fr/Newletters_speciales/2008-01-18_communique/fichiers/tribune_president_iweins.pdf

- Rapport ATTALI

Les professions réglementées ont jusqu'à la fin 2008 pour déterminer par concertation leurs modalités d'ouverture.

(...) des professions réglementées taxis, pharmaciens, notaires , que la commission Attali recommande d'ouvrir à plus de concurrence et qui est devenue le symbole de l'opposition à l'ensemble du rapport. Pesant bien ses mots, François Fillon a indiqué que « l'ouverture » de ces secteurs devrait aboutir « après concertation » , courant 2008.

François Fillon va appliquer le rapport Attali en douceur - Le figaro du 31/01/08 - http://www.lefigaro.fr/economie/2008/02/02/04001-20080202ARTFIG00139-francois-fillon-va-appliquerle-rapport-attali-en-douceur-.php

ELECTIONS POLYNESIE - APF - Résultats 1er Tour

2008-01-29T05:08:00.000-08:00

Les résultats des élections à l'assemblée de la Polynésie française du 27 janvier 2008
1er tour (RESULTATS PROVISOIRES) sont en ligne sur le site du Haut-Commissariat de la République française en Polynésie française

Lien à cliquer : http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/actualite/elections2008/docs/presse-Resultats%20globaux%20PF.htm

Renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française - Liste des candidats 1er tour

2008-01-10T05:18:00.000-08:00

Arrêté n° HC 6 DRCL du 3 janvier 2008 fixant la liste des candidats au 1er tour de scrutin du 27 janvier 2008 pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française - Journal Officiel de la Polynésie française 2008 n° 1 NS du 03/01/2008 à la page 2 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE.

En ligne sur le site Lexpol - Lien : http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=196777&key=397

ELECTION ASSEMBLEE Polynésie française - TEXTES

2007-12-22T09:57:00.000-08:00

- Décret n° 2007-1728 du 8 décembre 2007 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française - JORF n° 286 du 9 décembre 2007 page 19952

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCM0772493D

- LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - JORF n° 285 du 8 décembre 2007 page 19890

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCX0766250L

Droit public - Polynésie française

2007-12-07T15:44:00.000-08:00

Nouvelle brève en ligne

Le Conseil constitutionnel adresse une réserve d'interprétation au législateur polynésien par Philippe Neuffer, avocat à Papeete.

Lien à cliquer : http://ajpf-actu.blogspot.com/2007/12/le-conseil-constitutionnel-adresse-une.html

Décision du Conseil constitutionnel - Polynésie française

2007-12-06T10:48:00.000-08:00

Décision n° 2007-559 DC - 6 décembre 2007
Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

Dossier en ligne sur le site du Conseil constitutionnel

Lien : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007559/index.htm

DROIT INSTITUTIONNEL DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

2007-11-30T18:40:00.001-08:00

Nouveauté novembre 2007
DROIT INSTITUTIONNEL DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Auteur : Alain Moyrand Maître de conférences à L'Université de Polynésie française
Préface de François Luchaire
Editions Harmattan

COLLOQUE LE FONCIER EN POLYNESIE FRANCAISE

2007-11-30T16:32:00.000-08:00

Colloque organisé par l'Association de juristes en Polynésie française

Du 8 au 11 octobre 2008 à Tahiti en Polynésie française
Du 8 au 10 octobre réservé aux professionnels
Le 11 octobre ouvert au grand-public : accès au droit

ACCES AU DROIT POLYNESIE FRANCAISE

2007-11-18T11:02:00.000-08:00

Nouveau

Site LEXPOL - Le service public de la diffusion du droit en Polynésie française.
Consultation du Journal Officiel de la Polynésie française par année et numéro
Lien : http://www.lexpol.pf/index.php

FONCIER en Polynésie française anthropologie

2007-11-17T23:14:00.000-08:00

Conférence organisée par l'Association de juristes en Polynésie française

L'intérêt d'une approche anthropologique et sociologique
des problèmes de Terres en Polynésie française :
l'expérience du Diplôme Universitaire "La Terre en Polynésie française"

Intervenant : Bruno Saura, anthropologue, professeur à l'Université de la Polynésie française

Date : 20 novembre 2007

Blog de l'AJPF : Blog de l'association de juristes en Polynésie française

PROJET DE LOI

2007-10-29T23:19:00.000-07:00

Tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

PRÉSENTÉ au nom de M. FRANÇOIS FILLON, Premier ministre, PAR MME. MICHÈLE ALLIOT-MARIE ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

SENAT Annexe au procès-verbal de la séance du 25 octobre 2007

En ligne http://www.senat.fr/leg/pjl07-062.html

Dossier législatif :

Site du sénat : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-062.html

Site de l'Assemblée Nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/polynesie_institutions.asp#polynesie_stabilite_viepol

AVIS adopté par le Conseil économique et social de la République - Tourisme d'affaires

2007-07-26T13:48:00.000-07:00

Le tourisme d'affaires : un atout majeur pour l'économie
PLASAIT Bernard
FRANCE. Conseil économique et social
Paris ; Journaux officiels ; juillet 2007 ;144 pages
(Journal officiel de la République française, avis et rapports du Conseil économique et social)

AVIS adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du mercredi 27 juin 2007
en ligne : http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000449/0000.pdf

Extraits :
L’OUTRE-MER : UN POTENTIEL SOUS-ESTIMÉ
p. 22
Dans la zone pacifique, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ont aussi des atouts à faire valoir auprès de leurs voisins japonais, australiens et néozélandais, ces deux territoires disposant d’un parc hôtelier de qualité.

ENCOURAGER L’OUTRE-MER À S’ENGAGER SUR LE MARCHÉ
p. 55 et s.
« En Polynésie, l’île de Tahiti ne parvient pas à retenir les touristes plus de 24 ou 48 heures, lesquels ne font que transiter pour se rendre dans les autres îles de l’archipel où ils séjournent plus longuement. La ville se trouve donc dotée d’un parc hôtelier de qualité où les plus grandes enseignes sont représentées, mais sous-occupé. Le Conseil économique et social estime que l’accueil de congrès et de réunions pour des entreprises d’Australie et de Nouvelle-Zélande devrait aider à résoudre les difficultés de remplissage et de permanence de l’emploi dans ces établissements. Se pose alors la question de la construction d’un palais des congrès en discussion depuis quelques années et du réaménagement urbain du front de mer de Tahiti.
La Nouvelle-Calédonie se trouve confrontée à une problématique de même ordre. Le développement d’un tourisme d’affaires en provenance du Japon, d’Australie et de Nouvelle-Zélande pourrait contribuer à élargir la saison touristique et équilibrer les comptes des deux hôtels Méridien dont le standing se prêterait bien à ce type de manifestations.

Recensement de la population en Polynésie française

2007-07-23T12:03:00.000-07:00

Décret n° 2007-1117 du 13 juillet 2007 organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2007 (JORF du 21 juillet 2007)

Il sera procédé à un recensement de la population en Polynésie française. Les opérations de recensement se dérouleront du 20 août au 15 septembre 2007.Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) et avec les maires.

L'OMS met le Pacifique-Ouest en garde contre l'éclatement d'une épidémie de la dengue

2007-07-23T12:01:00.000-07:00

2007-07-23 15:42:58
MANILLE, 23 juillet (XINHUA) -- L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a appelé lundi les pays du Pacifique-Ouest à prendre des mesures coordonnées et à coopérer pour prévenir tout éclatement d'une épidémie de la dengue, maladie transmise par les moustiques.
Cette année, la dengue est survenue de manière précoce dans la région et y a déjà causé des centaines de morts, a rappelé le Bureau de l'OMS pour le Pacifique-Ouest dans un communiqué.
Un engagement plus ferme et des dépenses plus élevées dans les pays de la région Pacifique-Ouest sont nécessaires pour soutenir la prévention et le contrôle de la dengue, afin de renforcer la surveillance et améliorer les soins des malades, indique le communiqué.
La dernière décennie, 98,4% des cas de dengue et 99,7% des morts causées par la maladie au Pacifique-Ouest sont répartis dans dix pays et régions, à savoir le Cambodge, la Chine, les Fidji, la Malaisie, le Laos, la Nouvelle-Calédonie, les Philippines, la Polynésie française, Singapour et le Vietnam, rappelle le communiqué.
Il est difficile pour l'OMS d'obtenir une évaluation précise sur l'éventualité d'une épidémie dans la région, du fait que les informations officielles dont dispose l'organisation internationale ne sont pas complètes, observe le communiqué, appellant les Etats membres à une coopération active à ce sujet.
Puisqu'il n'existe ni vaccin efficace ni médicaments antiviraux pour traiter cette maladie, l'OMS a appelé ses Etats membres à mettre en place une démarche intégrée pour la prévention et le contrôle de la fièvre de la dengue.
La dengue reste endémique dans une centaine de pays à travers le monde, avec plus de 50 millions de cas, dont 400.000 cas de fièvre de dengue, rapportés annuellement, selon l'OMS.
La fièvre hémorragique de dengue est la principale cause de décès des enfants dans nombre de pays où la maladie reste endémique, ajoute l'OMS.

Source : http://www.french.xinhuanet.com/french/2007-07/23/content_461985.htm

LA PÊCHE ET L'AQUACULTURE EN OUTRE-MER

2007-07-13T13:48:00.000-07:00

RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REPUBLIQUE

La pêche et l'aquaculture en Outre-mer rapporté par Gérard d'ABOVILLE au nom de la section de l'Agriculture et de l'alimentation et adopté par l'assemblée plénière des 26 et 27 juin 2007.

Résumé : La pêche et l'aquaculture sont des activités essentielles pour le développement économique et social des collectivités françaises d'Outre-mer et pour un aménagement équilibré de leur territoire.
Le Conseil économique et social propose un ensemble de mesures visant à moderniser et à organiser ces filières pour, dans le cadre d'un développement durable, mieux répondre à la demande en produits halieutiques du marché local mais aussi européen, largement importateurs.
Lien vers le rapport (format pdf - 168 pages -1 328 Ko :

http://www.ces.fr/rapport/doclon/07070414.pdf

Extrait :

"5. Atouts et handicaps de la pêche polynésienne

La ressource existe et n’est pas, pour le moment, contingentée. Mais il faut aller la chercher là où elle est. Les distances sont grandes et il n’y a pas toujours les équipements et les infrastructures nécessaires dans les îles où la ressource est la plus abondante. Jusqu’en 2006, les thons étaient probablement plus loin des zones habituellement exploitées, dans l’est et le sud de la ZEE polynésienne ; depuis, la ressource semble être plus abondante.
Des soutiens importants ont été apportés aux pêcheurs pour les aider à trouver des zones de pêche plus riches : fourniture de cartes de l’environnement marin, pêches exploratoires aidées. Des DCP ont été installés pour favoriser les regroupements de poissons.
La Polynésie française a entrepris de nombreuses démarches pour avoir accès à des zones de pêche extérieures à sa propre ZEE ; c’est ainsi qu’a été conclu un accord bilatéral avec l’archipel océanien du Kiribati. La France ayant adhéré, le 12 mai 2005, à la Convention sur la conservation et la gestion des poissons migrateurs du Pacifique occidental et central, la Polynésie a siégé à la commission en tant que territoire participant. Les mesures prises n’ont pas eu de répercussions contraignantes pour le développement de la pêche polynésienne ni,
de façon plus générale, pour la pêche insulaire du Pacifique.
La flottille palangrière est sous perfusion, elle a connu de nombreuses difficultés. La ressource s’est éloignée, les navires construits se sont avérés peu adaptés pour une pêche plus lointaine, exigeant des campagnes de pêche plus longues. Un certain nombre de bateaux sont dans une situation critique.
La difficulté pour trouver des marins est l’un des autres problèmes de la pêche polynésienne, comme il l’est également pour de nombreuses collectivités ultramarines. La part de pêche n’est pas toujours suffisante pour assurer une rémunération attractive pour les pêcheurs. À ce sujet, on peut s’interroger sur la pertinence d’un système où les marins sont payés à la part, dans des cas où l’armateur du navire est également mareyeur et achète directement sa production.
Il n’y a pas de véritable statut du pêcheur, le problème de la couverture sociale n’est pas résolu. De plus, les Polynésiens ne sont pas habitués à des campagnes de pêche longues.

D’importants investissements ont été faits à terre. En 2005, la première phase de reconstruction du bâtiment de mareyage a été achevée ; elle permet de reloger quatre mareyeurs dans des ateliers plus spacieux et aux normes sanitaires réglementaires. Deux machines à glace permettent d’approvisionner les mareyeurs du bâtiment de mareyage export. Un nouveau tunnel de congélation a été mis en place.
La pêche lagonaire est peu réglementée. L’absence de données chiffrées fiables ne facilite pas la gestion des ressources lagonaires. 2005 a été la première année de mise en application du premier Plan de gestion des espaces maritimes (PGEM) de Polynésie française, celui de Moorea. Des opérations de contrôle de la commercialisation des produits ont été également menées.

6. De nouveaux projets sont envisagés
Ils visent à aller chercher la ressource là où elle est, à valoriser la ressource locale ou à créer les infrastructures nécessaires pour l’entretien et l’approvisionnement des navires de pêche de cette zone du Pacifique.

6.1. La pêche à Clipperton
Clipperton est un atoll de trois kilomètres sur quatre, situé au large du Mexique.
L’ilot de Clipperton génère une ZEE de 434 000 km2, près de la moitié de la ZEE française de l’hémisphère nord.
L’explorateur anglais Clipperton l’aurait découvert au XVIIè siècle. Il a été occupé pour la première fois, en 1711, par les Français qui l’on appelé Île de la Passion. Cette terre a connu une histoire perturbée, elle a été revendiquée par le Mexique, les États-Unis et la France. Un arbitrage du début du XXè siècle l’a finalement confié à la France. Dans les années soixante, au moment où l’on procédait aux essais nucléaires dans le Pacifique, une présence militaire et scientifique y a construit quelques bâtiments.
La zone maritime environnante est très poissonneuse. On y trouve des thonidés pêchés par le Mexique qui bénéficie d’autorisations de pêche délivrées par le Haut commissaire de la Polynésie française. Cette zone est, par ailleurs, victime de la pêche illégale.
Des licences de pêche sont également accordées à des pêcheurs plaisanciers californiens.
Malgré l’abondance de la ressource, l’éloignement de la Polynésie en rend l’exploitation problématique.

6.2. L’engraissement de thons
Parmi les autres projets, figure la création d’une ferme d’embouche de thon. Les jeunes thons (surtout des bonites, moins appréciées que le yellow fin) seraient pêchés autour des Marquises pour être ensuite transportés sur Hao, dans les Tuamotu, ce qui entraînera des déplacements longs et difficiles à réaliser (les juvéniles seraient transportés dans des cages remorquées lentement).
Hao a été le siège du centre d’expérimentation nucléaire du Pacifique et dispose, de ce fait, de diverses installations.
Pour produire 1 000 tonnes de thon, il faut 10 000 tonnes de sardines, ce qui suppose l’arrivée de nombreux containers. Il faut aussi contrôler cette nourriture pour éviter tout apport de maladies.
L’IFREMER estime qu’il est trop tôt pour lancer ce projet qui ne fait pas l’unanimité, certains pensent qu’une telle ferme gagnerait à être implantée aux Marquises, pour éviter un transport laborieux et aléatoire des jeunes thons. On évoque aussi l’alternative d’orienter plutôt la production vers des poissons d’aquarium.
Dans un premier temps, un projet pilote, plus modeste, semblerait avoir obtenu l’accord des différents intervenants, y compris celui de la direction générale des impôts qui doit donner son agrément en matière de défiscalisation.

6.3. La création d’une base logistique pour pêcheurs hauturiers
Il serait très intéressant, pour la Polynésie, de développer, à Tahiti, une zone d’avitaillement, d’entretien et de réparation pour les grands navires hauturiers qui pêchent dans le Pacifique. Cette base offrirait des services plus chers que ceux offerts au Chili, en Australie ou aux Fidji, mais elle permettrait, profitant de sa situation privilégiée au coeur de la zone, de raccourcir les trajets, et favoriserait ainsi l’allongement des campagnes de pêche. Les palangriers perdent actuellement quatre à six jours de pêche.
Le gouvernement de la Polynésie Française, reprenant un projet qui remonte au début des années 1980, a lancé des grands travaux d’infrastructure pour aménager, à Faratea, une telle plate-forme logistique destinée aux navires de pêche locaux et internationaux et à la zone portuaire associée.
La zone aménagée devrait atteindre plus de 50 hectares, en arrière du futur port de Faratea. Une première tranche de travaux, entamée en avril 2007, devrait permettre de dégager, dès le milieu de l’année 2008, une surface de 20 hectares dédiés notamment à la construction et à la réparation navale. "

JURISPRUDENCE - Polynésie - Lagon - Responsabilité - Transport maritime

2007-07-13T13:19:00.000-07:00

Jurisprudence - Responsabilité - Transport maritime

Le propriétaire d'un navire peut limiter sa responsabilité envers des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation, sans qu'il soit nécessaire que ces dommages se soient produits à l'occasion d'une expédition maritime. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 juin 2007 (Cass. com., 19 juin 2007, n° 06-14.544, M. Moïse, Hubert Boucris, F-P B).

Dans cette affaire, M. C. a été blessé par l'embarcation de M. B. pendant qu'il traversait à la nage une passe maritime. Les juges du fond ont déclaré inopposable à M. C. la procédure de constitution d'un fonds de limitation de garantie à raison de l'accident litigieux et ont condamné M. B. à payer une provision complémentaire à M. C. Pour déclarer inopposable cette limitation de responsabilité, l'arrêt attaqué retient que cette limitation n'est opposable que si la navigation est maritime, que l'accident mettant en cause le bateau de M. B. a eu lieu dans un chenal, à l'intérieur du lagon, et qu'il ne pouvait donc pas s'agir de navigation maritime puisque le lagon n'est pas la mer, un récif séparant la mer du lagon. La Haute juridiction rappelle, au contraire, que selon l'article 58 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, le propriétaire d'un navire peut limiter sa responsabilité envers des cocontractants ou des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire, sans qu'il soit, en outre, nécessaire que ces dommages se soient produits à l'occasion d'une expédition maritime. De plus, en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'embarcation de M. B. était habituellement utilisée pour la navigation maritime et devait en conséquence être qualifiée de navire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et voit donc son arrêt annulé.

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2005-03-17

DOCUMENTATION JURIDIQUE EN LIGNE

2007-06-27T14:02:00.000-07:00

Colloque droit de la famille - Tahiti - Octobre 2006 organisé par l'AJPF

Interventions en ligne :

- Evolution du droit de la famille
Intervention de Valérie Pécresse (visio-conférence)

- Atelier : droit des successions
Réforme des successions - Intervention de Pierre Catala (visio-conférence)

Les successions en déshérence en Polynésie française par Jean Peres

- Ateliers : droit public
Les compétences de la Polynésie française dans le domaine du code civil par Jean Peres (Haut Conseil)

L'adaptation des textes aux spécificités de la Polynésie française par Jean Peres (Haut Conseil)

- Atelier : violences conjugales
DE LA PREVENTION, VERS L'ERADICATION DE LA VIOLENCE FAMILIALE par Farhan Yazdani

Les Violences conjugales - Approche juridique et judiciaire par Franck Zientara - Vice procureur à Papeete

Stop à la violence contre les femmes ! par père Patrick Caire

Violences conjugales - Questions-réponses

REFORME DES SUCCESSIONS - CIRCULAIRE EN LIGNE

2007-06-13T11:13:00.000-07:00

La circulaire n° NOR : JUSC0754177C, du 29 mai 2007, relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités, qui vient expliciter la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 complétée de son décret d’application n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 est en ligne.
Circulaire en ligne sur le site du ministère de la justice (format pfd - 82 pages)

– Lien : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/1_circulairesuccession290507.pd

EXTENSION ET ADAPTATION de la LOI de BIOETHIQUE à la Polynésie française

2007-05-21T21:53:00.000-07:00

GREFFE EN POLYNESIE FRANCAISE

Une ordonnance est en cours d'élaboration, qui devra apporter une réponse aux besoins, en matière de greffes et de transplantation que vous évoquez, et donner le plus de sécurité juridique dans des domaines nouveaux comme les recherches génétiques et biomédicales. Cette ordonnance est inscrite au programme du Gouvernement pour le premier semestre 2007.

(source : Réponse publiée au JO le : 15/05/2007 page : 4606)

Lien pour lire la réponse : http://anpolynesie.blogspot.com/

Compétences fiscales en Polynésie française

2007-05-08T17:44:00.000-07:00

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision n°2007-1 LOM - 3 mai 2007
Compétences fiscales en Polynésie française
COMMUNIQUÉ DE PRESSE du Conseil constitutionnel

Le président de la Polynésie française a saisi le Conseil constitutionnel, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'une demande tendant à voir déclarer de la compétence de cette collectivité d'outre-mer les pouvoirs attribués à l'Etat, en matière de taxes aéroportuaires, par les dispositions du 29° du I de l'article 20 de la loi ordinaire n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

Le 3 mai 2007, le Conseil constitutionnel a rejeté cette demande en considérant que le statut de la Polynésie française n'interdit pas à l'Etat d'y instituer des taxes destinées à couvrir une partie au moins des coûts exposés par lui dans l'exercice d'attributions qu'il conserve sur le territoire de cette collectivité. Une interprétation contraire serait contraire au principe d'égalité devant les charges publiques énoncé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Or tel est le cas des taxes aéroportuaires en Polynésie française dès lors qu'aux termes de l'article 14 de la loi statutaire du 27 février 2004 : « Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les matières suivantes : (…) 8° (…) Police et sécurité concernant l'aviation civile » et qu'à ceux du I de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, applicables en Polynésie française en vertu de son III : « Les exploitants d'aérodromes civils (…) sont tenus d'assurer, sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 213-2, le sauvetage et la lutte contre les incendies d'aéronefs, ainsi que la prévention du péril aviaire ».

Source site du Conseil Constitutionnel http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/20071/communiq.htm
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/20071/20071lom.htm

AIDE JURIDIQUE

2007-03-26T11:48:00.000-07:00

AIDE JURIDIQUE – Polynésie française - JORF du 23 mars 2007

Ordonnance no 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi no 91 647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et extension et adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie lien : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600214R

Extraits rapport
Conformément aux prévisions de l'article 74-1 et compte tenu du fait que la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française attribue désormais compétence à l'Etat en matière d'aide juridictionnelle, le chapitre Ier étend le champ d'application du régime métropolitain de l'aide juridictionnelle à la Polynésie française, tout en prévoyant des adaptations compte tenu des spécificités de cette collectivité. Jusqu'alors, le champ de l'aide juridictionnelle était circonscrit à la matière pénale en vertu de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Les articles 1er et 2 insèrent dans la loi du 10 juillet 1991 précitée une cinquième partie, propre à la Polynésie française, composée de sept articles .L'article 69-2 prévoit l'applicabilité de la loi du 10 juillet 1991 précitée à la Polynésie française tout en excluant certaines de ses dispositions issues du droit communautaire dérivé. Ainsi les articles 3-1, 10 in fine et 61, qui transposent la directive 2003/8 /CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, ne lui sont pas applicables.

Les articles 69-3, 69-5, 69-6 et 69-8 déterminent une grille de lecture nécessaire pour l'application de la loi du 10 juillet 1991 précitée en Polynésie française. En effet, il a dû être tenu compte notamment du statut spécifique de cette collectivité d'outre-mer et des règles particulières applicables en matière d'organisation judiciaire et de réglementation des professions judiciaires. Ainsi, l'absence de greffier en chef au tribunal de première instance de Papeete a conduit à confier les fonctions de vice-président du bureau d'aide juridictionnelle au greffier en chef de la cour d'appel. Par ailleurs, à défaut de chambre des huissiers ou de compagnie des commissaires-priseurs, la désignation de ces auxiliaires de justice au titre de l'aide juridictionnelle, ou en qualité de membre du bureau d'aide juridictionnelle, est effectuée par le parquet général de la cour d'appel, en sa qualité d'autorité de surveillance.

L'article 69-4 étend le bénéfice de l'aide juridictionnelle sans condition de résidence aux étrangers qui font l'objet de l'une des procédures prévues aux articles 19, 34, 50 et 52 de l'ordonnance no 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.

Enfin, l'article 69-7 prévoit la création d'un conseil de l'accès au droit exerçant les mêmes attributions que les conseils départementaux de l'accès au droit, et dont la composition est aménagée afin de tenir compte des particularités locales.

L'article 2 complète l'article 70 de la loi du 10 juillet 1991 précitée pour préciser qu'en Polynésie française, compte tenu des spécificités de cette collectivité, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités particulières d'application de cette loi. Ce décret précisera notamment les conditions de rémunération de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle partielle, les règles de composition et de fonctionnement du conseil de l'accès au droit, ainsi que les modalités d'indemnisation des frais de déplacement exposés par les avocats lors de la tenue d'audiences foraines ou des sections détachées tenant à l'étendue géographique de cette collectivité.

Les articles 3, 4 et 10 tirent les conséquences de l'application de la loi du 10 juillet 1991 précitée à la Polynésie française, en supprimant toute référence à cette collectivité dans l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée. Cette dernière ordonnance ne régit plus désormais l'aide juridictionnelle en matière pénale qu'en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

L'article 19 prévoit, en Polynésie française, un régime transitoire d'instruction des dossiers par le bureau d'aide juridictionnelle reposant sur la date de dépôt de la demande d'aide.Enfin, l'aide juridictionnelle en Polynésie française n'étant plus régie par l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée, mais désormais par la loi no 91-647 du 10 juillet précitée, l'article 20 adapte en conséquence les dispositions de l'article 55 de l'ordonnance du 26 avril 2000 précitée.

Lien vers le rapport : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600214P

LUCIE AUBRAC

2007-03-15T13:04:00.000-07:00

Lucie Aubrac s’est éteinte (de son vrai nom Lucie Samuel) - (née en 1912 est décédée le 14 mars 2007) fut une résistante à l'occupation allemande et au régime de Vichy pendant la Seconde Guerre Mondiale.- Agrégée d'histoire)

Hier soir vers 20h30, Lucie Aubrac est décédée à l’âge de 94 ans. Résistante de la première heure, elle s’oppose à la montée du fascisme puis à l’occupation allemande dès 1940. Elle participe à la fondation du mouvement Libération-Sud. Même enceinte de son deuxième enfant, en 1943, elle poursuit son action en effectuant des missions d’information et organise l’évasion de son mari, qui avait été arrêté par la Gestapo à Caluire avec Jean Moulin et d’autres membres importants de la Résistance.

En février 1944, Lucie Aubrac et son époux gagnent Londres. Tous deux reviennent en France après la guerre et Lucie, agrégée d’histoire à la fin des années 30, reprend son métier d’enseignante.

"Plus de 50 ans après, Lucie Aubrac restait toujours aussi consciente et sensible aux maux qui nous entourent. Elle parcourait la France pour montrer aux plus jeunes que la Résistance ne doit pas se limiter aux périodes de guerre. Résister, refuser, être prêt à monter en première ligne pour défendre sa liberté est un acte de citoyenneté. En temps de paix, c'est le vote qui confère à tous cette chance de pouvoir donner son avis. Il faut donc en faire bon usage.

Un témoignage tel que celui-ci est ce qu'il y a de plus précieux pour un historien. Souvent, notre travail se résume à des écrits lointains et des encyclopédies poussiéreuses mais ici, le XX ème siècle nous rend visite. Madame Aubrac en est le symbole parfait: elle a connu les atrocités, les crimes et les pires extrémités du siècle dernier mais ne les a jamais tolérés. Refusant l'abrutissement des masses ou les fatalités du temps, elle est aussi la preuve que le XX ème siècle fut porteur de courage, d'honnêteté et d'idéaux.
Jeune femme de l'Entre-Deux-Guerres, héroïne chevaleresque de la Résistance et femme moderne de l'après guerre, Lucie Aubrac est une référence historique et un modèle pour la cause des femmes. Pour les générations protégées de l'après guerre, elle incarne, avec force, le choc de l'histoire. "

source : http://www.ac-versailles.fr/etabliss/clg-la-bruyere-osny/lucie_aubrac.htm

Selon son époux, des préparatifs sont en cours pour organiser aux Invalides la cérémonie d'obsèques de la défunte, à une date qui n'est pas encore fixée.

Lien vers l'encyclopédie libre Wikipédia http://fr.wikipedia.org/wiki/Lucie_Aubrac

Colloque E - Démocratie

2007-03-10T16:46:00.000-08:00

E - Campagne et E - propositions des candidats à l'élection présidentielle

Les technologies de l'information

dans la campagne présidentielle
Mercredi 14 mars 2007
au Sénat - Salle Clemenceau - de 14h30 à 18h00

SMS, liens sponsorisés, blogs, e-mailing, vidéos, mondes virtuels.... Les nouvelles technologies et internet sont devenus des outils de communication incontournables dans la campagne présidentielle. Cette émergence constitue une nouveauté dont le Club Sénat souhaite tirer « à chaud » les premiers enseignements. A quelques semaines des élections, il réunit les animateurs des e-campagnes des différentes formations politiques pour évoquer cette nouvelle forme de militantisme.

La diffusion des nouvelles technologies dans la communication politique ne doit pas occulter le fond. A l'heure de la domination technologique américaine et de la montée en puissance de la Chine et de l'Inde, les NTIC demeurent un enjeu économique majeur et un sujet politique de premier plan. Fidèle à son ambition de rendre la France plus performante grâce aux technologies innovantes, Club Sénat interrogera également les représentants des candidats à l'élection présidentielle sur leurs propositions en matière de nouvelles technologies.

Lien : http://www.senat.fr/evenement/colloque/col_e_campagne.html

REPORTEURS SANS FRONTIERES

2007-03-03T06:38:00.000-08:00

France - Rapport annuel 2007 – REPORTEURS SANS FRONTIERES

Extrait :
« La situation en Nouvelle-Calédonie demeure inquiétante. Les médias y sont souvent pris en otages dans des conflits locaux. La situation à RFO est revenue à la normale en novembre, après huit mois de blocage intermittent. Début septembre, l’imprimerie de l’hebdomadaire Les Infos a été empêchée de fonctionner, puis brièvement en novembre celle du quotidien les Nouvelles calédoniennes. A plusieurs reprises, des journalistes ont été exclus de conférences de presse ou empêchés de filmer. »

Lien : http://www.rsf.org/article.php3?id_article=20696

UNESCO

2007-02-22T12:18:00.000-08:00

21 février 2007, Journée internationale de la langue maternelle

La Journée internationale de la langue maternelle 2007 a pour thème les liens entre la langue maternelle et le multilinguisme. Les langues jouent un rôle important dans le processus d’intégration dans tous les aspects de la vie publique et plus particulièrement dans l’éducation. Cependant, des centaines des 6.000 langues recensées dans le monde sont absentes du domaine public et 50 % sont en danger d’extinction.

Les quelque 6 000 langues du monde seront à l'honneur dans le but de promouvoir le multilinguisme, y compris en promouvant un accès universel au cyberespace et le multiculturalisme sur les réseaux d’information mondiaux

Langues en danger Les langues sont sans doute la plus grande création du génie humain et chaque langue témoigne d'une façon unique de la faculté linguistique de l'humanité.
Les langues ne sont pas seulement des outils extrêmement propices à la communication, elles reflètent aussi une perception du monde: elles sont des véhicules de systèmes de valeur et d'expressions culturelles, et elles constituent un facteur déterminant de l'identité de groupes et d'individus. Les langues représentent une partie essentielle du patrimoine vivant de l'humanité.

Plus de 50% des 6000 langues du monde sont en danger de disparition

96% des 6000 langues au monde sont parlées par 4% de la population mondiale

90% des langues au monde ne sont pas représentées sur Internet

1 langue disparaît en moyenne toutes les deux semaines

80 % des langues africaines n’ont pas de transcription écrite

Lien pour lire la suite :
http://portal.unesco.org/culture/fr/ev.php-URL_ID=8270&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html

Lien vers le site de l’UNESCO :
http://portal.unesco.org/culture/fr/ev.php-URL_ID=32773&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html

Lien vers langues régionales : http://pourlapolynesie.over-blog.net/article-4951534.html

La décision du Conseil Constitutionnel n° 2007-547 DC - 15 février 2007

2007-02-22T12:16:00.000-08:00

Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Est en ligne (lien) :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007547/2007547dc.htm

Classement des Marquises à l'UNESCO

2007-02-05T11:47:00.000-08:00

Point sur le classement des Marquises à l'UNESCO en ligne.

- Courrier de Mme Béatrice VERNAUDON, députée de la Polynésie, à M. Gaston TONG SANG, Président de la Polynésie française

- Inscription au Patrimoine de l’Humanité de l’UNESCO (parcours)

Lien à cliquer : http://marquises-unesco.blogspot.com/

MODE DE SCRUTIN - REPRESENTANTS - APF

2007-01-22T19:50:00.000-08:00

Elections en Polynésie : la prime majoritaire supprimée en commission des Lois de l'Assemblée Nationale

PARIS, 17 jan 2007 - La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi un amendement de M. Guy Geoffroy au projet de loi organique sur l'Outre-Mer supprimant la prime majoritaire pour les élections à l'assemblée de Polynésie, dans le but de remédier à l'instabilité politique.

L'amendement UMP, adopté mercredi, prévoit également le relèvement de 3 à 5% des suffrages obtenus le seuil nécessaire pour qu'un parti puisse obtenir des sièges à l'Assemblée de Polynésie française (APF).
Pour les promoteurs de l'amendement, parmi lesquels les députés polynésiens Béatrice Vernaudon et Michel Buillard, l'annulation de cette prime "est une nécessité", puisque celle-ci "n'a pas permis de garantir une majorité stable au sein de l'APF".

Lors de l'examen des deux projets de loi (organique et ordinaire) sur les dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-Mer, la commission des Lois a adopté plus de 400 amendements, pour la plupart d'ordre technique ou rédactionnel.

Les deux textes, déjà adoptés par le Sénat, seront examinés par les députés à partir du 24 janvier. L'urgence ayant été déclarée, une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs) sera réunie ensuite, en vue de parvenir à une rédaction commune

La loi sur la parité adoptée définitivement au Parlement

2007-01-19T12:07:00.000-08:00

La loi sur la parité adoptée définitivement au Parlement

EGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ELECTORAUX
Point sur la mise en œuvre de la parité en Polynésie française.

Assemblée nationale - Jeudi 18 janvier 2007
Dossier de Mme Béatrice Vernaudon est en ligne (lien à cliquer) :
http://paritehommesfemmes.blogspot.com

REFORME DES TUTELLES

2007-01-19T12:06:00.000-08:00

CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DE LA FAMILLE de la POLYNESIE FRANCAISE – Collaboration Etat-Pays - Réforme des tutelles.
Assemblée Nationale - Mercredi 17 janvier 2007

La contribution de Mme Béatrice VERNAUDON sur le projet de réforme de la protection juridique des majeurs est en ligne
En ligne (lien à cliquer) : http://reformedestutelles.blogspot.com/

PREVENTION DE LA DELINQUANCE

2006-11-23T09:04:00.000-08:00

PROJET DE LOI PREVENTION DE LA DELINQUANCE
ASSEMBLEE NATIONALE mercredi 22 novembre 2006

Intervention de Béatrice VERNAUDON – Députée de la deuxième circonscription de la Polynésie française – En ligne http://preventiondelinquance.blogspot.com/

Loi de finances 2007 - Mission Outre-mer

2006-11-19T11:56:00.000-08:00

Vote du budget 2007 pour l'Outre-Mer

Assemblée Nationale - 14 novembre 2006

L'intégralité du discours de Béatrice VERNAUDON est en ligne
Lien à cliquer : http://budget2007outre-mer.blogspot.com/

La femme polynésienne et la politique

2006-10-10T15:02:00.000-07:00

"La mondialisation, une chance pour la francophonie"
Colloque au Sénat les 27 et 28 avril 2006, organisé par francofffonies !

Extrait de l’intervention de Madame Béatrice VERNAUDON, députée de la Polynésie française

« (…) nos collectivités devront s'atteler au chantier de l'égalité hommes/femmes. Lors d'une réunion récente du Forum des Iles du pacifique aux Iles Cook, nous avons fait le point sur la proportion de femmes dans les Parlements de la région. Une fois écartés les territoires français, la Nouvelle-Zélande et l'Australie, la proportion de femmes dans les assemblées tombe à moins de 5 %. Ces résultats sont aussi faibles que ceux de nombreux pays arabes.

Malgré la ratification d'instruments juridiques tels que la Convention sur l'élimination de toutes les discriminations à l'égard des femmes, qui comporte un volet sur la politique, nous ne pouvons que déplorer que les barrières restent solidement installées. Elles sont d'ailleurs souvent défendues par les femmes elles-mêmes. Les sociétés traditionnelles du Pacifique s'appuient en effet sur une division sexuelle des rôles sociaux très nette. L'introduction d'une nouvelle pensée en la matière aboutirait à désorganiser totalement les sociétés.

Alors que des femmes se battent pour abattre ces barrières, le décalage avec la situation des collectivités ultramarines est presque choquant. Dans les collectivités françaises, c'est sous la contrainte législative qu'il a été nécessaire de mettre en oeuvre la parité. Nous avons bénéficié des combats des Françaises sans même y participer, sans y avoir été préparées ou même avoir été demandeuses d'un tel changement. La proportion de femmes dans nos assemblées est subitement passée de 10 % à 50 %.

Le courage de ces femmes qui se battent nous inflige une belle leçon de modestie. Elles nous rappellent à notre obligation de démontrer maintenant que cette loi était une bonne loi. Il nous appartient de prouver que les femmes sont capables de promouvoir une nouvelle façon de faire de la politique. Les principes de bonne gouvernance, de dignité de la personne et d'équité doivent être nos guides sur ce chemin. Ainsi se construit la francophilie dans une région en pleine mutation, où la France tente de jouer la carte de la diversité culturelle. »

Les actes du colloque sont en ligne sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/colloques/actes_mondialisation_francophonie/actes_mondialisation_francophonie4.html

Blog de Béatrice VERNAUDON, députée de la Polynésie française : http://vernaudon.blogspot.com/

ENTRE ASSIMILATION ET EMANCIPATION

2006-09-29T17:15:00.000-07:00

Les paradoxales aspirations de l'"outre-mer"
LE MONDE DES LIVRES

ENTRE ASSIMILATION ET ÉMANCIPATION. L'Outre-mer français dans l'impasse ? Sous la direction de Thierry Michalon. Ed. Les Perséides, 528 p., 30 €.

Dès le titre, tout est dit. Ce copieux recueil de contributions signées de vingt-six enseignants, chercheurs et doctorants de Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Polynésie et Nouvelle-Calédonie, ne prétend pas à la synthèse, ni même à esquisser une leçon globale sur un sujet délicat - la tension entre l'envie d'appartenance et la soif de revendication propre dans un débat national très houleux. Tout au plus les historiens dont on lira ici les travaux croisent-ils leurs approches pour tenter de concilier des élans antagonistes et contradictoires, parmi lesquels on choisit le plus souvent les pièces adaptées au procès que l'on veut intenter, sans se soucier de celles qui infirment ces leçons trop simples, car trop univoques.

Lien à cliquer pour lire la suite :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3260,36-817928@51-812852,0.html

NOUVEAU SITE

2006-09-29T17:13:00.000-07:00

Site de la Cour d’Appel de Papeete : http://www.ca-papeete.justice.fr/

ACTUALISATION ET ADAPTATION

2006-07-26T12:23:00.000-07:00

Pouvoir central - Conseil des ministres du 26 juillet 2006

Actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable dans les collectivités d’Outre-mer

Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Îles Wallis et Futuna.

Cette ordonnance a pour objet d’étendre à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie en Polynésie française et dans les Îles Wallis et Futuna, en les adaptant à l’organisation particulière de ces collectivités, les dispositions la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie relatives à : la réforme de l’appel public à l’épargne destinée à favoriser l’accès aux marchés financiers des sociétés nouvelles et des émetteurs présentant une surface financière réduite ; le renforcement des obligations d’informations périodiques des entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; l’harmonisation du champ des délits boursiers (manipulation de cours, délit d’initié) ; et l’adaptation des missions et des sanctions de l’Autorité des marchés financiers découlant des dispositions précitées.
source :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_26_juillet_839/actualisation_adaptation_droit_economique_56591.html